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Avis d'expert:Transmettre un patrimoine & aider un enfant grâce à la donation-cession

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  1. #1

    Thumbs up Avis d'expert:Transmettre un patrimoine & aider un enfant grâce à la donation-cession

    Optimisation fiscale :

    Plus-value d’une cession de titres, et donation à un enfant, le tout sans impôt ! Cela semble impossible ! Et pourtant, c’est légal, surtout depuis sa confirmation par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 mai 2014 : il suffit de procéder à une donation-cession.

    La question primordiale est que vous soyez certain de vouloir transmettre le montant de cette plus-value à votre enfant, car une fois cette option prise, vous ne pourrez plus revenir en arrière !

    Pour lire l'intégralité de cet avis d'expert, je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous
    Plus-value d’une cession de titres, et donation à un enfant, le tout sans impôt !

    Bonne lecture...

    •   Alt 19/02/2015 18h21

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Didier, ne doit on pas quand même prendre quelques précuations s'il s'agit des actions de la société de Papa ?


    Dans le projet de loi de finance (ce devait être 2013) il était prévu de laisser un délai de 3 ans pour que la PV soit exonérée.
    Ce point ne fut pas retenu mais ne faut il pas garder ce point en tête ?

  3. #3

    Lightbulb La donation-cession est légale. Réponse au commentaire de Dalli.

    Citation Envoyé par dalli Voir le message
    Didier, ne doit on pas quand même prendre quelques précuations s'il s'agit des actions de la société de Papa ?

    Dans le projet de loi de finance (ce devait être 2013) il était prévu de laisser un délai de 3 ans pour que la PV soit exonérée.

    Ce point ne fut pas retenu mais ne faut il pas garder ce point en tête ?
    ______


    Dalli, des précautions, les fiscalistes diront qu’il faut toujours en prendre, et être « sur ses gardes ». La fiscalité (française en tout cas…) est on ne peut plus complexe et surtout… mouvante. J’ai déjà vu maintes fois ne serait-ce que la jurisprudence, sur un point précis, prendre un virage à 180° : en la matière, il n’est pas rare de faire marche arrière, de décider du contraire de ce qui était admis jusqu’alors, quitte à revenir au statut initial un peu plus tard : ce sont un peu parfois des « sables mouvants ». Mais la loi n’est pas en reste !

    Par la loi, l’Etat peut faire ce qu’il veut ou quasiment, même en passant « en force », comme vu dernièrement : s’il est en manque d’argent, il peut très bien faire voter une loi écrêtant, rabaissant, voire annulant tels ou tels abattements prévus jusqu’ici, par exemple dans le calcul des droits de succession, de l’impôt sur la fortune ou autres, etc…

    Et puis l’Etat dispose de ses services extérieurs de contrôles : en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, les ordres viennent de Bercy, mais des services de contrôle cherchent dans l’arsenal juridique dont ils disposent, « les failles ». Pour ce faire, l’ arme fatale est la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit. Explicitée par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, pas facile à engager malgré tout, elle se résume schématiquement à considérer, pour le Fisc, qu’un type d’opérations fiscales ou qu’un montage financier, a en réalité été conçu pour éluder tout ou partie de l’impôt, car masquant un caractère fictif, ou l’intention d’atténuer des charges fiscales, ou encore une activité réelle.

    D’une manière générale, avec cette procédure de l’abus de droit, toute personne (physique ou morale) qui se livre à des opérations plus ou moins complexes, qui permettent de payer moins d’impôts ou de ne pas en payer du tout, « peut se retrouver sur le fil du rasoir » quand on sait que l’Etat, par son Administration fiscale, par la loi, ou les revirements possibles de jurisprudence, peut faire basculer une situation, et rendre impossible demain ce qui l’est aujourd’hui, (mais la réciproque est également possible).

    Cela étant, pour en revenir à la donation-cession, ce mode de transmission du patrimoine a, par le passé, fait l’objet de beaucoup de convoitise de la part de ces services de contrôle, et il a subi diverses attaques, y compris législatives, dont l’une et non des moindres, dans le projet de Loi de Finances rectificative pour 2012, qui la maintenait mais la soumettait à des conditions très restrictives et pénalisantes, à tel point que, saisi de la mesure, le Conseil Constitutionnel l’a invalidée, considérant que cela reviendrait à imposer deux fois le même bien. Puis il y a eu 2013 et ce que vous citez, avec le même succès.

    Il en résulte par conséquent, qu’en l’état actuel de la fiscalité, la donation-cession demeure, et ce, sans changements ; elle est donc parfaitement légale, elle conserve non seulement tout son intérêt, mais aussi sa validité. J’en rappelle les règles :


    • La donation doit impérativement intervenir avant la cession ultérieure des titres ;
    • La donation doit se traduire par le dépouillement immédiat et irrévocable du donateur : il est donc, entre autres, hors de question :


      • que le donateur récupère en tout ou partie le produit de la cession des titres après la vente de ceux-ci ;
      • que le donateur fasse au donataire quelque avance financière que ce soit ;


    • L’intention libérale du donateur doit donc être réelle.



    Je précise qu’une cession ultérieure des titres dans le délai d’un mois voire moins, n’a aucune incidence sur la validité et la légalité de la donation-cession (Conseil d’Etat : arrêt du 9 avril 2014 n°35822). J’ajoute (mais le lecteur s’en sera, je pense, douté), que l’enfant-donataire est supposé être majeur, dans mon article. En effet, pour des raisons faciles à imaginer, la situation d’une telle transmission, mais à un enfant mineur, resterait très délicate et, du coup, risquerait de pouvoir être combattue par l’administration fiscale sur la base de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, dans la mesure où de légitimes soupçons de substitution financière du parent-donateur pourraient exister.

    De même, Dalli, pour la donation des titres de la société du papa : ce dernier doit renoncer définitivement et irrévocablement à la possession de ses titres et à toute mainmise sur sa société, dès lors qu’il en fait donation à son ou ses enfants ; il doit savoir que les services fiscaux, ainsi que le Comité de l’abus de droit fiscal veilleront et vérifieront qu’une fois les titres cédés (car c’est la condition, il faut le savoir ! Les titres seront cédés !), ils ne reviendront pas par quelque artifice dans le « giron » paternel, lui permettant, par « écrans » interposés, de reprendre le contrôle de la société concernée. Si tel devait s’avérer le cas, il y aurait de façon patente fraude, application de la procédure de l’abus de droit, et saisine du Comité de l’abus de droit fiscal.

    Cordialement,

    Didier
    Responsable du site cdjf-casav.com qui est un site de conseils et de défense en matière de fiscalité.

  4. #4
    Merci ça m'ouvre d'autres perspectives avec mes clients.

    J'étais très très prudente sur ce point.
    Mais effectivement une fois que Papa a donné il ne peut empêcher fiston de vendre ses titres sauf si la donation mets une condition.

  5. #5
    Bonjour,
    juste pour apporter mon expérience sur ce sujet :
    J'ai eu l'occasion d'effectuer une opération de donation avant cession il y a 3 ans, avec des donataires mineurs et majeurs.
    Par la suite, l'administration fiscale m'a demandé quelques renseignements, et effectuée aussi quelques vérifications auprès de tiers.
    Pas eu de nouvelles depuis, il semble donc que l'administration fiscale "accepte" ces opérations, même pour les donataires mineurs.

    Bien cordialement

  6. #6
    Pour les mineurs faire très attention, le recours au juge des tutelles peut être imposé.

    Ca peut surprendre mais dès qu'il s'agit de mineur, il n'est pas loin.

  7. #7
    Pour défiscaliser une partie de la succession et de donation à ses successeurs il est également possible de faire un montage financier entre SCI et SOPARFI. Il faut que la Soparfi détienne une partie de la SCI (25% à minima).

  8. #8
    Mariette, on peut faire du 100% exo de droit si on a le montage qui faut et surtout les connaissances.
    Pas besoin d'aller chercher des partenaires dont vous ne voudriez pas.

  9. #9
    Pour un montage en SCI, selon le montant de la donation, il faudra la faire en plusieurs fois pour profiter de l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans

  10. #10
    Cette méthode est souvent idiote mais classique.

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