Actufinance
Contacter l'équipe d'Actufinance.fr, le site de toute l'actualité financière
Forum de la finance
 

Bienvenue sur le forum de la Finance


Votre source d'information en bourse, fiscalité, crédit, banque, placements,...


  •  » vous avez un problème financier et cherchez un conseil ?
  •  » vous avez des questions et souhaitez des réponses rapides ?
  •  » vous recherchez des témoignages ?
  •  » vous souhaitez partager vos connaissances ?

... vous êtes au bon endroit ! Nous essaierons de répondre à vos questions.


Si vous êtes membre, vous pouvez vous connecter, sinon inscrivez-vous, c'est gratuit.


OUI ! Je veux m'inscrire maintenant gratuitement !


Contestation Vente Immobilière après 22 ans .

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    Contestation Vente Immobilière après 22 ans .

    Bonsoir à tous ! Voila , ma mère est titulaire d'une pharmacie , et gérante associée évidement .
    Elle a acquise ces parts (50%) en 1993

    En 1994 , les propriétaires du local on décidé de le mettre en vente et n'ont pas réservé le droit au locataire de faire un offre ce qui est obligatoire .
    A ce jour , ma mère et son associé veulent contester la vente a cause de ce vice de procédure dans la vente à donc été réalisée il y a 22 Ans
    Est ce toujours possible ?

    Merci de vos conseils .

    •   Alt 24/04/2016 20h40

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour

    "En 1994 , les propriétaires du local on décidé de le mettre en vente et n'ont pas réservé le droit au locataire de faire un offre ce qui est obligatoire ."

    Hum ... Vous me mettez un doute, mais il me semble que le droit de préemption du locataire dans le cadre d'un bail commercial est une nouveauté de la loi pinel (juin 2014), et n'est applicable que depuis fin 2014 / début 2015. Sur quelle base considérez vous que le locataire (la pharmacie) aurait un droit de préemption sur le vente des murs du local ?

    •     Cette discussion vous a aidé ? Elle répond à votre question ? Vous la trouvez intéressante ? Partagez la sur vos réseaux sociaux !

Discussions similaires

  1. Vente immobilière et TVA
    Par coccon dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/05/2011, 18h00
  2. Vente immobilière et TVA
    Par coccon dans le forum Gestion Comptabilité Fiscalité
    Réponses: 0
    Dernier message: 16/05/2011, 23h39
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 19/09/2007, 20h08
  4. Vente immobilière après divorce
    Par Murdom dans le forum Immobilier
    Réponses: 0
    Dernier message: 08/10/2006, 21h11
  5. Contestation AMR, pas de réponse 6 mois après...
    Par Invité dans le forum Gestion Comptabilité Fiscalité
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/06/2004, 22h53

Les tags pour cette discussion




 
Partenaires - Contacts - Publicité - ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
© Actufinance - Tous droits réservés.

 
vous aimez la finance et actufinance.fr ?