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Ai- je le choix entre Scellier 13% ou Duflot

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    Wink Ai- je le choix entre Scellier 13% ou Duflot

    J'ai réservé un bien en décembre 2012 dont la réservation a été notifiée chez notaire
    avant le 31/12/2012. J'ai signé chez le notaire le 8 mars 2013.Nous étions dans une
    phase transitoire entre Scellier 13% et Duflot 18% avec plafonnement de la base
    défiscalisable à 2100e/m2 en zone B2.
    Ma question est maintenant que je suis livré ai-je le choix entre Scellier et Duflot ?
    Merci de vos réponses.

    •   Alt 03/12/2014 09h58

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    En principe vous avez le choix :
    - Vous avez pris l'engagement de réaliser votre investissement avant le 31/12/2012 vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la loi Scellier
    - Vous avez acquis le bien après le 1er janvier 2013 vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la loi Duflot

    Les deux sont conditionnés à un engagement de location de 9 ans de ce type : BOI-LETTRE-000013-20130715

    Ce qui va peut certainement conditionner votre choix ce sont les autres conditions liées à ces dispositifs : notamment pour la loi Duflot cet engagement, dont je parle ci-dessus, doit prévoir que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires (8.69€ / m² pour la zone B2) et tout comme les ressources des locataires (30 000 € pour une personne seule en 2014 dans une zone B2 et 40 000 € pour un couple).

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