Bonsoir, j'ai eu un accrochage avec une autre voiture sur un parking privé (Supermarché, Grande surface). Un vehicule sortait d'une place de parking en marche arriere. L'autre roulait en marche avant. Qui est reponsable pour l'assureur d'apres vous?
Re: Accrochage sur un parking privé
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"Little bear" <fg@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:4207afe8$0$28580$8fcfb975@news.wanadoo.fr... : Bonsoir, : j'ai eu un accrochage avec une autre voiture sur un parking privé : (Supermarché, Grande surface). : Un vehicule sortait d'une place de parking en marche arriere. : L'autre roulait en marche avant. : Qui est reponsable pour l'assureur d'apres vous? : : Merci pour vos avis et experience. : : Selon le code de la route...
Applicable sur parking ouvert à la circulation publique...
Re: Accrochage sur un parking privé
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Little bear a écrit, le 07/02/2005 19:53 :
>>Non, il s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ce >>qui est le cas d'un parking de supermarché. >> > > Visiblement tout le monde ( certain assureur et ici ) n'est pas d'accord
Ceux qui ne sont pas d'accord pourrait essayer de lire le tout premier article de la partie règlementaire du Code de la Route :
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
>>Et c'est la voiture qui sortait en marche arrière qui est en tort. > > Oui sur la voie publique.
Non, sur les "voies ouvertes à la circulation publique".
> cela ne m'arrange pas
J'avais bien compris.
> et si l'accident se passe dans un parking privé ? > > pourtant de nombreuses personnes disent qu'un parking de supermarche est > privé ?
On s'en fiche de ce que disent les gens : "les gens", en général, n'y connaissent rien.
Ce qui compte, ce n'est pas que ce soit public ou privé mais que ce soit ou non ouvert à la circulation publique.
Et la jurisprudence est constante : si il y a un contrôle d'accès (barrière ou autre), c'est fermé, donc pas de Code de la Route, sinon, c'est ouvert, donc Code de la Route qui s'applique.
Re: Accrochage sur un parking privé
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:36ps3oF4rcjkhU1@individual.net... : Little bear a écrit, le 07/02/2005 19:53 : : : >>Non, il s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ce : >>qui est le cas d'un parking de supermarché. : >> : > : > Visiblement tout le monde ( certain assureur et ici ) n'est pas d'accord : : Ceux qui ne sont pas d'accord pourrait essayer de lire le tout premier : article de la partie règlementaire du Code de la Route : : : Article R110-1 : : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par : les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies : non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du : présent code le prévoit. : : >>Et c'est la voiture qui sortait en marche arrière qui est en tort. : > : > Oui sur la voie publique. : : Non, sur les "voies ouvertes à la circulation publique". : : > cela ne m'arrange pas : : J'avais bien compris. : : > et si l'accident se passe dans un parking privé ? : > : > pourtant de nombreuses personnes disent qu'un parking de supermarche est : > privé ? : : On s'en fiche de ce que disent les gens : "les gens", en général, n'y : connaissent rien. : : Ce qui compte, ce n'est pas que ce soit public ou privé mais que ce soit : ou non ouvert à la circulation publique. : : Et la jurisprudence est constante : si il y a un contrôle d'accès : (barrière ou autre), c'est fermé, donc pas de Code de la Route, sinon, : c'est ouvert, donc Code de la Route qui s'applique. : : --
Et j'ai même eu le cas d'un parking avec contrôle d'accès et panneaux correspondant au CDR à l'intérieur du site (environ 3000 personnes) le code s'appliquait :
Une personne sortant à contre sens d'une allée a percuté mon véhicule, j'ai pu fournir la note de service avec les sens de circulation obligatoire à mon assureur, de plus il avait reconnu sortit à contresens et je n'ai eu aucun tort, alors qu'il venait de ma droite !
C'était un véhicule de service, la note était affichée en permanence sur tous les panneaux d'affichage et dans le local où on venait chercher clés et papiers, il ne pouvait pas ne pas être au courant !
Re: Accrochage sur un parking privé
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serge a écrit, le 07/02/2005 23:39 :
> Et j'ai même eu le cas d'un parking avec contrôle d'accès et panneaux > correspondant au CDR à l'intérieur du site (environ 3000 personnes) le code > s'appliquait :
Pas tout à fait : les panneaux s'appliquent, pas parce que c'est le CdR, mais parce que ce sont des indications. Et les responsabilités doivent être recherchée sans avoir recours au CdR. Par exemple, pas de priorité à droite.
> Une personne sortant à contre sens d'une allée a percuté mon véhicule, j'ai > pu fournir la note de service avec les sens de circulation obligatoire
Voila : ce n'est pas le CdR mais une note de service. Ou une indication au sol. Ou un panneau.
Re: Accrochage sur un parking privé
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"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:36ps3oF4rcjkhU1@individual.net... > Little bear a écrit, le 07/02/2005 19:53 : > > >>Non, il s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ce > >>qui est le cas d'un parking de supermarché. > >> > > > > Visiblement tout le monde ( certain assureur et ici ) n'est pas d'accord > > Ceux qui ne sont pas d'accord pourrait essayer de lire le tout premier > article de la partie règlementaire du Code de la Route : > > Article R110-1 > > L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par > les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies > non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du > présent code le prévoit. > > >>Et c'est la voiture qui sortait en marche arrière qui est en tort. > > > > Oui sur la voie publique. > > Non, sur les "voies ouvertes à la circulation publique". > > > cela ne m'arrange pas > > J'avais bien compris. > > > et si l'accident se passe dans un parking privé ? > > > > pourtant de nombreuses personnes disent qu'un parking de supermarche est > > privé ? > > On s'en fiche de ce que disent les gens : "les gens", en général, n'y > connaissent rien. > > Ce qui compte, ce n'est pas que ce soit public ou privé mais que ce soit > ou non ouvert à la circulation publique. > > Et la jurisprudence est constante : si il y a un contrôle d'accès > (barrière ou autre), c'est fermé, donc pas de Code de la Route, sinon, > c'est ouvert, donc Code de la Route qui s'applique. > je confirme c'est le code la route qui s'applique je vous donne la reponse de mon assureur dans un cas plus litigieux : si mon voisin me rentre dedans alors que je suis en train de manoeuvrer (reculer) sur une portion de terrain m'appartenant (sur lequel il n'a rien a faire) mais qui n'est pas cloturer, je suis en tord ! je suis chez moi, je manoeuvre chez moi et je suis en tord (car pas de portail à cet endroit) : alors sur un parking de supermarche ...
Re: Accrochage sur un parking privé
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Bonjour,
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news: cuf45b$38n$1@news.tiscali.fr... > je vous donne la reponse de mon assureur dans un cas plus litigieux : > si mon voisin me rentre dedans alors que je suis en train de manoeuvrer > (reculer) sur une portion de terrain m'appartenant (sur lequel il n'a rien > a > faire) mais qui n'est pas cloturer, je suis en tord ! > je suis chez moi, je manoeuvre chez moi et je suis en tord (car pas de > portail à cet endroit) : alors sur un parking de supermarche ...
Pour l'assurance, oui, tu es en tort. Mais je suppose que tu dois pouvoir porter plainte pour violation de ta propriété privée, et demander un dédommagement pour les dégâts que ça a entraîné, donc entre autres, détérioration de ton terrain, détérioration de ton véhicule, préjudice moral (calculé assez élevé pour inclure les majorations d'assurance que tu peux subir après cet accident), etc. Ca vaudrait peut-être la peine que tu consultes un avocat. -- Bernard
Re: Accrochage sur un parking privé
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Bernard a formulé la demande : > Mais je suppose que tu dois pouvoir > porter plainte pour violation de ta propriété privée, et demander un > dédommagement pour les dégâts que ça a entraîné, donc entre autres, > détérioration de ton terrain, détérioration de ton véhicule, préjudice moral > (calculé assez élevé pour inclure les majorations d'assurance que tu peux > subir après cet accident), etc. Ca vaudrait peut-être la peine que tu > consultes un avocat.
C'est vraiment n'importe quoi ! D'abord, la plainte sera directement classée, au panier, le procureur a autre chose à foutre.
Quand aux dégats : - au terrain ? quel dégats ? - au véhicule : il y est déjà répondu, la faute incombe à celui en mouvement, donc pas au tiers. - préjudice moral : c'est la formule de ceux qui veulent de sous, et ne savent pas le justifier.
Oubliez donc tout ça, c'est du pur fantasme de procédurier.
Ré: Accrochage sur un parking privé
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voila je voudrais avoir des renseignement car j'ai accroché une voiture en faisant une marche arriere sur le parking d'une ferme (ou il y a des chevaux et ou de nombreux proprietaire si gare) moi je possede une renault nevada blanche assuré en tiers dexieme chauffeur et l'autre personne une mercedes grise assuré tout risque. en faite en reculant j'ai accroché l'avant gauche de ma voiture avec l'avant droit de la mercedes. je voudrai savoir s'il est plus judicieux de declare a l'assurance ou alors de payer les reparation de la mercedes. et quel va etre l'impacte sur le tarif de l'assurance
Re: Accrochage sur un parking privé
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"kaleta" <kaleta@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de news:1118514560.138@forums.actufinance.fr... | voila je voudrais avoir des renseignement car j'ai accroché une voiture | en faisant une marche arriere sur le parking d'une ferme (ou il y a des | chevaux et ou de nombreux proprietaire si gare) moi je possede une | renault nevada blanche assuré en tiers dexieme chauffeur et l'autre | personne une mercedes grise assuré tout risque. en faite en reculant | j'ai accroché l'avant gauche de ma voiture avec l'avant droit de la | mercedes. je voudrai savoir s'il est plus judicieux de declare a | l'assurance ou alors de payer les reparation de la mercedes. et quel va | etre l'impacte sur le tarif de l'assurance
Bonjour,
C'est un calcul à effectuer selon la valeur de la réparation....
A priori les torts sont pour toi donc je ne compte pas tes réparations puisque assuré au tiers.
Faire un constat va te coûter une augmentation de 25% de ton coefficient de bonus malus, augmentation qu'il te faudra 5 ans pour la récupérer à raison de 5% l'an, si aucun autre sinistre n'intervient entre temps !
De plus sur le relevé d'informations, en cas de changement d'assureur tu seras noté avec un accident responsable !
Quelques exceptions concernant la majoration du coefficient de Bonus - Malus : 1) Si tu as un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, pas de malus 2) Si tu as déjà eu un sinistre dans la période de référence, c'est 100 % d'augmentation et non pas 25 %
Alors demande un devis pour la Mercedes, et fais tes calculs avec ta dernière quittance annuelle....
Vois aussi les éventuelles conditions particulières de ton contrat (jeune conducteur etc...) qui peuvent te pénaliser pour la suite...
Tu dis être en second conducteur, c'est le conducteur principal qui recevra le malus, risque de ne pas apprécier...
Par ailleurs si un jour tu veux t'assurer à ton nom, tu ne pourras pas obtenir une attestation comme quoi tu as été assuré X années comme second conducteur sans sinistre, donc tu repartiras en "jeune conducteur", quel que soit ton âge !
Si possible, je pense qu'un arrangement avec le conducteur de la Mercedes est préférable s'il n'y a que l'aile !
Re: Accrochage sur un parking privé
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Bonjour,
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news: 42ad3ef2$0$306$7a628cd7@news.club-internet.fr... > > "kaleta" <kaleta@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de > news:1118514560.138@forums.actufinance.fr... > | voila je voudrais avoir des renseignement car j'ai accroché une voiture > | en faisant une marche arriere sur le parking d'une ferme (ou il y a des > | chevaux et ou de nombreux proprietaire si gare) moi je possede une > | renault nevada blanche assuré en tiers dexieme chauffeur et l'autre > | personne une mercedes grise assuré tout risque. en faite en reculant > | j'ai accroché l'avant gauche de ma voiture avec l'avant droit de la > | mercedes. je voudrai savoir s'il est plus judicieux de declare a > | l'assurance ou alors de payer les reparation de la mercedes. et quel va > | etre l'impacte sur le tarif de l'assurance > > Bonjour, > > C'est un calcul à effectuer selon la valeur de la réparation.... -------------coupure----- > Quelques exceptions concernant la majoration du coefficient de Bonus - > Malus > : > 1) Si tu as un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, pas de malus > 2) Si tu as déjà eu un sinistre dans la période de référence, c'est 100 % > d'augmentation et non pas 25 %
Pourriez-vous expliquer le "2" de votre réponse ci-dessus ? En effet, la clause type de réduction-majoration, illustrée par le coefficient du même nom (réduction-majoration), prévoit une majoration de 25% (20% seulement si usage "Tournées" ou "Tous déplacements) par sinistre responsable déclaré et cela, qu'il y ait 2, 3 ou 4 sinistres responsables dans la même période référence...(article 5 de cette clause type).
Re: Accrochage sur un parking privé
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"Claude BRUN" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:42b01bcc$0$23236$636a15ce@news.free.fr... | Bonjour, | | "Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news: | 42ad3ef2$0$306$7a628cd7@news.club-internet.fr... | > | > "kaleta" <kaleta@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de | > MTExODUxNDU2MC4xMzhAZm9ydW1zLmFjdHVmaW5hbmNlLmZyLi4unews: | > | voila je voudrais avoir des renseignement car j'ai accroché une voiture | > | en faisant une marche arriere sur le parking d'une ferme (ou il y a des | > | chevaux et ou de nombreux proprietaire si gare) moi je possede une | > | renault nevada blanche assuré en tiers dexieme chauffeur et l'autre | > | personne une mercedes grise assuré tout risque. en faite en reculant | > | j'ai accroché l'avant gauche de ma voiture avec l'avant droit de la | > | mercedes. je voudrai savoir s'il est plus judicieux de declare a | > | l'assurance ou alors de payer les reparation de la mercedes. et quel va | > | etre l'impacte sur le tarif de l'assurance | > | > Bonjour, | > | > C'est un calcul à effectuer selon la valeur de la réparation.... | -------------coupure----- | > Quelques exceptions concernant la majoration du coefficient de Bonus - | > Malus | > : | > 1) Si tu as un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, pas de malus | > 2) Si tu as déjà eu un sinistre dans la période de référence, c'est 100 % | > d'augmentation et non pas 25 % | | Pourriez-vous expliquer le "2" de votre réponse ci-dessus ? | En effet, la clause type de réduction-majoration, illustrée par le | coefficient du même nom (réduction-majoration), prévoit une majoration de | 25% (20% seulement si usage "Tournées" ou "Tous déplacements) par sinistre | responsable déclaré et cela, qu'il y ait 2, 3 ou 4 sinistres responsables | dans la même période référence...(article 5 de cette clause type). | | -- | Claude Brun | www.ldda.net | |
Oups ! Autant pour moi !!! ("au temps" si vous le préférez !)
J'étais persuadé de ce que j'ai affirmé, mais je viens de vérifier dans mon contrat !
Est-ce une disposition ancienne disparue ?
Je suis quasiment certain que cela a été le cas à une époque....
Re: Accrochage sur un parking privé
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>Quelques exceptions concernant la majoration du coefficient de Bonus - Malus : >1) Si tu as un bonus de 50 % depuis plus de 3 ans, pas de malus
Est ce specifique a quelques assurances ou bien est ce la loi. Parce que dans mon cas, j'ai accroché un plot en beton, et rayé mon vehicule. et je suis a 50% depuis 4 ou 5 ans. Mon assurance m'a indiqué que mon bonus aller prendre au sacré coup. De fait, vu la franchise et l'augmentation de l'assurance a prevoir, j'ai fait la reparation moi meme.
<Est ce specifique a quelques assurances ou bien est ce la loi. Parce >que dans mon cas, j'ai accroché un plot en beton, et rayé mon >vehicule. et je suis a 50% depuis 4 ou 5 ans. >Mon assurance m'a indiqué que mon bonus aller prendre au sacré coup. >De fait, vu la franchise et l'augmentation de l'assurance a prevoir, <j'ai fait la reparation moi meme.
C'est la loi (Code des assurances et son article A121-1, qui intègre une clause type de réduction-majoration de la prime, clause que vous pouvez lire dans votre contrat d'assurances auto et ses conditions générales, généralement en fin de document, sous le titre clause type de réduction-majoration.
C'est l'article 4 de cette clause qui impose l'absence de malus (+25%) en cas de sinistre responsable dès lors que l'assuré, le jour de ce sinistre, est titulaire d'un bonus égal à 50% depuis _plus_ de trois ans....
La loi étant la même pour tous les assureurs, elle s'impose à votre assureur naturellement...
Re: Accrochage sur un parking privé
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Renseignement pris: " titulaire d'un bonus égal à 50% depuis _plus_ de trois ans [sur le contrat]" J'ai 50% depuis plus de trois ans mais ma voiture est assuré depuis 2 ans, donc j'ai pas droit...
Je doit dire que les contrats d'assurances sont aussi difficile a comprendre que la lecture de fr.misc.cryptologie
Re: Accrochage sur un parking privé
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Bonjour,
"cd75" <at.choum@ifrance.com> a écrit dans le message de news: 1119431221.664922.165540@g47g2000cwa.googlegroups.com... >Renseignement pris: " titulaire d'un bonus égal à 50% depuis _plus_ >de trois ans [sur le contrat]" >J'ai 50% depuis plus de trois ans mais ma voiture est assuré depuis 2 >ans, donc j'ai pas droit... > >Je doit dire que les contrats d'assurances sont aussi difficile a >comprendre que la lecture de fr.misc.cryptologie
Hon, hon.. ! Eh bien, votre assureur, si c'est bien lui qui vient de vous renseigner (?), commet une erreur d'interprétation (pour le moins...). Nulle part, la clause type fait référence au nombre d'année d'assurance du véhicule en cause. La référence, c'est la situation du coefficient de réduction-majoration acquis par l'assuré au jour du sinistre. Ou bien vous établissez clairement et sans discussion possible que vous avez réellement un coefficient de réduction-majoration de 0,50 depuis plus de trois ans au jour du sinistre, ou bien vous ne le pouvez pas. Dans le premier cas, votre assureur à tort et vous devez intervenir auprès du siège de la compagnie, dans le second, votre assureur a raison...
Re: Accrochage sur un parking privé
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> Eh bien, votre assureur, si c'est bien lui qui vient de vous renseigner (?), Oui, mais c'est une mutuelle (la_gEMeFeu) par telephone car je n'ai pas mis la mains sur les clauses de mon contrat.
Pour le coefficient de réduction-majoration de 0,50 depuis plus de trois ans au jour du sinistre c'est aussi confirmé, tout comme pour ma femme qui est aussi sur le contrat.
Pour l'instant, etant donné que j'ai deja fait les reparation, je vis me contenter de tirer cela au clair avec eux pour avoir leur reponse par ecrit.
deux voies de même importance sur un parking, pas de flêches au sol je viens de la droite et suis percutée par une auto venant de ma gauche qui me prend l'vant de mon aile gauche, qui est en tort? merci
Bonjour, "Nanou0947" <Nanou0947@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de news: 1129115290.28918@forums.actufinance.fr... > deux voies de même importance sur un parking, pas de flêches au sol je > viens de la droite et suis percutée par une auto venant de ma gauche > qui me prend l'vant de mon aile gauche, qui est en tort? merci
La réponse est simple : si le parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique à 100% à l'égard de ceux qui y circulent. Par conséquent, celui qui, au carrefour de deux voies, arrive sur la gauche d'un autre automobiliste doit céder le passage à ce dernier; Autrement dit, la priorité à droite (ce mot de priorité n'est pas utilisé par le code de la route qui, à la place, préfère utiliser l'expression "céder le passage") est applicable comme dans tout carrefour ordinaire...
Ré: Re: Accrochage sur un parking privé
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Bonjour, Mon épouse a eu un accrochage sur un parking privé. Elle est indéniablement en faute: Marche arriére et accrochage de l'arriére d'un véhicule en stationnement. Lorsque je consulte le site de mon assureur, il est dit :"N'intervienent pas dans l'évolution du Bonus-Malus : Bris de glace, incendie, et dégats occasionnés sur une voiture en stationnement" 1) Est-ce à dire que le coeff de bonus malus ne sera pas affecté ? 2) Je suis le titulaire du contrat d'assurance, mais c'est mon épouse qui est la conductrice principale du véhicule. Est-ce MON coeff qui sera affecté ou celui de ma femme ?
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