bellugue
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Oct 18, 2006, 4:09 PM
Message N°1 sur 1
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cession de parts sociales sci
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Ne peut pas Poster
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mon mari et moi posedons 50% de parts sociales de sci familiale , cree en 2002
le capital social est de 1000 euros,
la sci m a achete a l aide d un pret un immeuble locatif qui provenait d un leg, et dont j ai reinvesti le produit de la vente en nantissement d un pret in fine.
achat 84 000 euros, je dispose de 84 000 euros en compte courant, je dois verser 96 000 euros du pret in fine en 2012.
en divorce conflictuel, j ai lu que je pouvais exiger la cession des parts sociales a leur valeur faciale (nominale).
la valeur de l immeuble sera calculee comment? en fonction des revenus locatifs? ou la valeur sur le marche?
des parts sociales qui valent 10 euros en 2002 peuvent elles valoir 3000 fois plus en 4 ans.
j avoue que je n y comprends plus rien
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