Cet article fait le point sur une disposition administrative intéressante, en vigueur depuis fin 2014 mais peu, voire pas connue des administrés, en ce qu'il intéresse toutes les administrations, qu'elles soient d'Etat, ou territoriales, tout comme celles rattachées à la Sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT etc), et en général, tous les autres organismes chargés d'une mission de service public ou gérant un service public.


Il s'agit d'un principe qui, sous quelques conditions strictes, et quelques dérogations audit principe, permet à l'administré qui a formulé par écrit une demande à l'administration en suggérant une solution à son problème, à sa situation, d'obtenir gain de cause selon ce principe dit "SVA", pour : Silence (de l'administration) Vaut Acceptation, disposition particulièrement intéressante entre autres, en matière fiscale, pour peu que le problème posé ne constitue pas en lui-même une "réclamation", et qu'il concerne des articles du code général des impôts et du Livre des Procédures Fiscales ainsi que des opérations visées expressément par des délais spéciaux au-delà desquels il est considéré qu'il y a acceptation (de la solution proposée) si l'administration, fiscale en l'occurrence, a gardé le silence au-delà du délai de réponse qui lui était imparti !

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