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Construction sur une habitation déjà existante

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    Construction sur une habitation déjà existante

    Bonjour,
    mes parents étant propriétaires de leur maison, m'ont autorisé à construire au-dessus de celle-ci. le permis de construire a été établi au nom de mon père pour faciliter cette extension. A l'époque la vente du terrain n'étant pas finalisée, ils n'avaient pas encore l'acte de propriété. Mon père est décédé en juillet 2009, la vente étant arrivée à son terme, l'acte de propriété est au nom de ma mère.
    Elle souhaite régularisé la situation en voulant mettre officiellement l'appartement à l'étage à mon nom. Ceci dit toute la construction a été financée par moi, factures à l'appui et encore à ce jour, des travaux d'amélioration ou de réparation (actuellement rénovation de la toiture financée par moi).
    Nous sommes trois enfants.
    Quelle est la procédure pour régulariser cette situation?
    Dans l'attente, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez me donnez.

    •   Alt 18/05/2017 18h56

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Euh ce que je comprends c'est que sur la maison de vos parents vous avez rajouté un étage.

    Donc vous parlez de quel terrain ?


    Vous êtes en train de nous dire que vous avez enrichi le patrimoine de vos parents et que maintenant vous voudriez qu'ils vous dédommage par ce bien immobilier ?
    Si c'était un projet on vous donnerait des pistes comme par ex un prêt familial mais là a priori je ne vois rien qui ne soit vraiment légal donc discutable.

    Que dit votre fratrie ?

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