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Avis d'expert - Que risque un chef d’entreprise qui s’oppose à un contrôle fiscal?

Affichage des résultats 1 à 8 sur 8
 
  1. #1

    Thumbs up Avis d'expert - Que risque un chef d’entreprise qui s’oppose à un contrôle fiscal?

    Voici les points abordés dans cet article relatif aux chefs d'entreprise et aux contrôles fiscaux


    • Opposition à contrôle fiscal,
    • Entrave à contrôle fiscal,
    • Atteintes réprimées pénalement dans le cadre du contrôle fiscal,
    • Opposition à contrôle et évaluation d’office fiscale,
    • Lourdes majorations fiscales en cas d’opposition à contrôle,
    • Poursuites pénales possibles si opposition à contrôle fiscal.



    Pour lire l'avis d'expert
    http://www.actufinance.fr/actu/contr...l-6964897.html

    •   Alt 13/03/2015 22h29

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

  3. #3

    opposition à contrôle fiscal

    @dalli, Voulez-vous demander s'il y a beaucoup de contribuables et redevables qui font de l'opposition à contrôle fiscal un "jeu" mais finissent par "rentrer dans le rang" ?, ou bien s'il y en a beaucoup qui vont jusqu'au bout de l'obstruction au contrôle, et qui donc encourent les lourdes peines énoncées ?

    Vous imaginez bien que les peines prévues sont suffisamment dissuasives pour inciter les plus récalcitrants à coopérer, ne serait-ce qu'un minimum, à un moment donné....

    Sans parler des autres sanctions (majorations de 100%, ce qui n'est pas rien, quand par exemple les montants éludés à l'impôt sont de 1 000 000 d'euros...), ni de la procédure d'évaluation d'office, qui donne tous pouvoirs à l'administration fiscale, y compris ceux de "taper fort", car la "charge de la preuve" ne lui incombe alors plus, mais elle incombe au contribuable, lequel s'il a quelque chose à se reprocher et qu'il a fraudé, ne pourra pas apporter la contradiction à l'administration fiscale, il y a aussi les sanctions pénales, graves, et qui dans les cas d'opposition à contrôle fiscal sont prévues à l'article 1746 du Code général des impôts.

    Il y a bon an mal an, environ 1 000 plaintes pour fraude fiscale (l'opposition au contrôle fiscal entre dans l'engagement ou non d'une plainte, ainsi que d'autres critères, que la CIF, la Commission des Infractions Fiscales a pour mission d'apprécier chaque année, ceci afin d'assurer aux contribuables faisant l'objet d'une proposition de plainte de la part de l'administration fiscale, la garantie que cette dernière n'a pas, seule, décidé des poursuites correctionnelles, mais que leur dossier complet a été examiné de manière impartiale.

    Je n'ai pas la proportion sur ces 1 000 plaintes, de celles ayant eu principalement pour origine une opposition ; je dirai que dans la majorité des cas, il y a eu sur le terrain (vérifications de comptabilités) ou de la part des particuliers (ECSFP : examens contradictoires de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle) opposition frontale ou larvée, ou passive, puis par la force des choses, un peu de coopération, souvent par conseils (avocats) interposés.

    Mais si l'on parle de tentatives d'opposition à contrôle fiscal, prise au sens d'une sorte de "jeu du chat et de la souris", quitte à reculer ensuite, j'en ai connu quelques uns, oui, et c'est plus fréquent qu'on ne le croit. Le vérificateur est formé pour cela, avec l'expérience, et il considère que "c'est de bonne guerre" (si tant est qu'il s'agisse d'avoir déclaré la guerre à qui que ce soit ce qui n'est pas le cas), sachant très bien que l'intéressé fera tôt ou tard marche arrière, pour tenter de minorer les dégâts.

    On lit souvent que la fraude fiscale est le "sport" favori des français ; l'opposition au contrôle aussi, malheureusement parfois encouragée et c'est bien dommage d'ailleurs, par des conseils pas très scrupuleux, et il en existe...
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  4. #4
    Merci pour votre réponse, j'en ai jamais vu en 30 ans d'activité pro.

    Vous pouvez écrire plus aéré ?

    Je n'ai qu'un oeil et c'est très pénible pour moi à lire (je ne dois pas être la seule)

    ******** EDIT OLIVIER : Je viens de mettre quelques sauts de ligne ************

  5. #5

    opposition à contrôle

    Oui dalli, je comprends ; c'est entendu, je choisirai désormais un autre interligne, plus confortable pour votre lecture.

    Il est tout à fait concevable de n'avoir pas connu de tentative ou de cas d'opposition à contrôle fiscal en 30 années d'activité, de même qu'il est tout aussi concevable de n'avoir jamais connu de contrôle fiscal (je parle là pour une entreprise) durant toute son existence : c'est assez rare, mais ça peut exister.

    A contrario, d'autres entreprises particulièrement malchanceuses, sont vérifiées tous les quatre ans, et même deux ans voire tous les ans pendant un certain temps : ce sont les hasards des critères qui président à la programmation annuelle des entreprises (et particuliers) à vérifier, et qui sont élaborés et fixés à l'échelon directorial et souvent départemental, régional et interrégional.
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  6. #6
    Sur ce point, quand je vais dans un CDI, je tente de ressortir plus riche ! (oui c'est possible, tout dépend ce qu'on entend par richesse).

    J'y ai appris que les contribualbes étaient disons "notés".
    Si tu es nickel à chaque contrôle, t'es une perte de temps à contrôler, si au contraire, t'es connu pour louvoyer...
    Ensuite il y a les gens "riches" et "qui gagnent bien" dont le critères en valeur absolue change d'un CDI à l'autre (16ème arrondissement pas les mêmes que la Creuse par ex) et le dossier est ressorti en gros tous les 3 ans, pour montrer au contribuable qu'il est "surveillé".


    Je peux raconter mon cas : tous les 3 ans mon CDI (le pire que j'ai rencontré !) me demande mes justificatifs de mes frais pro (ça a durer 12 ans environ). A la fin on me restitue mes documents sans même les avoir dégraffés car jamais au aucun redressement sur le sujet sauf la première année ou c'est le fisc qui m'a versé un petit quelque chose car je ne savais pas que j'avais droit à une déductibilité.
    J'ai pris ça comme : "cocotte, c'est pas parce qu'on t'a contrôlée que maintenant tu peux faire ce que tu veux"

    J'ai quelques clients dont l'entreprise n'a jamais été contrôlée, et je ne comprends pas trop pourquoi car les bénéfices sont bons et plus ou moins reguliers.

  7. #7
    Bonjour dalli,

    Je confirme qu'en valeur absolue, les "critères" d'évaluation pour un dossier "à risque" ou non (fiscal, le risque), ne sont pas du tout les mêmes d'un Centre des finances publiques à un autre.

    Le fait de redemander plusieurs fois les mêmes justificatifs, je l'ai hélàs vu faire plusieurs fois, mais ce qui rassure un peu, c'est que je l'ai également vu faire plusieurs fois, non seulement par d'autres administrations ou services publics, mais aussi par des entreprises du privé !

    Bien que les premiers sur "le terrain", les vérificateurs, aient leur mot à dire sur les critères retenus pour le programme de vérification, c'est bien toujours le directeur qui décide du contrôle ou non d'un dossier. Pourquoi certains ne sont ou n'ont jamais été vérifiés de leur vie ? Je n'en sais ma foi rien ! Il y a encore des mystères au sein de cette DGFIP !
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  8. #8
    Citation Envoyé par didierb Voir le message
    Pourquoi certains ne sont ou n'ont jamais été vérifiés de leur vie ? Je n'en sais ma foi rien ! Il y a encore des mystères au sein de cette DGFIP !
    complot maçonnique à mon avis.

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