j'ai demandé des devis à des artisans pour une rénovation électrique dans une villa. Lorsque j'ai demandé une copie de leur assurance décenale, ils m'ont répondu que ce n'était pas obligatoire en construction.
"gianfranco ramoser" <ramoser_gianfranco@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 19552cf6.0409300133.42bfcdb2@posting.google.com... > Bonjour, > > j'ai demandé des devis à des artisans pour une rénovation électrique > dans une villa. Lorsque j'ai demandé une copie de leur assurance > décenale, ils m'ont répondu que ce n'était pas obligatoire en > construction. > > Vous avez la bonne version ? > > CHRISTIAN BINOT
Mais si ! l'assurance décennale pour les travaux de bâtiment dont vous faites état et obligatoire.
C'est l'article L241-1 qui impose cette obligation, article rédigé comme suit (copié/collé de Légifrance à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr)
CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-1
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ------------------------------------ fin de la copie-----------
Comme vous pouvez le vérifier ici, vos artisans ont bien besoin de se mettre à jour...!
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