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Avis d'expert - Loi Scellier : parfois, même le fisc interprète mal les textes !

Affichage des résultats 1 à 9 sur 9
 
  1. #1

    Thumbs up Avis d'expert - Loi Scellier : parfois, même le fisc interprète mal les textes !

    Quand la loi fiscale est imprécise, et de interprétation erronée d’un texte de loi par l’administration fiscale, de son exploitation des vides juridiques existant, et des injustices flagrantes qui en résultent. Un exemple : la perte de l’avantage fiscal du dispositif « loi scellier », en cas de transfert du domicile fiscal de l’investisseur hors de France.

    Points abordés par l'article :



    • loi fiscale imprécise = mauvaise interprétation de la part du Fisc et abus possibles ;
    • les différentes lois Scellier sont un exemple de cette imprécision, préjudiciable aux contribuables ;
    • un amendement est proposé par un député pour remédier à un « vide juridique » de la « loi Scellier » en général.


    Pour lire cet avis d'expert
    http://www.actufinance.fr/actu/loi-s...r-6964869.html

    •   Alt 11/03/2015 00h26

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

  3. #3
    Dalli, la CSG, bien que fiscale, a un caractère "social". S'expatrier peut signifier quitter la France pour 2, 3 ans, ou plus, 6 ou 7 ans, voire davantage, puis revenir en France, ou pas.

    Si l'expatrié dépend toujours du régime obligatoire français d'assurance maladie, oui, la CSG et la CRDS sont dus, car dans ce dispositif Scellier, il est bien considéré, quand il a opté, comme ayant son domicile fiscal en France : c'est bien là aussi où il y a un hiatus dans le raisonnement de l'administration fiscale : en continuant d'assujettir les revenus fonciers à la CSG et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) pendant la phase d'expatriation, elle reconnaît implicitement que la seconde condition d'assujettissement à ces deux contributions, c'est à dire la domiciliation fiscale en France, est remplie ! Or elle fait le contraire, puisqu'elle remet en cause l'imputation des réductions d'impôts, au motif que l'intéressé n'est plus domicilié fiscalement en France !

    Les textes disent que la domiciliation fiscale s'apprécie au moment de la perception des revenus, et que cette condition doit être remplie, au même titre que l'assujettissement à un régime obligatoire français d'assurance maladie. C'est bien le cas au moment de l'option pour le Scellier, même si il y a expatriation ensuite, et c'est ce que veut défendre le député Lefebvre.

    La seule exonération possible (de CSG et CRDS) est pour des raisons professionnelles, lorsque le français est détaché à l'étranger et qu'il y devient assujetti à un régime local d'assurance maladie obligatoire.
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  4. #4
    Merci
    Est-ce pareil pour Duflot ou Pinel ?

    Je ne connaissais pas cette subtilité mais je n'ai jamais vendu un immo locatif à une personne pouvant partir à l'étranger, je trouve autre chose.

    J'en profite quid de robien si on est parti à l'étranger : on doit les PS ou pas ?

  5. #5

    expatriation et remise en cause de la réduction d'impôt "loi Scellier"

    Le hiatus vient de ce que l'administration fiscale n'est pas logique avec elle-même : l'application de la CSG et
    de la CRDS sur les revenus locatifs (en général, que ce soit Scellier, Duflot-Pinel, de Robien ou de Robien recentré, etc) n'est possible, selon les textes, que lorsque deux conditions sont remplies : elles sont cumulatives :

    - être domicilié fiscalement en France (pour l'investisseur) ;
    - être soumis à un régime obligatoire d'assurance maladie.

    La CSG entre autres, sert à ça.

    Si le Fisc soutient que, parce qu'il a transféré (souvent pour un temps seulement) son domicile fiscal hors de France, l'investisseur ne peut plus imputer sur ses revenus les réductions d'impôt que génèrent ces types dachats locatifs, alors elle ne devrait, en toute logique, pas continuer à prélever sur les revenus (qui eux, continuent), la CSG et la CRDS, puisqu'on a vu que la domiciliation fiscale en France, et l'appartenance à un régime obligatoire d'assurance maladie sont deux conditions cumulatives !

    L'une ne va donc pas sans l'autre et réciproquement ! Je ne vois en outre, dans les textes régissant les "lois Scellier", dans les conditions de remise en cause des réductions d'impôt, rien qui fasse allusion ni de près ni de loin, à la perte momentanée ou définitive du domicile fiscal en France du bailleur/ investisseur, et à mon avis, c'est la même chose pour les autres types d'opérations.

    Cordialement,
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  6. #6
    Citation Envoyé par dalli Voir le message
    J'en profite quid de robien si on est parti à l'étranger : on doit les PS ou pas ?
    Depuis Aout 2012, oui, les non résidents sont redevables des contributions sociales. Sauf que la Cour de justice européenne vient de condamner la France sur ce point dans le cas d'un européen relevant du régime social d'un autre pays. Du coup, pour les européens, l'assujettissement à un régime social d'un autre pays induit le non paiement des contributions en France.

    Logiquement, en application du principe d'égalité devant la loi, toute personne non assujettie au régime social francais doit être exonéré de CSG.

  7. #7
    dalli, je pense comme Xa ; la CJE est tout simplement logique, et sa décision de condamner la France n'est pas sans
    rappeler à celle-ci, qu'elle exonère bien de la CSG et CRDS, les salariés détachés à l'étranger, et qui y sont soumis à un
    régime obligatoire de couverture sociale ! Il faut alors qu'elle explique ce qui différencie un salarié détaché à l'étranger,
    d'un contribuable qui, pour raisons professionnelles par exemple, s'expatrie à l'étranger, dès lors qu'il y est
    obligatoirement soumis à un régime d'assurance-maladie.....
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  8. #8
    Ok dans la pratique, on faut comment ?

    Je dis au contribuable : tu écris à Noisy que tu es affilié au régime "machin" dans ton nouveau pays et tu demandes le remboursement des PS ?

  9. #9

    CSG et CRDS our les expatriés

    Bon @dalli : on reprend tout. La CSG et la CRDS sont deux contributions à caractère social dues en France "sur les revenus de source française", lorsque 2 conditions sont remplies cumulativement:

    - être domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts ;
    - être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

    La troisième condition, vient d'être évoquée : avoir des revenus de source française (ex : revenus fonciers).

    Mais, dans le même temps, la même administration considère qu'un "non-résident" ayant des revenus de son patrimoine (p.e. fonciers), est taxable en France dessus au titre des CSG et CRDS !

    Le problème soulevé par le député Lefebvre concerne des expatriés qui se voient refuser leur crédit-d'impôt "loi Scellier" au prétexte qu'ils sont non-résidents, mais dont les revenus de source française demeurent assujettis à la CSG et la CRDS.

    Il est aussi que l'une des deux conditions d'assujettissement à ces deux contributions n'étant plus remplie, celles-ci ne devraient plus pouvoir logiquement s'appliquer.

    Il est également que le Fisc admet que la CSG et la CRDS ne soient pas applicables sur des revenus de source française pour un "salarié détaché" à l'étranger, dès lors que dans ce pays étranger, il y est obligatoirement à la charge d'une assurance-maladie similaire.

    De là, @Xa a suggéré que l'administration fiscale tire toutes ces conséquences, et exonère en France, de CSG et CRDS, les revenus de source française d'expatriés, dès lors qu'ils peuvent justifier être à la charge obligatoirement dans leur nouveau pays d'une assurance-maladie !

    Mais ni @Xa ni moi ne refaisons la loi, ni ne pouvons nous substituer aux décisions de l'administration fiscale ! Il y a déjà l'amendement du député (c'est le corollaire à la CSG/ CRDS dans le dispositif Scellier ); si un expatrié à la charge obligatoirement dans son nouveau pays, d'une assurance-maladie, tandis que les impôts continuent de lui prélever les CSG et CRDS, et qu'il trouve cela anormal et injuste, il doit faire une réclamation auprès du Directeur départemental des Finances Publiques dont il dépend en soulignant l'incongruité et même l'incohérence des textes, et si la décision de ce dernier est négative, faire un recours en appel devant le tribunal administratif, et si la décision de ce dernier est négative également, à lui de voir s'il porte l'affaire devant le Conseil d'Etat (ministère d'avocat obligatoire, et il doit s'agir d'un avocat spécialisé).

    Mais il faut le savoir, même "non-résident", si revenus (p.e. fonciers) de source française, les impôts actuellement considèrent que les CSG et CRDS sont dues !
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

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