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winker
13/06/2012, 18h31
Mon banquier m'a fait signé un perp en passant très rapidement sur l'interdiction de récupérer le capital avant l'âge de la retraite.

hors compte tenu de ma situation financière j'ai souhaité rompre le contrat afin de retrouver des liquidités. J'ai obtenu une fin de non recevoir.

existe t-il une jurisprudence allant dans mon sens ?

Merci par avance pour vos réponses

cordialement

bennou
14/06/2012, 09h09
Vous parlez d'une situation financière difficile, êtes vous en fin de droit au chômage ?

CHIRAZC
19/07/2012, 19h55
Bonjour,

Mon banquier m'a également fait souscrire un Perp, sans me donner toutes les informations.
Je suis actuellement au chômage et bientôt en fin de droit (novembre 2012).
Par contre la souscription eu lieu pendant mon premier mois de chômage.
Je souhaitais savoir, si cela me pénaliser pour résilier mon contrat?
Merci d'avance pour votre réponse
Chiraz

dalli
19/07/2012, 23h38
Normalement non.

CHIRAZC
20/07/2012, 01h19
Merci pour votre réponse.
J'ai lu sur d'autres forums, que le Perp doit avoir été souscrit avant la perte d'emploi, même si c'est un licenciement!

Capvene
23/08/2012, 12h48
Bonjour,

Un PERP peut être débloqué dans les conditions suivantes :

- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Cordialement

CHIRAZC
23/08/2012, 19h55
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
La condition de fin de droit aux allocations de chômage, est-elle aussi valable, si le Perp à été souscrit après la perte de l'emploi?
Cordialement
Chiraz

Capvene
28/08/2012, 14h54
A priori, cela ne devrait pas avoir d'impact...

Cordialement

CHIRAZC
14/10/2012, 12h12
A priori, cela ne devrait pas avoir d'impact...

Cordialement

Bonjour,

Je reviens vers vous, car j'arrive en fin de droits aux allocations chômage début novembre.
Pôle emploi, me propose une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation peut-elle bloquer ma demande de résiliation de mon contrat PERP?

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Chiraz

dalli
15/10/2012, 09h51
Non on va vous demander uniquement le document de fin de droits.
Vous récupérez votre PERP sans IR si PS.

CHIRAZC
15/10/2012, 11h00
Merci pour votre réponse.
Que signifie "PS" ici?
Cdt

bennou
15/10/2012, 11h07
PS = Prélèvements Sociaux

CHIRAZC
15/10/2012, 11h18
Ok!
Merci beaucoup!

dalli
15/10/2012, 13h05
Prélèvements sociaux CSG, CRDS ...

dearprudence
29/10/2012, 17h44
Bonjour,

Nous venons, après 3 ans de procédure, d'accéder au plan de rétablissement personnel qui a été validé. Le surendettement est donc terminé...Mon mari est à l'ASS et moi à l'ARE depuis 1 mois. Mon mari n'osait pas demander à récupérer son Perp pendant la procédure. Il vient de le demander à son ancienne banque qui refuse de le débloquer et veut le transférer sur notre banque actuelle. Est-ce vraiment trop tard ou venant de valider notre plan de redressement personnel, peut-on récupérer ce Perp? Comment faire?

Merci par avance pour votre réponse.

dalli
29/10/2012, 19h44
Pourquoi avoir attendu ????

Demandez au médiateur, je ne crois pas qu'il y ait suffisament de précisions dans la loi pour vous répondre et jamais eu le cas dans ma clientèle.
Il me semble que c'est à la commission de surendettement de valider le rachat.
Demandez au médiateur les conditions précises.

CHIRAZC
28/11/2012, 12h32
Bonjour,

J'ai des contrats "art 83" souscrits et résiliés par un ancien employeur depuis 2002.
Est-il possible de récupérer les provisions de ces contrats, en cas de fin de droits aux allocations chômage, comme dans le cadre du PERP?
Merci d'avance pour votre aide
Chiraz

dalli
28/11/2012, 13h41
OUI pas de pb normalement mais on peut vous refuser ce point si le contrat n'a pas été harmonisé avec la législation.
Si c'est le cas, refaite un courrier avec copie à l'ACP, ça devrait marcher.

CHIRAZC
28/11/2012, 14h09
Je vous remercie pour votre réponse.
On m'avait déjà refusé un transfert des contrats "art 83" sur mon PERP, à cause de la résiliation!
Pouvez me préciser ce qu'est l'ACP?
Cordialement
Chiraz

dalli
30/11/2012, 08h28
Autorité de contrôle prudentiel :supervise banque et assurance

CHIRAZC
13/12/2012, 15h20
Bonjour,

Je n'ai pas encore reçu la réponse définitive, mais à priori mon PERP et mes contrats "art 83", ne seront jamais débloqués, car je suis éligible à l'ASS, et ensuite au RSA, si je n'ai toujours pas trouve de travail.

Je souhaitais savoir si un des experts du site, gère dans le cadre de son activité ce type de litige avec banque et assurance?
En effet, j.ai decidé de faire appel à un spécialiste afin de résoudre ce problème.
Merci d'avance
Cordialement
Chiraz

dalli
14/12/2012, 12h55
Avez-vous un document qui dit que vous êtes en fin de droit assedic ?
C'est la seule chose qu'on vous demande.

CHIRAZC
14/12/2012, 13h54
Pôle emploi ne peut pas me délivrer une attestation de fin de droits.
L'ASS est versée par pôle emploi!!

dalli
14/12/2012, 17h37
Y a pas une subitilité avec fin de droits et fin de droits au chômage ?

CHIRAZC
14/12/2012, 18h21
Justement, je me posais la question.
PE n'a que des attestations type et ne fourni pas de document personnalisé.
D'où mon commentaire ici, afin de voir si d'autres personnes se sont trouvés dans la même situation.