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Voir la version complète : sur quoi se base t on pour dire qu une société est "concurrente" ou pas lors d une clause de non-concurrence ?



lolo5635
08/01/2007, 19h19
Bonjour je souhaite changer d emploi, j ai signé une clause de concurrence ou l on me dit : " pas de concurrent sur le meme secteur pendant un an = 30 % du salaire pendant un an"
j aurais voulu savoir sur quoi se base t on pour dire qu une société est concurrente:
-est ce a l appreciation de l entreprise que je souhaite quitté ou - est ce par rapport a un code APE ou autre?
MERCI

jerome77200
07/02/2007, 14h38
bonjour lolo

tout comme toi je souhaiterais savoir sur quel base peut on dire qu'une societe est concurrente ou pas?

je suis dans la meme situation que toi puisque ma clause de non concurrence m'indique que je ne peu pas travaillés dans une societe similaire ou concurrente pendant un an.
j'ai vu que ton message etait assez vieux.... donc a tu eu une reponse ??

merci d'avance

fsp
07/02/2007, 23h04
Je vous invite à faire un passage à l'adresse suivante, notamment :
http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
Me Cahen, que je ne connais pas, y dresse un point pratique quant aux conditions et fondements de cette clause.
De même, une excellente choronique pour non-averti est consultable à : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique010314.shtml

Vous verrez que votre question n'est pas directement traitée par ces sites. Cependant, en la matière, le pragmatiqme est de mise et l'approche par le code APE est bonne, mais sans doute insuffisante.

L'analyse pertinente, en dehors de vérifier la légalité de cette clause (notamment un point fondamental : le caractère nécessaire ou non de celle-ci pour protéger le futur ex employeur) conduit à considérer le marché (ou segment) sur lequel vous opérez, avec les biens ou services vendus.

Prenons un exemple : si vous êtes commercial, ventant les mérites d'une encylopédie bien connue, la clause devrait être inopérante, si vous décidez d'accepter une proposition d'un employeur pour vendre des voitures, dans le secteur géographique visé par ladite clause.

Maintenant, si vous changez juste de concession automobile pour exercer votre métier, il se peut qu'une telle clause vous soit opposable. Il faudra cependant à ce moment là, lors de larupture, déterminer si la clause doit jouer ou non. Souvent, lorsque la clause n'est pas justifiée par un intérêt fort pour l'entrepise délaissée, l'expérience montre que l'employeur décide d'y renoncer afin d'éviter le paiement d'une indemnité obligatoire et proportionnée, selon une jurisprudence désormais constante.

Sincèrement à tous les deux