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changement de régime matrimonial?

Affichage des résultats 1 à 5 sur 5
 
  1. #1

    changement de régime matrimonial?

    Famille recomposée : remariage depuis 1992 mais vie commune depuis 1981. Mon mari : 2 enfants d'un 1er mariage, moi : 2 enfants d'un 1er mariage et un enfant en commun né en 1985 hors mariage donc mais reconnu.
    Je suis propriétaire d'une maison construite après divorce, plus nue-propriétaire d'une autre maison. Mon mari est propriétaire en indivis d'une ferme et d'un terrain acquis par donation partage et nous sommes propriétaires pour moitié d'un appartement acheté en 1998.
    Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien avec testament mentionnant chaque époux légataire universel de l'autre. Devons nous changer de régime matrimonial? existe t il un autre contrat de mariage qui correspondrait a nos souhaits de nous préserver l'un l'autre.
    Mariegalante

    •   Alt 29/10/2008 16h00

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: changement de régime matrimonial?

    Bonjour,
    qu'entendez-vous exactement par "vous préserver l'un l'autre" ?
    Soyez le plus précise possible dans votre réponse pour que la mienne soit pertinente.
    Cordialement

  3. #3

    Re: changement de régime matrimonial?

    Bonjour. effectivement je ne suis pas très claire quand aux aboutissants.
    Je voulais dire pour qu'en cas de décès de l'un ou l'autre, le conjoint survivant puisse bénéficier jusqu'à son propre décès de la jouissance des biens acquis avant et après remariage. y compris l'actif bancaire sachant que les relations avec certains enfants des mariages précédents ne sont pas cordiales. (aucune relation avec l'un d'entre eux) sans oublier les ex conjoints.Divorce très compliqué et très long - 6 ans - où l'argent était le noeud de la guerre déja.
    Merci j'espère avoir exprimé mon idée.... à votre disposition pour expliciter certains points
    Cordialement Mariegalante

  4. #4

    Re: changement de régime matrimonial?

    Bonjour,


    Votre testament a le même effet qu'une donation au dernier vivant.
    C'est à dire que le survivant aura droit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit dans la succession du défunt.
    Et ce , même en présence d'enfants non communs.
    Sans doute est-ce suffisant ? (à vous de juger...)

    De toute façon, vous ne pouvez pas aller "plus loin" (même avec des donations du vivant, avantages matrimoniaux, etc...) car les enfants des mariages précédents ont une action "en retranchement" qui leur permettrait de limiter les effets de toutes ces clauses à la quotité disponible spéciale entre époux ci-dessus.

  5. #5

    Re: changement de régime matrimonial?

    Bonjour PhGr et merci pour votre réponse et vos commentaires.

    Les testaments que nous avions faits sur les conseils du notaire en 1992, s'avèrent donc suffisants pour nous protéger l'un et l'autre.
    Les modifications récentes du régime des successions m'interpellaient mais j'avoue ne pas avoir vraiment tout compris......ni même m'être penchée sérieusement sur leur contenu.

    Cordialement Mariegalante

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