Voici un article qui annonce et détaille un nouveau dispositif de "contrôle fiscal de comptabilité" qui vient d'entrer en vigueur et qui s'ajoute à celui déjà existant. Il est censé permettre aux vérificateurs d'effectuer "du bureau", sans avoir à se déplacer donc, des investigations dans les écritures comptables informatisées d'entreprises de moyennes et petites dimensions, aux obligations comptables parfois "allégées", et qui selon ce nouveau dispositif devront, sur demande de l'administration fiscale, être en mesure désormais de répondre à une demande écrite d'envoi de copies de fichiers de leurs écritures comptables, par voie dématérialisée.

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http://www.actufinance.fr/actu/contr...e-6968393.html