Date de création (immatriculation) vs date d'exploitation
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Bonsoir,
Lors de l'immatriculation au SIREN d'une entreprise, il est possible de mentionner une date d'exploitation différente de la date de création. Cela m'amène plusieurs questions :
1) Quel est l'intérêt de cette possibilité ? 2) Quel peut-être, raisonnablement, l'écart entre ces deux dates ? 3) Le K-Bis est délivré à quel moment ? ("date d'exploitation" ou "date de création / immatriculation") 4) Le capital déposé en banque est libéré à quelle date ? (Normalement sur présentation du K-Bis, mais si l'exploitation est différée ?)
Re: Date de création (immatriculation)
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G des projets a écrit : > Bonsoir, > > Lors de l'immatriculation au SIREN d'une entreprise, il est possible de > mentionner une date d'exploitation différente de la date de création. Cela > m'amène plusieurs questions : > > 1) Quel est l'intérêt de cette possibilité ?
Notamment réaliser certaines démarches "juridiques" (réserver un nom de domaine Internet par exemple). Peut-être ne pas payer les charges rétroactivement sur un trimestre si création en cours de trimestre (idée, à vérifier...).
> 2) Quel peut-être, raisonnablement, l'écart entre ces deux dates ?
Joker. Greffe du tribunal ?
> 3) Le K-Bis est délivré à quel moment ? ("date d'exploitation" ou "date de > création / immatriculation")
Date de création.
> 4) Le capital déposé en banque est libéré à quelle date ? (Normalement sur > présentation du K-Bis, mais si l'exploitation est différée ?)
Date de création au plus tôt mais rien n'empêche de le libérer seulement à la date d'exploitation. Ceci dit, vous avez intérêt à le libérer au plus tôt et à vous le faire rémunérer...
Re: Date de création (immatriculation) vs date d'exploitation
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>> Lors de l'immatriculation au SIREN d'une entreprise, il est possible de >> mentionner une date d'exploitation différente de la date de création. >> Cela m'amène plusieurs questions : >> >> 1) Quel est l'intérêt de cette possibilité ? > > Notamment réaliser certaines démarches "juridiques" (réserver un nom de > domaine Internet par exemple). > Peut-être ne pas payer les charges rétroactivement sur un trimestre si > création en cours de trimestre (idée, à vérifier...).
Dans ce cas, qu'est-ce que "l'exploitation" ?
Entre la date de "création" et celle "d'exploitation", est-il possible de : - Développer son site internet (après avoir réservé son nom de domaine...) ? - Prospecter / démarcher (puisqu'on a un SIRET) ? ... L'exploitation ne commençant qu'à la "production", avec commande, et surtout avec la première facture ?
Re: Date de création (immatriculation)
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G des projets a écrit : >>>Lors de l'immatriculation au SIREN d'une entreprise, il est possible de >>>mentionner une date d'exploitation différente de la date de création. >>>Cela m'amène plusieurs questions : >>> >>>1) Quel est l'intérêt de cette possibilité ? >> >>Notamment réaliser certaines démarches "juridiques" (réserver un nom de >>domaine Internet par exemple). >>Peut-être ne pas payer les charges rétroactivement sur un trimestre si >>création en cours de trimestre (idée, à vérifier...). > > > Dans ce cas, qu'est-ce que "l'exploitation" ?
La première opération correspondant à l'objet social de l'entreprise, de mémoire.
> Entre la date de "création" et celle "d'exploitation", est-il possible de : > - Développer son site internet (après avoir réservé son nom de domaine...) ?
Oui, cela équivaut à repeindre sa devanture et ne doit pas entrer dans l'activité...
> - Prospecter / démarcher (puisqu'on a un SIRET) ?
Idem, la prospection n'est qu'un moyen de réaliser l'objet social...
> ... L'exploitation ne commençant qu'à la "production", avec commande, et > surtout avec la première facture ?
En toute logique...
NB : ce sont cette fois des pistes de recherche, pas des certitudes (désolé). A vérifier auprès des tiers susceptibles de requalifier cette période de relative inactivité (organismes sociaux, fisc...).
Re: Date de création (immatriculation) vs date d'exploitation
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"G des projets" <gdesprojetsnospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 42a7456e$0$14605$636a15ce@news.free.fr... > Bonsoir, > > Lors de l'immatriculation au SIREN d'une entreprise, il est possible de > mentionner une date d'exploitation différente de la date de création. Cela > m'amène plusieurs questions : > > 1) Quel est l'intérêt de cette possibilité ? Lorsque vous n'avez pas encore commencé votre activité (ex : vous devez attendre une licence, ou vous devez finaliser un prêt, ou vous devez embaucher le titulaire d'une autorisation d'exercice ...) et que vous avez besoin de prendre un bail commercial, et de préparer les aménagements.
> 2) Quel peut-être, raisonnablement, l'écart entre ces deux dates ? La réalité. Vous déclarez la prise d'activité lorsque les conditions d'exploitation sont réunies (licence ou diplôme...)
> 3) Le K-Bis est délivré à quel moment ? ("date d'exploitation" ou "date de > création / immatriculation") Dès la création. Mais il indique : Sté sans activité.
> 4) Le capital déposé en banque est libéré à quelle date ? (Normalement sur > présentation du K-Bis, mais si l'exploitation est différée ?) Dès l'immatriculation. D'où l'intérêt également pour financer les agencements et les travaux.
Cordialement
Ariel DAHAN
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Re: Date de création (immatriculation) vs date d'exploitation
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>> 2) Quel peut-être, raisonnablement, l'écart entre ces deux dates ? > La réalité. Vous déclarez la prise d'activité lorsque les conditions > d'exploitation sont réunies (licence ou diplôme...)
Donc ce délai peut être important, et pas seulement d'un mois ?
>> 3) Le K-Bis est délivré à quel moment ? ("date d'exploitation" ou "date >> de création / immatriculation") > Dès la création. Mais il indique : Sté sans activité.
Donc la date d'exploitation n'a pas à être indiquée lors de la création de la société ?
> Cordialement > Ariel DAHAN
Avec mes remerciements. Cordialement.
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