Suite à des prob. financiers.. j'ai été radiée de ma compagnie d'assurance en avril de l'année dernière (ma voiture était au garage), j'ai réussi à me réassurer en mai de cette année avec un bonus de 0,50. Aujourd'hui ma compagnie m'écrit pour m'avertir qu'ils se sont rendus compte d'un problème : qui est que ma déclaration date de plus d'un an et qu'ils comptent redescendre le bonus à 1.00, ou me résilier complètement ou que je leur procure un relevé postérieur à avril 2004 (que je n'ai pas bien sur)...
Donc la seule alternative que j'ai est d'accepter une mensualité à 85 ! euros au lieu de 26 (ass au tiers améliorée) Que puis-je faire en sachant que j'ai eu un mal de chien à trouver cette compagnie (zéro tracas...) pour m'assurer ?
en plus je suis en train de penser que j'ai été assurée 3 mois chez eux donc si je résilie, je suis de nouveau "assurable" ailleurs ? mais dommage, quand même, j'aimerai rester
>uite à des prob. financiers.. j'ai été radiée de ma compagnie >'assurance en avril de l'année dernière (ma voiture était au >arage), j'ai réussi à me réassurer en mai de cette année avec un >onus de 0,50. Aujourd'hui ma compagnie m'écrit pour m'avertir qu'ils >e sont rendus compte d'un problème : qui est que ma déclaration date >e plus d'un an et qu'ils comptent redescendre le bonus à 1.00, ou me >ésilier complètement ou que je leur procure un relevé postérieur > avril 2004 (que je n'ai pas bien sur)...
Cette solution ne me parait pas conforme au Code des Assurances ! En effet : -1 L'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, annexe qui établit et impose la clause type "relative aux contrats d'assurance afférents aux véhicules à moteurs" (couramment appelée clause bonus/malus) et que tous les assureurs de France sont tenus d'appliquer telle quelle, cet article 9, donc, dispose dans son second paragraphe que : " Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois." -2 D'autre part, ce même Code comporte un article A335-9-1 qui dispose Début de citation : "Qu'en assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A121-1 (citée précédemment) peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernière années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime. Cette surprime ne peut dépasser 100% de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50% pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R 123-3 du Code de la route. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant sa responsabilité". Fin de de citation.
Pour résumé ces textes à partir de votre situation actuelle : - "zérotracas" ne peut annuler le bonus acquis sur le contrat précédent - "zérotracas" peut appliquer à son tarif de référence (qui doit figurer sur les conditions particulières qui vous ont été remises souscription) une surprime ne pouvant dépasser 100% de cette prime de référence qui sera réduite de la moitié de son taux initial pour chaque année d'assurance sans sinistre responsable Par exemple, si la surprime égale 100% de la prime de référence, la première année sans sinistre responsable provoquera 50% de réduction de la surprime, soit une majoration de prime pour l'année suivante ramenée à 50% seulement. Et si l'année suivante, il n'y a toujours pas de sinistre responsable, à nouveau réduction de 50% du taux initial soit 0%
>Donc la seule alternative que j'ai est d'accepter une mensualité à 85 >! euros au lieu de 26 (ass au tiers améliorée) >Que puis-je faire en sachant que j'ai eu un mal de chien à trouver >cette compagnie (zéro tracas...) pour m'assurer ?
Essayez de discuter sur les bases que je vous indique ci-dessus et qui me paraissent plus intéressantes (car, rappelez-vous, il faut 13 années sans sinistre responsable pour parvenir à un coefficient de réduction (bonus) de 0,50 !! Mais ne discutez vraiment que si vous n'avez pas "omis" de signaler la résiliation effectuée par l'assureur précédent lors de votre souscription chez "zérotracas"... Si vous avez "omis" ou, pire, répondu non à la question avez-vous déjà été résilié par un assureur précédent, estimez-vous heureuse de ne pas vous voir reprocher une fausse déclaration avec nullité du contrat à la clé ...
>en plus je suis en train de penser que j'ai été assurée 3 mois chez >eux donc si je résilie, je suis de nouveau "assurable" ailleurs ? >mais dommage, quand même, j'aimerai rester
Non, je ne crois pas. Là encore, vous allez au devant de problèmes avec des déclarations disons..." incomplètes". Tous les contrats d'assurances auto, sauf exception rarissime, sont souscrits pour un an (les assurances temporaires ne sont plus pratiquées)... "Pourquoi n'avez-vous été assurée que trois mois ?"...sera une question inévitable ?
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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Ne peut pas Poster
Claude BRUN a écrit :
>(car, rappelez-vous, il faut 13 années sans > sinistre responsable pour parvenir à un coefficient de réduction (bonus) de > 0,50 !! ben tiens, je n'ai JAMAIS eu d'acident responsable... et j'ai mon permis depuis 84 ! bon d'accord je ne roule pas énormément non plus ... en bref je suis l'assurée en or.. > Mais ne discutez vraiment que si vous n'avez pas "omis" de signaler la > résiliation effectuée par l'assureur précédent lors de votre souscription > chez "zérotracas"...
non, je n'ai rien omis, la dame ne m'a rien demandé, c'est tout, d'ailleurs sur le relevé, le motif de résiliation n'était pas indiqué (une petite grâce de l'assureur "militant")
> Si vous avez "omis" ou, pire, répondu non à la question avez-vous déjà été > résilié par un assureur précédent, estimez-vous heureuse de ne pas vous voir > reprocher une fausse déclaration avec nullité du contrat à la clé ... non, non,
> "Pourquoi n'avez-vous été assurée que trois mois ?"...sera une question > inévitable ?
en effet, merci Claude pour ces précisions et votre réponse documentée... je retourne au front... je redonnerai des nouvelles, j'aimerai bien réster chez "zéro tracas" ils sont performants au rapport qualité/prix...
>(car, rappelez-vous, il faut 13 années sans > sinistre responsable pour parvenir à un coefficient de réduction (bonus) > de > 0,50 !! ben tiens, je n'ai JAMAIS eu d'acident responsable... et j'ai mon permis depuis 84 ! bon d'accord je ne roule pas énormément non plus ... en bref je suis l'assurée en or.. > Mais ne discutez vraiment que si vous n'avez pas "omis" de signaler la > résiliation effectuée par l'assureur précédent lors de votre souscription > chez "zérotracas"...
non, je n'ai rien omis, la dame ne m'a rien demandé, c'est tout, d'ailleurs sur le relevé, le motif de résiliation n'était pas indiqué (une petite grâce de l'assureur "militant")
> Si vous avez "omis" ou, pire, répondu non à la question avez-vous déjà été > résilié par un assureur précédent, estimez-vous heureuse de ne pas vous > voir > reprocher une fausse déclaration avec nullité du contrat à la clé ... non, non,
> "Pourquoi n'avez-vous été assurée que trois mois ?"...sera une question > inévitable ?
en effet, merci Claude pour ces précisions et votre réponse documentée... je retourne au front... je redonnerai des nouvelles, j'aimerai bien réster chez "zéro tracas" ils sont performants au rapport qualité/prix...
Chantal -------------------------- Bonjour
Attention : même si la "dame zéro blabla" ne vous a pas posé la question, vous avez quand même signé les conditions particulières de votre contrat où il est indiqué en toutes lettres que vous certifiez ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation de la part d'un assureur précédent. Le fait que votre relevé d'information ne mentionne pas le motif ni qui est à l'initiavice de la résiliation ne vous protège pas du tout de la fausse déclaration intentionnelle.
Attention au contrôle AGIRA, qui intervient au moins trois mois après la souscription sinon plus ..... qui est systématiquement effectué par zéro blabla. Et en cas de sinistre sérieux, vous êtes "à poil" si j'ose dire..
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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>quand même signé les conditions particulières de votre contrat où >il est indiqué en toutes lettres que vous certifiez ne pas avoir fait >l'objet d'une résiliation de la part d'un assureur précédent.
et zut oui, (je n'ai pas tout lu, notez bien, j'ai signé dans la bureau très vite et c'est écrit petit) ce nest pas intentionnel !
AGIRA ques aco? ça doit être pour ça puisque ça fait un peu plus de trois mois que j'ai ce contrat, mais en attendant, je suis quand même assurée non ?
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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"chantal" <vision@free.fr> a écrit dans le message de news: 1124877482.488731.220050@g14g2000cwa.googlegroups.com... >quand même signé les conditions particulières de votre contrat où >il est indiqué en toutes lettres que vous certifiez ne pas avoir fait >l'objet d'une résiliation de la part d'un assureur précédent.
>et zut oui, (je n'ai pas tout lu, notez bien, j'ai signé dans la >bureau très vite et c'est écrit petit) ce nest pas intentionnel !
------ ??? là, pemettez moi de sourire : vous signez sans lire vous ? même en signant "très vite" .. votre signature vous engage : vous êtes censée être ok avec ce qui est écrit. Faites attention que personne ne glisse un jour en douce une reconnaissance de dette d'un million d'euros à vous faire signer .. si vous ne lisez rien avant,vous aurez des soucis ! Et je peux vous assurer que ce n'est pas écrit tout petit. Les caractères sont les mêmes que le reste du texte, voire même plus gros que certaint autres paragraphes !! --------- >AGIRA ques aco? ça doit être pour ça puisque ça fait un peu plus de >trois mois que j'ai ce contrat, mais en attendant, je suis quand même >assurée non ? ------- L'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (et deux-roues). En accord avec la CNIL, l'Agira recueille toutes les informations sur les assurés, permettant ensuite aux compagnies d'avoir accès aux informations et antécédents de celui qui souscrit un contrat. L'objectif premier de l'Agira est de vérifier les informations déclarées par un souscripteur lors de sa demande d'assurance et notamment de chasser les fausses déclarations. Une compagnie peut donc connaître l'historique assurance d'un souscripteur : contrats résiliés ou suspendus, accidents, bonus-malus, etc...
Bref : en cas de sinistre ce fichier est systématiquement consulté et le pot aux roses sera découvert. Vous tomberez sous le coup de la fausse déclaration. Bref : "à poil" car le contrat sera nul, et vous aurez payé pour rien ! Avec toutes les conséquences d'un accident qui peut être sérieux (corporel) à assumer perso + les suites pénales pour défaut d'assurance.
----------------Article L113-8 du Code des Assurances
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
------------ agissez vite. c'est important, le risque est trop grand.
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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Bonjour, "Claude A." <claude@assureur.com> a écrit dans le message de news: 430f15f5$0$27451$8fcfb975@news.wanadoo.fr... > > "chantal" <vision@free.fr> a écrit dans le message de news: > 1124877482.488731.220050@g14g2000cwa.googlegroups.com... >>quand même signé les conditions particulières de votre contrat où >>il est indiqué en toutes lettres que vous certifiez ne pas avoir fait >>l'objet d'une résiliation de la part d'un assureur précédent. > >>et zut oui, (je n'ai pas tout lu, notez bien, j'ai signé dans la >>bureau très vite et c'est écrit petit) ce nest pas intentionnel ! > > ------ > ??? là, pemettez moi de sourire : vous signez sans lire vous ? ------coupure------- >>AGIRA ques aco? ça doit être pour ça puisque ça fait un peu plus de >>trois mois que j'ai ce contrat, mais en attendant, je suis quand même >>assurée non ? > ------- > L'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque > Automobile (et deux-roues). > En accord avec la CNIL, l'Agira recueille toutes les informations sur les > assurés, permettant ensuite aux compagnies d'avoir accès aux informations > et antécédents de celui qui souscrit un contrat. L'objectif premier de > l'Agira est de vérifier les informations déclarées par un souscripteur > lors de sa demande d'assurance et notamment de chasser les fausses > déclarations. > Une compagnie peut donc connaître l'historique assurance d'un souscripteur > : contrats résiliés ou suspendus, accidents, bonus-malus, etc...
Précisons que les fichiers de l'AGIRA sont alimentés et utilisés par l'ensemble des compagnies d'assurances.Elles "alimentent" cet organisme par l'envoi : - de bordereaux contenant les souscriptions d'affaires nouvelles; ces états d'affaires nouvelles sont évidemment renseignés complètement (noms et adresse du souscripteur, noms du (des) conducteur(s) désigné(s), antécédents déclarés, etc..., - de bordereaux contenant les résiliations tout autant renseignés (y compris le motif de résiliation...) Le "jeu" consiste, pour l'AGIRA, à "croiser" (à comparer), pour une compagnie donnée, le bordereau d'affaires nouvelles avec celui des résiliations alimenté par tous les assureurs et à enregistrer puis signaler toutes informations en contradiction entre elles. L'assureur reçoit cet enregistrement et prend la décision qui s'impose à lui en fonction des informations recueillies et de la nature des contradictions relevées par l'AGIRA
> Bref : en cas de sinistre ce fichier est systématiquement consulté et le > pot aux roses sera découvert.
Pas seulement en cas de sinistre ! Pour TOUTES le affaires nouvelles à leur création ! Le "hic" pour l'assuré ainsi signalé, c'est que l'information parvient à l'assureur avec un délai d'environ 3 ou 4 mois (sinon plus) ! Si résiliation il doit y avoir, cela ne se produit donc que 3 ou 4 mois (voir plus) après la prise d'effet du contrat... Et si l'assureur décide d'invoquer, du fait des déclarations erronées constatées, la nullité du contrat, il n'y a plus d'assurance du tout, le contrat étant réputé n'avoir jamais existé. Ce qui entraîne l'absence de garantie pour un sinistre venant de survenir mais aussi, l'absence de garanties pour tout sinistre déjà réglé. Autrement dit, dans ce dernier cas, l'automobiliste concerné devra rembourser à l'assureur tout ce que ce dernier aura payé pour son compte, dommages personnels et dommages à autrui.
> Vous tomberez sous le coup de la fausse déclaration. Bref : "à poil" car > le contrat sera nul, et vous aurez payé pour rien ! > Avec toutes les conséquences d'un accident qui peut être sérieux > (corporel) à assumer perso + les suites pénales pour défaut d'assurance. > > ----------------Article L113-8 du Code des Assurances > ---------coupure-------
Je crois qu'il faut, pour informer _objectivement_ ajouter à cet article L113-8 son suivant immédiat, l'article L113-9 qui dispose que : Article L113-9
" L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi "n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. " Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le "contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de "résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre "recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où "l'assurance ne court plus. " Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite "en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui "auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
On peut, ayant lu ce second article "modérer" la sévérité du précédent article puisqu'il appartient à l'assureur, pour valider la nullité prononcée, de _prouver_ la mauvaise foi de son assuré, autrement dit , de prouver son intention de le tromper...
Cette exigence n'est pas mince et implique, selon moi, qu'une telle décision de nullité ne devrait être prononcée que par un tribunal et non par une des parties en conflit...Etre juge et partie n'a jamais été une preuve de bonne justice...Mais cela n'a jamais ému un assureur... Moyennant quoi, il affirme d'abord la mauvaise foi et se fait justice lui-même en prononçant la nullité pour mauvaise foi dans les déclarations de l'assuré...Et l'assuré, dans l'ignorance de l'existence de cet article L113-9 se laisse faire alors que son entière bonne foi peut être surprise par son erreur involontaire (tel le cas présent...).
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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"Claude BRUN" <claude-brun@club-internet.fr> a écrit dans le message de news: 430f2e1f$0$21293$7a628cd7@news.club-internet.fr... -- > > Cette exigence n'est pas mince et implique, selon moi, qu'une telle > décision de nullité ne devrait être prononcée que par un tribunal et non > par une des parties en conflit...Etre juge et partie n'a jamais été une > preuve de bonne justice...Mais cela n'a jamais ému un assureur... > Moyennant quoi, il affirme d'abord la mauvaise foi et se fait justice > lui-même en prononçant la nullité pour mauvaise foi dans les déclarations > de l'assuré...Et l'assuré, dans l'ignorance de l'existence de cet article > L113-9 se laisse faire alors que son entière bonne foi peut être surprise > par son erreur involontaire (tel le cas présent...). > >-----------------
là, je ne suis pas tout à fait d'accord.
On ne peut pas parler d'erreur involontaire, lorsqu'en toute lettres (bien apparentes, et pas en "tout petit" ) il est écrit en regard de l'indentité de chaque conducteur, ses infos perso (naissance, permis), ses sinistres qu'il a déclarés, et le fait qu'il n'a pas été résiié par un assureur précédent, qu'il n'a pas eu de retrait de permis etc etc.. et que la signature valide ces affirmations.
J'ajoute qu'il est également indiqué juste au dessus de la zone réservée à la signature, que le souscripteur reconnait avoir été informé des sanctions encourues en cas de "réticence ou de fausse déclaration" (écrit en gras) faite dans le présent contrat (réduction de l'indemnité ou nullité du contrat, ainsi que le la consultation par la compagnie du fichier central des assureurs à partir des informations que le souscripteur a communiquées.
il suffit de lire. Ne pas avoir lu avant de signer, n'est pas du tout une erreur involontaire.
Elargissons le débat pour sortir de ce cas particulier. Beaucoup de déconvenues des assurés lors d'un sinistre ou d'une résiliation viennent de ce qu'il n'ont jamais lu les conditions générales de leur contrat, ni, souvent, les conditions particulières qu'ils signent les yeux fermés. La réponse aux questions posées se résume à 90 % à "regardez ce que dit votre contrat dans ce cas".
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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oui mais non !! quand on souscrit un contrat on parle avec la dame au bureau en face de soi et dans mon cas j'avais d'abord pris des renseignements par tél et mon dossier était déjà prérempli... ensuite j'ai donné mes pièces et notamment les permis de mes deux coassurés (mari et fils) - photocopies et ensuite édition du contrat. L'assureuse m'a relis brièvement quelques items et j'ai signé : mon regard s'est porté sur le prix - les noms - les garanties... y'avait du monde derrière et basta. Si l'assureuse m'avait demandé pourquoi mon précédent contrat avait été résilié, j'aurai répondu. Je suis donc de bonne foi; Ensuite, que je sache, le fait de n'avoir pas pu payer ne fait pas de moi une dangereuse délinquante ! Le risque n'est pas plus grand pour autant, et il est bien clair qu'en cas de défaut de paiement je serais de nouveau résiliée (ce qui n'arrivera plus). Je vois mal la corrélation avec l'augmentation du malus ???
Vous voudrez bien m'éclairer sur ce point ?
De plus l'assurance ne parle que de résilier à la prochaine échéance (soit un mois), mais m'indique que le bonus revient à un niveau de 1.00 lorsqu'il y a interruption d'assurance de plus d'un an... d'où sortent-ils cela ? Une clause "zéro tracas", ou bien ??
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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Bonjour,
>"chantal" <vision@free.fr> a écrit dans le message de news: > >1125338002.581052.45120@o13g2000cwo.googlegroups.com... >oui mais non !! >quand on souscrit un contrat on parle avec la dame au bureau en face de >soi et dans mon cas j'avais d'abord pris des renseignements par tél et >mon dossier était déjà prérempli... ensuite j'ai donné mes pièces >et notamment les permis de mes deux coassurés (mari et fils) - >photocopies et ensuite édition du contrat. L'assureuse m'a relis >brièvement quelques items et j'ai signé : mon regard s'est porté sur >le prix - les noms - les garanties... >y'avait du monde derrière et basta. Si l'assureuse m'avait demandé >pourquoi mon précédent contrat avait été résilié, j'aurai >répondu. Je suis donc de bonne foi;
J'espérais bien que vous alliez vous défendre. Et vous avez raison de le faire car, encore une fois, l'assureur ne peut prononcer de nullité du contrat sans apporter la preuve d'une intention de tromper de la part de l'auteur de la fausse déclaration. Il en va de même, évidemment, pour ceux de lecteurs qui condamneraient sans même réaliser que leur postions définitive et sans nuance justifie mon affirmation selon laquelle seul un tribunal devrait avoir la possibilité de prononcer une nullité de contrat pour ce motif
>Ensuite, que je sache, le fait de n'avoir pas pu payer ne fait pas de >moi une dangereuse délinquante ! Le risque n'est pas plus grand pour >autant, et il est bien clair qu'en cas de défaut de paiement je serais >de nouveau résiliée (ce qui n'arrivera plus). Je vois mal la >corrélation avec l'augmentation du malus ??? >Vous voudrez bien m'éclairer sur ce point ?
Je crois vous avoir déjà répondu : - Dans votre dossier, il n'est pas question d'augmenter le malus, mais d'annulation du bonus acquis (un contrat sans bonus ni malus est au coefficient 1,00). - Cette annulation est illégale, par contre la proposition de résiliation à l'échéance anniversaire est une "fleur" de la part de votre assureur, surtout si l'absence de commentaire permet de la classer comme résiliation amiable.
>De plus l'assurance ne parle que de résilier à la prochaine >échéance (soit un mois), mais m'indique que le bonus revient à un >niveau de 1.00 lorsqu'il y a interruption d'assurance de plus d'un >an... d'où sortent-ils cela ? Une clause "zéro tracas", ou bien ??
Re: auto : défaut d'assurance et baisse de bonus
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>J'espérais bien que vous alliez vous défendre. comptez sur moi là-dessus !
> Cette annulation est illégale, par contre la proposition de résiliation à l'échéance anniversaire est >une "fleur"
malheureusement, c'est une échéance mensuelle !!! donc peu de temps pour me retourner.. bon je vais écrire une lettre bien documentée à zéro tracas et nous verrons si leur pub est méritée ou non ! (to be continued)
merci Claude B.
Chantal
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