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  1. #11
    "Ce qui est possible Xa c'est que la CU soit intervenue après le décès de Papy qui dans ce cas ferait bien 3 indivisaires."

    Euh ... Non. Tu simplifies. Techniquement, c'est la communauté qui est indivisaire, et non chacun de ses membres. Ce qui modifie un peu le fonctionnement, puisque les décisions sont à prendre par consensus entre Immo et la communauté du mariage de ses parents, laquelle peut être représentée, pour certaines décisions, par l'un ou l'autre et pour d'autres décisions par l'unanimité des membres de la communauté.

    On aurait réellement 3 indivisaires, Papa pourrait décider de donner de son côté, mais comme ici tout est détenue par la communauté seule, aucun donation ni apport à une SCI n'est possible sans un accord commun.


    "selon testament que mes parents , a titre indicatif mariés sous le régime de la communauté universelle , héritent de 2/3 et moi d'1/3 ."

    Et voilà pourquoi la précision est importante.

    C'est du billard à 2 bandes : un parent a reçu par succession 2/3 de cet immeuble, et cette part est devenue commune du fait du régime matrimonial.

    Avez vous vérifié avec vos parents leur contrat de mariage pour valider le régime applicable ? (toujours un doute pour moi, parce que je connais trop de gens qui pensent que communauté signifie de base communauté universelle)

    Pour la suite, avez vous déjà envisagé que vos parents vous transmettent directement le bien, sans passer par une SCI ???

    Vous êtes né en 78. Je suppose que vos parents ont entre 61 et 70 ans. Dans ce cas, la donation de NP de leur part dans l'immeuble se valoriserait environ 220k, ce qui donnerait des droits de donation à payer pour les 20k excédant l'abattement. A comparer avec le cout d'un apport à une SCI de cet immeuble (dans les 30k, sans compter la constitution de la SCI).

    Plus simple, plus rapide, moins onéreux, et sans problème à terme pour vous avec la disparition du second associé de la SCI et les frais de dissolution de cette SCI.



    Bien sur, avant d'envisager cette donation et l'idée d'une SCI, il faudrait avoir une idée de l'intérêt réel de la donation. Ce qui suppose d'avoir plus d'éléments concernant vos parents

    •   Alt 04/04/2016 12h50

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    "Pourquoi avait vous besoin d'estimer les droits de succession ?"

    Parce que l'apport du bien à la SCI suppose la constitution d'une SCI (frais), l'apport technique du bien (frais) puis, dans votre idée, l'acte ou les actes de donations (frais à nouveau). L'ensemble de ces frais n'a aucun intérêt si les droits de donations directes sont très en deça : autant passer par une donation pure et éviter les frais de constitution d'une SCI qu'il vous faudra dissoudre au décès de vos parents et du coût de l'apport.

  3. #13
    ok donc je vous précise le patrimoine de mes parents : outre cette indivision ils sont propriétaires d'une maison d'habitation à usage d'habitation principale d'une surface de 175m2 qu'ils ont acquis en 1992 . Elle doit valoir un peu près 400 000 euros aujourd'hui .
    Dans ce cas que devont nous faire pour réguler le patrimoine familial .

  4. #14
    Précision oubliée : mon père est né en 1954 et ma mère en 1955 . Mon père est professeur de collège en retraite et ma mère est pharmacienne salariée et travaille encore jusqu'à l'année prochaine (62 ans )

  5. #15
    Dans ce cas là il s'agirait d'une donation en avance d'hoirie ? Et dans ce cas là on peut donner plus que le plafond net d'impôts ? Et faut il payer les droits de succession en avance ou au jour de la succession ?

  6. #16
    Ils n'ont absolument rien d'autre ?

    Auquel cas ce n'est pas du tout une bonne idée de vous transmettre capital et revenus.

    Je vous rappelle qu'une maison médicalisée coûte 3 500 €/m et qu'Alzheimer peut durer 10 ans.
    Si leurs revenus ne sont pas suffisant (1 chez eux et 1 en maison) ce sera à vous de payer.

    Il nous faut la valeur du bien et le montant des loyers bruts hors charges.

  7. #17
    C'est vrai mais Alzheimer n'arrive qu'à 2/10 personnes de plus de 60 ans donc n'exagérons pas . De plus mon père a environ 2200 euros de pension de retraite et ma mère à pour le moment un salaire de presque 4000 euros net et elle aura une pension de d'au moins la moitié .

  8. #18
    Que pouvons nous faire alors pour gérer au mieux le patrimoine tout en le transmettant résonnablement ?

  9. #19
    En globalité leur patrimoine tout confondu est de 850 000 euros je pense que ça suffit amplement pour prévenir l'avenir en sachant qu'ils ont une épargne maximisée

  10. #20
    Dans l'immeuble dont nous parlions avant il y a 3 appartement avec des loyers bruts hors charges de 825 euros pour chaque appartement

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