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changement de proprietaire et de regime matrimonial

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    changement de proprietaire et de regime matrimonial

    Bonjour,
    j'ai besoin de renseignements sur un probleme douloureux.
    Je suis marié avec un homme pere de 2 enfants d'une precedente liaison(non maritale)et maman d'un petit bout de 2 ans.
    Les charmants enfants de mon mari -conseilles par leur non moins charmante mere - nous mennent une vie d'enfer .
    Non content d'avoir une pension alimentaire jusqu'a ce qu'ils trouvent du travail(ils sont majeurs tous les deux et bien surs ne travaillent pas...)ils me font parvenir des lettres tres charmantes ou ils m'expliquent qu'au deces de leur pere-charmants enfants!!-je serais obliger de "liquider" la maison pour qu'ils touchent leur part.
    Une donnation au dernier des vivant a été faite entre mon epoux et moi mais dernierement, une personne m'a dit que nous pouvions faire mettre la maison a mon nom et changer de regime matrimonial-nous sommes en communaute et passerions en separation de bien.
    Mon epoux est d'accord mais avant de nous engages dans des frais d'avocat et de notaire, je voudrait avoir des avis et des conseils de personnes ayant eu cette situation.
    Merci de vos reponses qui pourraient nous aider a sortir de cet enfer.[:/]

    •   Alt 21/12/2006 14h29

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: changement de proprietaire et de regime matrimonial

    Bonjour,

    Résumons la situation :

    Vous êtes marié avec 1 enfant commun.
    Votre mari à 2 enfants d'une précèdente liaison mais n'était pas marié avec.
    Vous avez effectué une donation entre époux au dernier vivant.

    La clause au dernier des vivants augmente vos droits vis à vis de la succession :
    Voici les choix possible :

    soit une part en toute-propriété (1/4)
    soit totalité en usufruit
    soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit

    => Habitation principale occupée au décès par le conjoint survivant
    appartenant aux époux ou dépendant de la succession
    - le conjoint a la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant 1 an.
    - au cours de cette année, le conjoint peut opter pour un droit viager d'habitation et d'usage du
    mobilier, sauf indication contraire figurant dans un testament authentique du défunt. La valeur de ce droit
    s'impute sur la part successorale du conjoint.
    louée par les époux : la succession rembourse les loyers pendant 1 an, lesquels sont déduits de l'actif
    successoral.



    Si vous optez pour la totalité en usufruit, les enfants ne pourront pas vendre la maison. Il devront avoir votre accord.

    En ce qui concerne le changement de régime je ne pense pas que cela soit opportun!

    Mais à qui appartient la maison actuellement ? Cette manipulation ne serait elle pas considéré comme une donation ? et taxé comme t elle !

    --
    Country Manager France
    Solutions d'assurance vie - Luxembourg

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