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Voir la version complète : perp toujours en rente ?



Invité
19/10/2005, 16h46
[;)]
Bonjour est-il exact que si le capital du PERP ne dépasse pas une somme environnant les 16000 E il est reversé a l’age de la retraite sous forme de capital sans être converti en rente .

corinneb
01/11/2005, 08h10
Si le montant mensuel de la rente au moment de son application est inférieur à 1/20eme du smic, alors il y aura versement en paiement unique, si les benéficiares sont des enfants mineurs au moment du décès, il y aura versement en rente temporaire d'éducation servis jusqu'à 25 ans dans les autres cas, le versement sera en rentes fiscalisées !

Invité
19/04/2006, 15h25
Dans ce cas (paiement unique), qu'en serait-il fiscalement ???

En effet, la rente est fiscalisée pour 72 % du montant.

Une fiscalisation de 72 % du montant du paiement unique, ça peut fait ponctuellment une quantité bien plus grande d'argent fiscalisée au même taux marginal d'imposition et probablement à un TMI supérieur (par rapport à une rente), et ça pourrait se révéler être une très mauvaise opération, non ?

stop-isf
21/04/2006, 12h07
attention on parle de sommes minimes car si vous ne pouvez pas faire une sortie en rente c'es tque le capital sera tres faible, vous ne serez normalement imposé que sur les plus values soit au PFL soit en déclaration a l'IR mais bon il n'y a pas scandale au vue des sommes!!!!!!!

D'ailleurs il faut faire attention au PERP car les banques en collent a tout le monde(et oui ils ont des objectifs) mais pour ma part je le conseille que dans des cas particuliers ( pres de la retraite, pas assujetti àl 'isf....) en effet comment voulez vous avoir une lisibilité quand vous avez 30 ou 40a alors que votre retraite sera dans 30 ou 35a. il vaut mieux préférer des investissements ou la sortie en capital et en rente est possible!!!!!! L'avantage fiscal du PERP est peut etre pas négligeable mais il y a d'autre solution pour défiscalisé tout en gardant une visibilité à moyen terme(5ans).

rey
26/09/2006, 14h12
Si le capital est versé, il est obligatoirement imposé à l'IR dans la catégorie des pensions après abattement de 10% (revenus 2006).

Quant au montant minimum de rente, il a été porté à 40 EUR mensuels depuis août 2006

Rémi conseils
11/11/2006, 20h38
on peut transormer un perp en capital si l'on est primo accédant à la propriété au départ à la retraite.

Si ces conditions concernent quelqu'un qu'il nous en fasse part.

Cordialement,
Rémi

jean-christophe
21/12/2006, 13h58
boujour

avez vous le texte officiel pour cette sortie en capital si la rente est < à 1/20 du smic...............

merci d'avance [;)]

rey
22/12/2006, 09h39
Le nouveau seuil est de 40 € mensuels et non plus 1/20è du SMIC.
Textes : les articles A.160-2 à A.160- 4 du Code des Assurances.
http://www.avenue-des-assures.com/pages/actus/actus_087_rentes_mini.htm

salve
24/01/2007, 10h01
bonjour,je viens de sortir du perp en capital (crédité 4000€ :retraite),versé depuis 12/04 :4330€ investi 4200€ et 4300€ à la fermeture , donc prélevé 300€ (cgs 7,1% crds 0,5% sur les 4300€ )est ce normal prelevement sur cap +int ? est il soumis à l'ir? on me dis que mon perp est un contrat loi madelin ?
merci pour les reponses.

lyly
02/05/2007, 10h37
bonjour,
en effet, si l'arrérage (autrement dit le montant) de la rente est inférieur à 42 euros, alors l'assureur peut verser les droits sous forme de capital .
C'est l'article L.131-1 du code des assurances.
Mais attention toutes les banques ou assurances n'ont pas prévu cette clause dans leur contrat donc à vérifier. voila bonne journée a tous.

lyly - groupe swiss life

ortie458b
18/07/2008, 15h49
Je confirme, ce que dit lyly est exact

mod
17/08/2008, 21h08
Bonjour,
je découvre cette discussion très variée sur le perp.
Savez-vous si il est possible de renégocier les droits d'entrée après signature du perp?
J'ai ouvert un perp il y a un an sans avoir rien négocié.
Ma banque me déduit 3.75% des versements (3000€ par an en versement unique)
Avant de faire mon versement 2008 je voudrais négocier à moins de 3% quitte à ouvrir un livret supplémentaire.
Pensez-vous que celà est possible?
Je n'ai rien vu sur le forum la-dessus
Merci pour vos réponses

bennou
17/08/2008, 22h24
Bien sur, les frais sur versement sont toujours négociables, même après la signature du contrat. Mais dans ce cas là c'est au bon vouloir de votre conseiller et donc la négociation sera sans doute plus compliquée que si vous l'aviez fait avant de signer.

Cordialement,
.

ddomdom
18/09/2012, 22h16
Bonjour à tous

La discussion est ancienne mais peut être aurai-je une réponse.. j'ai 3 Perp de chacun 13.000 euros qui selon dernier courrier de la banque me donnent droit à une rente de 504,96 euros par an.. Je suis en pleine bagarre avec la banque qui refuse de considérer ma sitution comme une "fin de droits" assedic mais m'écrit que lors de ma retraite (dans 2 ans) ils pourront me rembourser 20% en capital et "peut être" tout si la rente n'est pas importante.. ce qui ne veut concrètement rien dire..
Pouvez vous m'indiquer si la rente s'apprécie contrat par contrat, et si c'est le cas quel est le montant minimal de rente en dessous duquel le capital peut m'être versé ??
D'avance merci pour votre aide et bonne semaine à tous

dalli
18/09/2012, 23h06
Drôle de réponse car le minima est de 120 €/trim donc vous êtes déjà au dessus et dans 2 ans c'est pire sauf si vous êtes sur un support action.


On raisonne par contrat.

Les 3 sont dans le même établissement ?


Pourquoi pas en fin de droit d'après eux ?
Vous avez le document qui dit que vous l'êtes ?

ddomdom
19/09/2012, 00h16
Bonsoir
Oui les 3 contrats sont dans la même banque, même agence..
Ce qui s'est passé et que ne retrouvant pas d'emploi au bout de plus de 2 ans de chômage, je me suis expatriée il y a 3 ans pour vivre dans un pays où le coût de la vie est moindre.. Je ne remplissais donc plus les conditions pour percevoir les assedics qui me restaient (normal) et je comptais vivre jusque ma retraite sur mes économies, puis avoir ma retraite.. Sauf que l'âge de la retraite ayant changé, je dois tenir 2 ans de plus..
Je leur ai fait valoir que la notion de fin de droits n'est pas réellement précise et que je suis en fin de droits puisque ne remplissant plus les conditions.. (si je revenais en France je n'aurais d'ailleurs plus de droits car plus d'activité depuis 3 ans).. J'ai aussi fait valoir que manifestement le texte prévoit la possibilité de récupérer un capital pour aider des personnes en difficultés financières (fin de droit assedic, invalidité etc...) ou ayant un réel besoin (achat d'une propriété par exemple)
Ils ont semblé d'accord et m'ont demandé de justifier que je n'avais aucune ressource ni emploi dans mon pays de résidence et une attestation sur l'honneur les dégageant de toute responsabilité en cas de problème fiscal, et de justifier que je n'avais pas non plus de ressources en France.. Je leur ai tout adressé par mail.. et ils ont alors tout demandé par courrier en original.. et à réception ils m'envoient un mail laconique disant que je pourrai récupérer 20% à l'âge de la retraite et .. peut être le reste car la rente sera très basse.. Je leur ai demandé de me répondre clairement et de manière motivée.. j'en suis là..
Bonne soirée

dalli
19/09/2012, 00h43
Pour l'instant je leur donne raison car les textes sont précis.

Quel âge avez-vous ?

Ne pouvez-vous pas demander à pôle emploi un doncument de fin de droit ?


Pour la sortie en capital, effectivement en sortant 20% il se peut que le montant soit inférieur mais les taux changent le 21/12 et si vous êtes un homme la rente baissera donc ce sera peut ête possible.

ddomdom
19/09/2012, 00h54
59 ans... Je ne pense pas qu'ils soient en si bonne position que cela car je n'ai vu nulle part quelle appréciation devait être faite de la notion de fin de droits... Pour moi je pense que les tribunaux pourraient interpréter cette notion en disant qu'on est en fin de droits à partir du moment où on ne remplit plus les conditions pour bénéficier des allocations.. C'est en tous cas ce que je soutiens.. et je compte plaider ce qui est une base du droit, à savoir qu'un contrat doit toujours s'interpréter en faveur du plus faible.. donc du contractant.. et qu'étant en situation financière difficile j'entre manifestement dans la catégorie que le législateur a voulu protéger.. Bien sûr, cela créerait une jurisprudence, mais au niveau du principe général du droit, je pense avoir des chances.. Ceci étant jusqu'à leur mail j'ignorais cette histoire de faible rente... Ils ont ainsi apporté de l'eau à mon moulin..
J'ai regardé sur les papiers, je suis sur une base "sécurité" donc je suppose obligataire..
Ces Perp m'ont été vendus comme une assurance vie classique et je n'avais pas du tout compris au départ (comme beaucoup) que le capital était perdu..
Une chose à laquelle je n'avais pas non plus pensé est que la rente baisse avec la demande de paiement des 20% de capital.. Merci pour votre avis sur ce point, cela m'est précieux
Bonne soirée

ddomdom
19/09/2012, 00h56
Oublié de vous répondre sur le thème assedic.. Ils me donnent un document disant que j'ai été radié à telle date mais ne veulent pas écrire le mot "fin de droit"..
Vous parlez d'un changement de taux le 21 Décembre.. Pourriez vous me dire ce dont il s'agit ??
D'avance merci.
bonne soirée

dalli
19/09/2012, 01h09
Fin de droit = papier de pôle emploi qui le précise.


Bruxelles a déclarer illégal la discrimination faite entre femme et femme en matière de rente, nous serons donc tous au même taux à partir de 21/12.


Si vous aviez été en surendettement, c'était ok mais là j'ai bien peur que vous perdiez votre temps.


Par contre une chose me surprand : pourquoi 3 contrats différents ?


Au terme je vous conseille de les demander les uns après les autres et non tous en même temps.

Courage

ddomdom
19/09/2012, 01h15
Je ne sais pas pourquoi 3 contrats différents... en tous cas signés tous les 3 à la même date.. C'est mon banquier qui avait fait l'opération..
Les demander les uns après les autres ??? Mais il faut que je demande les 20% au moment de la retraite ??
Le montant de rente que je vous ai donné est celui qui est porté sur les documents de fin 2011...
Je n'ai pas les contrats et cela fait 6 mois que je les réclame.. je les ai encore réclamés ce jour..
Merci pour votre aide et vos conseils en tous cas
Bonne soirée

dalli
19/09/2012, 10h45
Vous liquidez le 1er en demandant les 20% puis si le capital est inférieur au minimum pour le remboursement du capital, demandez le.
Puis 3 mois plus tard, recommencez avec le 2è. Puis encore 3 mois...


3 le même jour ?
Quelle explication ?

bennou
19/09/2012, 11h10
A mon avis le banquier n'avait pas bouclé son objectif sur le nombre de PERP vendus ;-)

dalli
19/09/2012, 11h38
Ah t'as peut être bien raison !

J'étais étonnée qu'il en fasse 3 pour que l'assuré puisse sortir en capital.
Je pense que la majorité des banquiers ne sont pas au courant de ce point là (et un tas d'autres sur le PERP)

ddomdom
19/09/2012, 12h52
Bonjour

Merci à tous... Je pensais que le remboursement devait impérativement être demandé au début de la retraite..
Ce qui est sûr c'est que ce produit ne m'a JAMAIS été présenté comme pouvant s'exécuter uniquement en rente mais comme une assurance vie classique avec défiscalisation.. et jusqu'à ce dernier mail reçu, j'ignorais la possibilité de capital quand la rente est faible.. Il est sûr que les banquiers ont essayé d'en fourguer un maximum car mon fils qui a maintenant seulement 34 ans s'en est fait refiler un alors qu'il n'avait que 28 ans... et il y a 2 ans la banque lui a fait un crédit pour un achat d'appartement ... sans lui dire qu'il pouvait récupérer le capital Perp à cette occasion.. Les miens ont été signés fin Mai.. peut être en effet un objectif de fin de mois à atteindre..
Ceci étant, client de la même banque depuis 30 ans à l'époque et avec ce directeur qui me suivait depuis des années, je ne m'attendais pas à me faire flouer comme cela
Bonne journée à tous et merci..

ddomdom
19/09/2012, 12h58
Enfin auriez vous exactement la teneur du texte sur la notion de "fin de droits".. Les banques interprètent manifestement cela en disant que c'est le moment où l'assuré a "théoriquement" épuisé tous ses droits aux assedics.. Or, selon moi cela doit s'interpréter comme l'époque où l'assuré ne touche plus d'allocation assedic ET n'a pas d'autres ressources... De fait la notion de fin de droit a été prise pour apprécier une situation où l'assuré se retrouve sans ressources.. Si aucun texte ne donne plus de précision que "fin de croits" je persiste à penser que les tribunaux pourraient adopter la position que je soutiens.. et j'ai l'intention de tenter la procédure..
Bonne fin de semaine à tous

dalli
19/09/2012, 13h21
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00002303549 5&cidTexte=LEGITEXT000006073984


Il renvoie au code du travail, mais vous avez un peu de temps pour chercher.

Si vous trouvez quelque chose de précis, je suis preneuse.


Pour votre fils, vous pouvez décrire un peu sa situation car j'en ouvre à des gens de son âge mais le conteste doit être particulier.

ddomdom
19/09/2012, 13h45
Rebonjour..
2.500 euros de revenus par mois... donc rien de transcendant.. célibataire à l'époque et vivant en location...
Pour lui les choses vont être résolues car il sera en fin de droits effectif assedics cette semaine et sa demande de remboursement en capital est déjà prête.. Ceci étant il vaudrait mieux avoir du travail...
Je reprends ci dessous le texte que vous citez et qui est celui qu'en effet je connaissais
expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement
Rien dans ce texte ne précise qu'il faut aller jusqu'au bout de ses droits..
Le paragraphe d'avant parle en plus de "cessation d'activité professionnelle"..
Je vais m'empresser d'assigner et bien sûr je vous tiendrai au courant du résultat.. En plus en tant que juriste, ça m'intéresse... A voir si la banque ira au procès car si j'obtiens gain de cause, ça peut faire tache d'huile
Bonne journée et encore merci pour votre aide

dalli
19/09/2012, 14h27
Fils : effectivement pas intérêt dans son cas.



Voir ce que dit le code du travail sur cette notion de fin de droit.


Imaginez que j'ai sur mon PERP 200 K€, j'ai donc intérêt à me faire radier pour percevoir ce capital si le montant de mes assedic n'est pas très élevé ou si j'ai déjà un job en attente (mon père va m'embaucher).
Totalement contraire à l'esprit de la loi.


Je n'ai pas d'espoir, désolée.

dalli
19/09/2012, 14h29
Vous allez valider quand votre retraite ?
A votre âge, vous n'avez pas à attendre 62 ans.

ddomdom
19/09/2012, 14h55
Si.. Naissance février 1953.. donc ouverture des droits en avril ou Mai 2014... il me reste quasi 2 ans à attendre..

ddomdom
30/05/2013, 18h42
Bonjour

Pourriez vous me dire en cas de remboursement de Perp en capital pour une des causes existantes ce qu'il y a à payer ?? C'est simplement si je ne me trompe pas, la somme à intégrer dans sa déclaration de revenus comme la somme avait été déduite ?? ou y a t il un prélèvement libératoire ou autre chose ??
Merci d'avance

dalli
31/05/2013, 23h02
Il n'y a absolument rien à payer pas un seul centime !!!

On n'est pas dans le cas des déblocages des 20%, là c'est prélèvement libératoire de 7,5% + PS

ddomdom
01/06/2013, 16h00
Bonjour Dali et merci pour vos réponses toujours rapides et pertinentes.. Je vérifie que j'ai bien compris, en cas de déblocage total, rien à payer ?? J'avais compris que comme les sommes avaient été déduites fiscalement, il fallait les redéclarer au fisc ou opter pour le forfait 7,5%..
Merci d'avance pour votre confirmation
Bien amicalement et bon week end et je vous tiens au courant bien sûr

dalli
01/06/2013, 17h22
Il y a eu une instruction en juillet 2011 sur ce point et donc je confirme que si on est dans une des clause de déblocage par anticipation on est exo de TOUT !

A la sortie les 20% ou achat RP on opte ou pas pour les 7,5%


Quand je pense que bcp continue d'ignorer ce produit !

ddomdom
01/06/2013, 19h16
Merci infiniment.. Je vous tiens au courant du dénouement..
Bien amicalement à vous

ddomdom
04/07/2013, 20h34
Bonsoir
Je viens confirmer à tous que j'ai obtenu après l'intervention d'un avocat le remboursement par la banque de mes 3 Perp. L'avocat a soutenu, comme je le faisais que j'étais bien en fin de droit puisque ne pouvant plus prétendre à aucune indemnisation de l'ASSEDIC car ne remplissant plus les conditions pour bénéficier des derniers mois d'indemnisation que j'aurais pu avoir en restant en France. Sous menace d'assignation, la banque a cédé et a remboursé..
Une info intéressante pour certains éventuellement..
Merci à tous pour votre aide et partage d'idées
Bonne fin de semaine

Curiositas
02/03/2014, 02h22
Article 160-2 du code des assurances

Curiositas
02/03/2014, 02h25
Attention la sortie en capital pour des rentes mensuelles inférieures à 40€ s'entend tous PERP confondus au sein d'un même établissement... Gare aux fusions !

dalli
02/03/2014, 17h35
Curiositas, j'aimerai un texte là dessus si possible ?

Ma boite rfuse les ouvertures multiples pour ce point.
Je sens que si ça continue cette habitute, on va obliger à un seul contrat par personne car c'est détourner l'esprit de la loi.

dalli
02/03/2014, 17h51
De toute façon dans ce cas je pense que la banque a cédé pour ne pas aller en justice car pas très catho d'avoir ouvert 3 PERP, c'est l'hisoitre des campagne en banque !!!