Bonjour,


Il y a quelques jours, je suis intervenue dans la discussion "Désherité son enfant par le biais du viager".
Je reviens aujourd'hui vous rendre compte d'un fait nouveau.

J'apprends que mes parents avaient demandé et obtenu le changement de leur régime matrimonial, à savoir: le régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant.

Le Tribunal de Grande Instance a homologué ce changement et le nouveau régime en septembre 2005.

La date est importante.

En mai 2005, j'avais reçu du notaire de mes parents une demande d'attestation indiquant que je ne m'opposais pas à cette modification.
Pour des raisons totalement étrangère aux affaires de succession, je décide de ne pas signer ce documment.
En fait... Le notaire a rédigé le document à mon nom de petite fille, celui d'avant le mariage de ma mère et d'être reconnue par mon nouveau "père". Je constate que le courrier est bien arrivé à mon nom actuel ... Je suis troublée et ne sais comment réagir.

Je m'en vais alors consulter un avocat qui me dit qu'un changement de régime matrimonial se décide devant les tribunaux.
Que de jugement ne peut se rendre sans l'accord des enfants.
Que le moment venu, je serai averti de la procédure.

J'apprends que cette homologation s'est parfaitement déroulée sans que j'en sois de quelconque façon nformée.

J'apprends également :

qu'un décret en date du 23 décembre 2006 a apporté des modifications aux modalités de changement des régimes matrimoniaux. Ainsi, depuis le 23 décembre 2006, en cas d'opposition des enfants au changement de régime, demandé par les époux, il appartiendra à aux époux de présenter l'acte notarié à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
A contrario, depuis le 2" décembre 2006, en l'absence d'opposition des enfants une homologation du Tribunal n'est plus exigée.



Soit à une date bien antérieure au décès de ma mère.

Ma question:

L'homologation est-elle parfaitement légale ?

Ai-je la possibilité de contester ce jugement ?

Ai-je la possibilité de m'opposer à mon père qui souhaite la mise en viager de la amison ?

Merci de votre lecture et de vos commentaires.

Cordialement.