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1/3 par préciput et hors part

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    1/3 par préciput et hors part

    Bonjour,
    Sur deux donataires désignés, l’un peut-il remettre en cause les « 1/3 par préciput et hors part » tels qu’inscrits sur acte, par donation-partage, dûment faite et enregistrée, par devant notaire et signée par toutes les parties prenantes, (donateur et les deux donataires) ?
    Merci de vos lumières !.

    •   Alt 07/08/2018 17h48

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Votre question n'est pas assez contextuelle pour qu'on y apporte une réponse. Donnez bcp plus de détail et sur ce que vous entendez par "remettre en cause"

  3. #3
    Bonsoir,

    Je suppose que la question concerne une donation qui favorise l'un des donataires face à l'autre donataire. Tant que la donation respecte la réserve, ce qui est nécessairement le cas au moment de la donation partage, il n'y a pas de souci : le notaire a normalement traité ce problème directement dans l'acte.

    Mais une question si courte nous obige a faire des suppositions, et le moindre écart vis à vis d'une supposition rend toute réponse invalide.

    Normalement, on parle d'hors part et preciput pour une donation simple, et non pour une donation partage, parce que justement, on évoque ici le fait que la donation s'impute hors réserve successorale, alors que la donation partage, par définition, respecte le partage imposé par la loi, et donc est de facto une avance sur héritage prenant en partie appui la réserve.

    Mettre tous ces termes dans une seule question laisse penser ... que vous ne savez pas réellement le type de donation qui a été réalisée.

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