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Chèques impayés: Régularisation par un autre mode de paiement

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Chèques impayés: Régularisation par un autre mode de paiement

    Pour un chèque impayé, donc avec absence de provision, la loi permet au débiteur de demander au créancier la restitution du chèque aux fins de le remplacer par un autre mode de règlement , tel qu' un virement ou des espèces par exemple.
    Ma question est la suivante:
    Le créancier peut-il légalement opposer son refus à ce type de régularisation auprès de son débiteur ?
    Par ailleurs et pour le cas où effectivement il en aurait le droit et entamerait en dépits du bon sens une procédure de saisie, l' huissier quant à lui se devra-t-il de prendre en compte la proposition du débiteur de payer autrement?
    Avec mes remerciements anticipés et bien cordialement.

    Dernière modification par Writer555 ; 05/06/2016 à 14h52.

    •   Alt 05/06/2016 14h48

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour

    Juste pour remettre les choses dans leur contexte, un créancier fait face à un chèque impayé, il peut exiger l'alimentation du compte auprès du débiteur pour représentation du chèque. Ce n'est qu'après cette tentative amiable et sans effet pendant 30 jours consécutifs que le créancier peut passer en procédure forcée, laquelle commance par une injonction de payer (15j pour payer suite à la signification par huissier, c'est à dire la remise en main propre).

    Sans retour sur injonction de payer, le créancier peut passer à l'exécution forcée, dont par exemple la saisie sur salaire pour certains types de créances, ou à la demande devant le tribunal d'une telle saisie pour les créances qui n'emportent pas pas force exécutoire de fait.


    Une fois le contexte légal en place, on se demande naturellement si, puisque vous parlez de saisie, vous avez laisser trainer les choses "en dépit du bon sens" ou si vous êtes dans un cas de procédure abusive.


    Revenons à l'injonction : vous pouvez payer l'huissier par tout moyen acceptable légalement compte tenu de la dette et de son montant. Si la dette excède les autorisations de paiement cash, le paiement en espèce pourra être refusé. Pour le virement, il n'est pas fondamentalement contestable, cependant le virement permet au débiteur de contester la validité du virement, ce qui peut à nouveau engendrer des frais auprès du créancier.

    LA question devient alors : pourquoi refuser d'alimenter le compte sur lequel serait tiré ce chèque ? Les réponses qui viennent à l'esprit sont de base 1) parce que le compte est à découvert, et que l'alimenter ne permettrait de toute facon pas d'honorer ce chèque (mais on parle alors d'un dlcuvert chronique, et je vous inviterais à contacter une association d'aide le cas échéant) et 2) parce que l'argent liquide ne peut pas alimenter ce compte sans que cela ne pose des questions légales autres (civiles, fiscales, sociales).


    Maintenant que le contexte est posé, pourriez vous préciser votre problème qui peut être plus légitime que ce que votre post initial laisse entendre ?

  3. #3
    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Bonjour

    Juste pour remettre les choses dans leur contexte, un créancier fait face à un chèque impayé, il peut exiger l'alimentation du compte auprès du débiteur pour représentation du chèque. Ce n'est qu'après cette tentative amiable et sans effet pendant 30 jours consécutifs que le créancier peut passer en procédure forcée, laquelle commance par une injonction de payer (15j pour payer suite à la signification par huissier, c'est à dire la remise en main propre).

    Sans retour sur injonction de payer, le créancier peut passer à l'exécution forcée, dont par exemple la saisie sur salaire pour certains types de créances, ou à la demande devant le tribunal d'une telle saisie pour les créances qui n'emportent pas pas force exécutoire de fait.


    Une fois le contexte légal en place, on se demande naturellement si, puisque vous parlez de saisie, vous avez laisser trainer les choses "en dépit du bon sens" ou si vous êtes dans un cas de procédure abusive.


    Revenons à l'injonction : vous pouvez payer l'huissier par tout moyen acceptable légalement compte tenu de la dette et de son montant. Si la dette excède les autorisations de paiement cash, le paiement en espèce pourra être refusé. Pour le virement, il n'est pas fondamentalement contestable, cependant le virement permet au débiteur de contester la validité du virement, ce qui peut à nouveau engendrer des frais auprès du créancier.

    LA question devient alors : pourquoi refuser d'alimenter le compte sur lequel serait tiré ce chèque ? Les réponses qui viennent à l'esprit sont de base 1) parce que le compte est à découvert, et que l'alimenter ne permettrait de toute facon pas d'honorer ce chèque (mais on parle alors d'un dlcuvert chronique, et je vous inviterais à contacter une association d'aide le cas échéant) et 2) parce que l'argent liquide ne peut pas alimenter ce compte sans que cela ne pose des questions légales autres (civiles, fiscales, sociales).


    Maintenant que le contexte est posé, pourriez vous préciser votre problème qui peut être plus légitime que ce que votre post initial laisse entendre ?
    Tout d' abord merci infiniment pour votre réponse très claire.
    Je vais essayer d' expliquer la situation.
    Je suis parolier et j' ai réalisé en collaboration avec un studio quatre chansons qui sont actuellement inscrites à la SACEM.
    Il était convenu qu' une cinquième soit conçue afin que mon adhésion à cette administration devienne définitive dans le respect des règlements en la matière.
    Passer par un studio demande un certain investissement.
    Il se trouve que j' ai à ce propos un échéancier qui court jusque décembre, à raison de 300 euros par mois.
    Or, depuis que j' ai adressé au studio en question les chèques de cet échéancier, nos relations se sont alors dégradées.
    Sans rentrer dans trop de détails, on va dire que le responsable de cette société artistique profite visiblement de la situation, ceci depuis qu' il a reçu les chèques.
    Je cherchai donc un moyen de lui mettre la pression en évitant des procédures dont je me passerai bien pour qu' il respecte jusqu' au bout ses engagements envers moi.
    J' envisageais ainsi de ne pas approvisionner mon compte voire même de changer d' établissement bancaire et de le contacter ensuite par téléphone pour lui faire savoir que s' il tient à être payé, il réalise au plus vite le travail pour lequel je le rémunère.
    Pour résumer je cherche simplement un moyen de me défendre vis à vis de quelqu' un qui a finalement un peu abusé de ma confiance, sachant qu' une éventuelle opposition de ma part aux chèques peut être risquée en même temps.
    Bien cordialement.

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