PDA

Voir la version complète : Perp deces du conjoint sortie en capital ?



ELISS
24/05/2013, 15h50
Bonjour, je sollicite votre aide sur ma situation.
Je suis cliente AXA. J'ai souscrit il y a 6 ans un PERP à mon nom, conseillé par mon agent. J'ai maintenant 69 ans (70 bientôt) et mon mari vient de décéder.
Je souhaite mettre fin à mon PERP et récupérer le capital pour faire face à cette nouvelle situation financière.
En ai-je le droit ? Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.
Mme ELISS

dalli
24/05/2013, 15h59
Non ce n'est pas une clause de déblocage d'un perp.

Vous pouvez cependant demander à bénéficier de votre rente immédiatement.
Cependant si vous êtes en train de demander la réversion de votre mari, ce revenu sera à rajouter à vos revenus personnel.

ELISS
24/05/2013, 18h09
Merci
Pas de sortie en capital possible donc. J'avais cru lire le site 'gouv' que le décès du conjoint était un motif de déblocage.

dalli
24/05/2013, 22h57
C'est le cas pour certains produits mais pas celui là.

Jeremy92
30/05/2013, 15h13
Bonjour, je sollicite votre aide sur ma situation.
Je suis cliente AXA. J'ai souscrit il y a 6 ans un PERP à mon nom, conseillé par mon agent. J'ai maintenant 69 ans (70 bientôt) et mon mari vient de décéder.
Je souhaite mettre fin à mon PERP et récupérer le capital pour faire face à cette nouvelle situation financière.
En ai-je le droit ? Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide.
Mme ELISS

Bonjour,

Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire d'un PERP est une condition de de sortie anticipée de ce PERP.
Dans tous les cas étant donné que vous avez plus de 62 ans vous avez déjà la possibilité de liquider votre PERP sans cette condition. Vous avez donc lu les bonnes informations sur le site gouv.
Il existe six conditions de sortie anticipée d'un PERP dont l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan, la fin de droits aux allocations chômage, la cessation d'activité non salariée du titulaire, l'absence de contrat de travail depuis deux ans pour les mandataires sociaux, le décès du conjoint ou partenaire pacsé du titulaire et même les situations de surendettement constatées par commissions de justice.
Pour savoir plus sur les détails de sortie anticipée d'un PERP, je vous invite à consulter notre article sur le sujet :
http://www.vaillancecourtage.fr/la-retraite/7639-perp-quelles-sont-les-conditions-de-sortie-anticipee

Bien à vous
:)

Jeremy92
30/05/2013, 15h19
Cependant vous ne pourrez pas récupérer votre épargne entièrement sous forme de capital. La part liquidable en capitaux est limitée à 20%, les 80% restant étant liquidables sous forme de rente viagère.
Toutefois, il existe une exception : si le montant de votre rente est estimé à moins de 480 euros par an, vous avez la possibilité de récupérer la totalité de votre épargne en capital.

Bien à vous

ELISS
30/05/2013, 16h49
Merci pour votre information.
Pouvez vous m'éclairer sur les démarches que je dois entreprendre ?
Mon mari est décédé le 30 mars 2013, suis je encore dans les temps ?
Cordialement,
Mme ELISS

dalli
30/05/2013, 17h31
Merci Jeremy

J'ai totalement zappé cette clause de sortie.

Par contre je confirme qu'ici on est dans une clause de sortie en capital pour la totalité de la somme en compte et le tout sans IR ni PS.

Oui vous êtes largement dans les temps, il n'y a du reste pas dans la loi de délai prévu, les cies ont une tolérance d'un an sans pb.

ELISS
30/05/2013, 17h40
Merci grandement pour vos recherches. Quelques minutes de réconfort en ces temps difficiles, merci beaucoup.
Je fais donc simplement un courrier à Axa, en leur demandant "une sortie en capital au titre de la clause de décès du conjoint" et c'est tout ?
Ensuite je dois reporter cette somme sur la déclaration d'impots ?
Cordialement,
Mme ELISS

bennou
30/05/2013, 18h54
joindre un certificat de décès + livret de famille bien entendu

dalli
30/05/2013, 19h33
Rien à déclarer non plus

ELISS
01/06/2013, 09h34
Merci, je viens d'envoyer un Recommandé avec AR, j'ai repris des éléments de vos éclairages, merci poour votre aide, j'attends leur réponse.

Monsieur Dalli, j'ai regardé sur la déclaration d'impots, il y a une ligne 1AT : Pensions de retraite en capital taxables à 7,5%.
A cette rubrique, il y a une note qui indique
"Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables selon les règles des pensions de retraite et doivent normalement être déclarées en 1AS et 1BS. Cependant pour les versements perçus à compter du 1er janvier 2011, ce capital retraite peut, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 %.."

En espèrant que j'arrive à avoir le paiement du capital de ce perp, n'aurais-je pas à indiquer ce capital à cet endroit de la déclaration d'impots ?

Cordialement,
Mme ELISS

dalli
01/06/2013, 17h25
les 7,5% sont pour le cas où l'on sort 20% du capital au moment de la retraite ou que l'on achète sa RP, dans les cas de déblocage par anticipation, soit votre cas, c'est exo totale depuis une instruction de 2011.

Melle Dalli

ELISS
02/06/2013, 09h46
Pardon pour le "Monsieur".
Merci pour vos informations.
Cordialement
Mme ELISS