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Demande Adhésion Assurance Collective / Prêts Immo

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Affichage des résultats 1 à 10 sur 16
 
  1. #1

    Demande Adhésion Assurance Collective / Prêts Immo

    Bonjour,

    Co-emprunteurs pour l'achat d'un bien immobilier, nous avons rempli une demande d'adhésion à une assurance collective de notre banque, rejetée en l'état par l'assureur qui nous a alors soumis à un questionnaire complémentaire de santé... Puis plus rien, or, entre temps, nous avons bien commencé à rembourser les échéances, prime comprise.

    (1) Cette demande d'adhésion ne devrait-elle pas automatiquement et systématiquement se retrouver dans la copie authentique de l'acte de vente produite par le notaire?

    (2) Un transfert de notre contrat de l'assureur vers la banque (entre temps devenue assurance...) est-il possible sans que nous n'en soyons avisés d'une façon ou d'une autre? N'est-ce pas dans ce cas concrètement un changement d'assureur? N'aurions-nous pas dû recevoir au minimum une lettre d'information, voire re-signer un contrat?

    (3) Si l'un des co-assurés sort de l'assurance suite à un rachat / désolidarisation, ne doit-il pas y avoir au minimum un avenant, et donc signature par toutes les parties concernées, nous compris?

    D'avance merci pour votre aide!

    •   Alt 16/03/2012 14h50

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Généralement, l'assurance confirme son acceptation à la banque au tarif (d'assurance) normal (ou l'informe et vous informe d'un tarif majoré), laquelle n'acceptera pas de débloquer les fonds avant de l'avoir reçue...

    Interrogez votre banque pour confirmer, mais à mon avis l'assurance à bien été acceptée, si les fonds ont été débloqués et que vous avez commencé à rembourser.

    sur vos question :
    (1) même l'emprunt peut ne pas être traité par le notaire, et juste résulter d'un acte sous seing privé (en général ceci économise quelques frais).

    (2) De ce que vous dites, il n'y a pas eu de transfert, mais l'assureur a juste demandé des informations supplémentaires, qu'il a estimé nécessaire pour évaluer le risque, avant d'accepter de vous assurer. C'est toujours le document de d"mande d'adhésion que vous avez signés, et les conditions générales et particulières associées qui s'appliquent. Relisez-les !

    (3) Tout dépend des engagements pris par chacun des co-emprunteurs, et il faut relire les documents que vous avez signés pour trouver la réponse à ce point. Je doute que si 3 co-emprunteurs se sont engagés, l'un d'eux puisse modifier son engagement sans avoir l'accord de toutes les autres parties impliquées (les autres co-emprunteurs et la banque et l'assureur), et cet accord devra être écrit et contresigné par les parties...
    Dernière modification par GoodbyLenine ; 18/03/2012 à 04h03.

  3. #3
    Merci pour vos réponses.

    (1) Dans les faits, la banque nous a signalé qu'il y avait problème avec l'assureur, mais pour ne pas retarder et/ou empêcher la signature de la vente, elle (la banque) transmettait la demande d'adhésion telle quelle (encore non validée par l'assureur donc) au notaire, lequel lors de la signature de la vente a vérifié que nous étions bien au courant et signalé que n'étant pas validée, il ne joindrait pas de copie à l'acte.
    Aujourd'hui (soit plusieurs années après!!), quand je demande à la banque des détails sur qui paie pour quoi en termes d'assurance, elle nous ressort la même demande de l'époque, à savoir sans cachet aucun de l'assureur et que nous n'avions jamais gardée puisque absente de l'acte et toujours en attente de validation à cette période.

    (2) Si je parle de transfert, c'est bien parce que devant sa propre confusion sur qui paie pour quoi en cotisation d'assurance, la banque elle-même répond qu'à l'époque, l'assureur était "externe" et qu'entre temps, le contrat serait devenu "interne". Or, si c'est le cas, la banque, dans le scénario interne comme externe n'étant qu'un intermédiaire / apporteur, aurait dû nous soumettre un nouveau contrat pour signature, même si à priori aux exactes mêmes conditions. Il y aurait bien eu changement d'assureur et donc nécessité de nouveau contrat.

    (3) Je confirme qu'il y a bien eu rachat (par moi-même de ses parts à elle), que la banque a bien accepté par écrit la désolidarisation de ma compagne... Mais absolument aucun avenant au contrat d'assurance au moment dudit rachat. Ce n'est que 7 ans après, moi-même découvrant que je continuais à payer pour 2, que la banque a au bout de plusieurs mois fini par accepter de transmettre en interne l'exclusion de ma compagne de l'assurance... A nouveau aucun avenant, aucun écrit, or, ici encore l'exclusion aurait nécessité un contrat additionnel (avenant au contrat initial), donc signature des toutes les parties.

    Qu'en pensez-vous?

  4. #4
    Effectivement, 7 ans après, la situation ne me semble pas vraiment "normale", et il serait peut-être utile que vous fassiez confirmer à la banque par écrit qui est effectivement couvert par l'assurance, et pour quelle couverture. A défaut, en cas de "sinistre", vous (ou vos ayant droits) pourriez découvrir quelques difficultés.

    Je ne sais pas quelle forme est préférable pour vous permettre d'obtenir ceci, et correctement vous couvrir. Peut-être qu'un courrier de la banque faisant le point (quel risque, sur quelles têtes, pour quel montant, référence aux GC applicables) sur votre couverture assurance prêt actuelle serait suffisante, au moins pour engager la responsabilité de la banque.

    Sur le paiement de l'assurance, si les 3 associés initiaux étaient couvert pour 1/3 sur la tête de chacun, le fait que vous ayez racheté les parts d'un autre associé, et que l'assurance sur votre tête devrait à présent couvrir les 2/3 du montant du prêt, ne devrait pas changé le coût de l'assurance... Si c'était 100% du montant sur chacune de vos 3 têtes (peut-être superflu, et assurément plus cher) c'est une autre histoire.

  5. #5
    Vous parlez de 3 associés initiaux mais nous n'étions que 2, ma compagne et moi-même (achat en indivision). 100% sur chacune de nos têtes, donc un capital assuré à 200%. On est d'accord qu'à l'exclusion de ma compagne de l'assurance, les conditions ne changent à priori pas pour moi, et pour la banque, le capital reste assuré entièrement... Ceci dit, pour l'assureur, encore une fois qu'il soit interne ou externe, il y a bien sortie d'un assuré sur les 2, et donc au minimum nécessité d'un avenant au contrat initial, lui-même supposant signature de toutes les parties. Nous n'avons jamais rien vu... La seule chose qui m'indique concrètement que ma compagne est bien sortie, c'est qu'ils me prélèvent désormais une prime mensuelle divisée par 2. Encore une fois sur quelle base, je n'en sais rien!?

    Pour résumer, j'ai une demande initiale non signée de l'assureur (à l'époque externe donc), en réalité 2 demandes puisque nous avions 2 prêts distinctes, l'ordinaire et le 0%.
    J'apprends ensuite bien des années plus tard que nous aurions "changé" d'assureur, d'externe il serait désormais interne, et là encore, aucune adhésion, aucun contrat, aucun écrit.
    J'ai enfin réclamé, pour ne pas dire exigé la sortie de ma compagne de l'assurance, là encore des années après lui avoir racheté ses parts (+ sa désolidarisation acceptée par écrit par la banque), et à nouveau aucune notification, aucun écrit, aucun contrat, aucun avenant.

    Malgré mes demandes répétées, saisie du médiateur, jusqu'à menace d'aller en justice, je n'ai obtenu rien d'autre que les 2 demandes d'adhésion initiales, encore une fois non signées de l'assureur...

    Qu'en concluriez-vous à ma place?

  6. #6
    Bonjour,

    1) la demande d'adhésion ne concerne que la banque et les emprunteurs, le notaire n'en a rien à faire. Tout au plus, il peut intervenir dans la gestion du prêt (et dans ce cas là de l'assurance), mais en général, il se contente de vérifier l'obtention du prêt et d'appeler les fonds pour la signature de l'acte authentique.

    Comprenez bien que ce qui vous lie à la banque, c'est un prêt. Point. L'assurance vous lie à un assureur, qui peut être une filiale du groupe bancaire, mais ca n'est pas directement votre banque, qui sert au mieux d'intermédiaire vis à vis de sa filiale.

    Sur l'acceptation de l'assurance, le simple fait que l'assurance accepte les paiements prouve l'acceptation par celle-ci. Pas la peine de vous arracher les cheveux la dessus.

    2)"Or, si c'est le cas, la banque, dans le scénario interne comme externe n'étant qu'un intermédiaire / apporteur, aurait dû nous soumettre un nouveau contrat pour signature"

    Non. Un assureur en rachète un autre, les contrats en cours sont repris tel quel. On doit vous informer du changement d'interlocuteur s'il y a changement, mais point besoin d'un avenant puisque le contrat n'est pas modifié. Idem quand une boite change de nom, ca n'impose nullement des avenants dans tous les coins. Idem si votre banque se fait racheter par un concurrent : si les contrats sont maintenus en l'état, il n'est pas nécessaire de les modifier, ce qui est le rôle d'un avenant.

    3) "que la banque a bien accepté par écrit la désolidarisation de ma compagne... Mais absolument aucun avenant au contrat d'assurance au moment dudit rachat. "

    Et avez vous prévenu l'assurance de ce rachat ?


    "et à nouveau aucune notification, aucun écrit, aucun contrat, aucun avenant."

    Normal : un assuré (votre compagne) casse son contrat d'assurance, l'assureur n'a pas à VOUS tenir au courant. Seul le contractant doit être informé, et encore, s'agissant d'une rupture unilatérale d'un contrat, ca se résume à une lettre type du genre "nous avons pris note de votre décision d'interrompre le contrat XXX en date du ...."


    "Malgré mes demandes répétées, saisie du médiateur, jusqu'à menace d'aller en justice,"

    Je ne veux pas être méchant (désolé si c'est ainsi que vous prenez mon post), mais quelle menace pouvez vous faire ? Menacer l'assureur de ne pas avoir pris en compte un évènement que vous ne lui avez pas rapporté ? Et pour le banquier, de ne pas s'être substitué à vous et votre ex (les assurés) dans la gestion des contrats vous liant, vous et votre ex, auprès d'un assureur qui est une entreprise tierce ?

    Prenons un exemple simple : vous auriez vendu votre voiture, achetée à crédit, est-ce que vous previendriez uniquement votre banquier (pour rembourser le crédit), ou est-ce que vous devriez aussi faire les démarches auprès de l'assureur (plus de voiture à assurer) ?

  7. #7
    Il n'y a pas eu rachat d'un assureur par un autre. L'assureur du départ existe toujours bel et bien et n'a rien à voir avec ma banque. C'est ma banque qui entre temps serait devenue elle-même assurance et dit-elle, aurait par transfert, récupéré les contrats. Et nous serions en aucun cas prévenus? Et nous ne devrions rien (re)signer?? Enfin, un contrat qui lit A à B, puis B qui change sans que A puisse de lui-même le savoir, rien ne se passe de la part de l'assureur??? Nous n'avons jamais été en contact direct avec l'assureur quel qu'il soit (externe au début puis interne ensuite), tout s'est fait via la banque, et jamais elle ne nous a mis et/ou demandé de nous mettre en relation avec l'assureur, bien au contraire!

    Les primes nous les avons d'ailleurs toujours payées à la banque elle-même, qui ensuite est supposée les reverser à l'assureur (évidemment contre commission j'imagine). Tout récemment, n'obtenant rien de clair, net et précis de ma banque, je me suis décidé à appeler l'assureur "externe" du départ et vous savez quoi? Ils disent n'avoir jamais eu aucun client à mes nom, prénom, date de naissance et n° SS!? J'ai bien écrit plus haut que les demandes d'adhésion ne portent aucun cachet / signature de l'assureur, or, il y a bien une case prévue à cet effet! Et vous me dites : pas de problème?!

    Je rachète ses parts à ma compagne, la banque accepte sa désolidarisation, et je continue à payer pour 2 pendant plusieurs années et sans que la banque ne dise quoi que ce soit?! Encore une fois, si l'assureur est bien interne, il n'y a pas d'agence "assurance", tout se passe par la banque, pour nous c'est un seul et même interlocuteur et ils insistent bien pour ça! Alors je devrais dire : bon, là j'ai parlé avec le banquier, changez de casquette svp, je veux maintenant parler à l'assureur??!!! Les demandes d'adhésion initiales portaient pour chacune nos 2 noms, nous étions co-assurés sur une même demande. Elle sort et il n'y aurait pas d'avenant?!! Un avenant est bien un contrat additionnel et donc suppose signature!

    Si la banque perçoit les primes, si nous ne sommes pas dans la base clients de l'assureur "externe" de départ, si les demandes d'adhésion initiales n'ont jamais été validées par ce dernier, je veux et ne demande qu'à voir des demandes initiales valides (soit signées par tous, assureur compris... ce qui n'est pas le cas), de supposés nouveaux contrats avec l'assureur C et non plus B comme à l'origine (également valides cad signés aussi par nous... ce qui n'est encore pas le cas) et enfin, un avenant signé par toutes les parties concernées (nous compris... ce qui n'est toujours pas le cas). Rien que ça...

  8. #8
    Vous n'êtes décidément pas clair ....

    cas 1 : le contrat d'assurance est lié à l'offre de prêt, dans ce cas, votre assureur est celui qui est décrit dans l'offre, ce peut être la banque, qui délègue ensuite à un assureur tiers, ou une assurance tierce partenaire (généralement une filiale).

    cas 2 : l'assurance est complètement tierce avec un contrat tiers.

    Dans les deux cas, votre interlocuteur assurance est déclaré DANS LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES ! Ce n'est pas votre conseiller, qui n'intervient que pour les problèmes bancaires. Vous demandez un remboursement anticipé du prêt, c'est à votre banquier qu'il faut vous adresser, directement à l'agence dont vous dépendez. Vous demandez une modification de votre contrat d'assurance, vous devez le demander aussi soit à l'assureur directement soit, SI VOTRE BANQUIER SE DECLARE COMME INTERMEDIAIRE, à votre conseiller personnel.

    Mais IL FAUT FAIRE UNE DEMANDE, ce n'est pas le travail de votre banquier de penser à votre place.

    "Et nous serions en aucun cas prévenus?"

    cas 1 : changement de sous traitant, ca ne modifie ni votre contrat ni votre interlocuteur, donc vous n'avez pas à être prévenu. Quand le prestataire qui imprime vos chéquiers changent, vous n'avez pas non plus à être prévenu.

    cas 2 : votre assureur est racheté (ou a minima, cette activité de cet assureur est racheté), alors vous recevez un courier simple vous informant de cela à l'adresse figurant dans votre contrat initial, si vous n'avez pas prévenu votre assureur d'un changement de domicile.


    "Ils disent n'avoir jamais eu aucun client à mes nom, prénom, date de naissance et n° SS!?"

    Numéro de sécu ? En quel honneur une assurance prêt demanderait-elle un numéro de sécu ou une copie de votre carte d'assuré CPAM ????? Etes vous bien sûr que cet assureur externe pratique encore l'assurance prêt immobilier ? Si non, c'est sans doute qu'il a vendu cette activité avec toutes les données de cette activité, données qu'il n'a pas le droit de conserver, ce qui justifie l'inexistence de votre dossier.

    Ou tout simplement, vous êtes dans le cas 1, c'est à dire que vous avez une assurance groupe de la banque, qui était autrefois déléguée à cet assureur tiers, mais qui n'a aucune donnée concernant des emprunteurs particuliers puisque c'est une assurance groupe ...

    "Et vous me dites : pas de problème?!"

    Tout à fait. L'assurance étant payée, et puisque vous avez les CG pour faire valoir vos droits, no problem : l'assurance est effective, et vous pourriez la faire jouer le cas échéant. Le paiement prouve cela, comme le paiement prouve l'achat (dans le cas d'une vente), ou la culpabilité (si vous payez une amende, vous reconnaissez votre culpabilité).

    "Encore une fois, si l'assureur est bien interne"

    Interne au groupe bancaire ne signifie pas "l'entité juridique banque est responsable de votre assurance". Primo, il existe des réseaux bancaires dont les agences sont, juridiquement, indépendantes, et ce par agence, par groupe d'agence, par région, etc ... Même sur une banque intégrée totalement, vous avez une distinction entre certaines activités, via des filiales.

    QQ exemple : CA et Pacifica sont disjointes, BNP, BNPPF et Cardif aussi, etc ... Votre conseiller bancaire peut effectuer certains actes par délégation, comme par exemple commercialiser l'assurance de cette filiale, mais ensuite, vous êtes sous contrat avec cette filiale, et pour certaines demandes, il faudra contacter directement celle-ci.


    Lorsque vous faites une demande de désolidarisation au niveau du prêt, vous êtes automatiquement dans le monde bancaire. Pour l'assurance, il faut regarder les conditions générales pour comprendre comment vous êtes assuré, et comment modifier cette assurance. Et ceci, ce n'est pas dans l'offre de prêt, mais bien dans les conditions générales et particulières du contrat d'assurance lié au prêt.


    "Les demandes d'adhésion initiales portaient pour chacune nos 2 noms, nous étions co-assurés sur une même demande. Elle sort et il n'y aurait pas d'avenant?!! Un avenant est bien un contrat additionnel et donc suppose signature!"

    Oui et non.

    Oui un avenant est bien une modification de contrat nécessitant signature des cocontractants. Mais non, la fin d'un contrat conformément aux conditions générales ne nécessite pas d'avenant.

    Si vous réfléchissez 2 minutes, ca va vous paraitre évident : un avenant doit être accepté par TOUTES les parties. C'est à dire l'assureur, votre ex et vous-même. Vous trouveriez normal que votre ex refuse de signer cet avenant, vous condamnant à payer son assurance jusqu'à la fin de votre prêt ?

    La loi pense que non, et elle prévoit qu'un contractant puisse sortir d'un contrat, si cela se fait conformément aux clauses du contrat. En l'occurence, Mme n'a plus à être assurée puisque n'est plus cocontractante sur le prêt, elle peut donc demander l'annulation de sa propre couverture. Point final. ET l'assureur peut confirmer à son assurée cela, mais n'a pas à vous le confirmer, puisque cela ne vous concerne pas !

    "je veux et ne demande qu'à voir des demandes initiales valide"

    Il y a un truc que vous ne pigez pas, mais je ne vous en veux pas, c'est une erreur commune. Une demande, c'est par définition unilatéral. Quand ca devient bilatéral, on parle de contrat.

    Votre demande, vous avez du la faire quand le conseiller vous a fait une proposition de prêt. Ce faisant, il vous a fait signer une demande de prêt, avec sa proposition, ainsi qu'une demande d'assurance. Ensuite, vous avez dû recevoir de la banque une OFFRE de prêt, dans laquelle il devait y avoir les conditions de prêt ET les conditions d'assurance (procédure classique quand on ne passe pas par une délégation d'assurance, le cas 2 du début, mais dans ce cas, vous auriez toujours été personnellement en contact avec cette assurance, sans que votre banquier n'intervienne).

    Vérifiez donc votre offre de prêt, il y a toutes les chances que dedans vous trouviez les clauses concernant votre adhésion à une assurance de prêt, pour 100% par tête, et pour un tarif de xxx.

  9. #9
    Alors, ce que nous avons signé, est une demande d'adhésion à une assurance collective des emprunteurs (contrat obligatoire Décès IAD Incapacité) souscrite par l'entité régionale dont fait partie ma banque (agence) auprès d'un assureur que j'appelle "externe". Cette demande prévoit 4 signatures, les 2 nôtres en tant que co-assurés (le 1er et le 2ème), le cachet de l'assureur et celui de ma banque à titre d'intermédiaire. Cette demande a été refusée en l'état par l'assureur qui a alors demandé (via la banque...) que nous remplissions un questionnaire complémentaire de santé. Au moment de la signature chez le notaire, la question assurance n'était pas réglée, mais la banque en a informé le notaire et celui-ci a vérifié que nous étions au courant avant la signature. Ensuite plus rien, je n'ai revu cette demande d'adhésion qu'il y a quelques mois, après plein de versions différentes de la banque sur qui est assuré pour quoi... Cette demande dit toujours "exemplaire assureur", et ne porte aucun cachet ni signature de ce dernier...

  10. #10
    C'est donc bien une assurance groupe, incluse dans l'offre de prêt qui fait office de contrat de pret et de contrat d'assurance.

    Par contre, il est anormal voire impossible que la question d'assurance n'ait pas été réglée au moment du déblocage du prêt. C'est un risque anormal de la part d'une banque : sans acceptation de l'assurance, mais après déblocage du prêt, la banque n'avait aucun recours pour vous forcer à prendre une nouvelle assurance ni pour faire jouer une clause suspensive d'assurance, puisque la vente était déjà finalisée ...

    "après plein de versions différentes de la banque sur qui est assuré pour quoi."

    Normal : les contrats changent souvent, les conditions générales n'en parlont pas, et si on rajoute au dessus les conditions spécifiques à chaque emprunteur, vous imaginez bien que c'est incompréhensible pour un banquier qui n'est pas uniquement en charge de votre dossier d'assurance et qui ne connait pas par coeur le contenu de ce contrat.

    C'est toujours votre contrat qui fait foi. Ne consultez le banquier qu'avec des cartouches : vous lui demandez des explications sur tel ou tel article de votre contrat. Sorti de là, d'expérience, vous pouvez obtenir 20 réponses différentes à la même question, parce que le conseiller bancaire que vous avez devant n'est presque jamais un vrai banquier, qui comprend outre la proposition de prêt, tous les mécanismes sous-jacents (couverture, risque, mobilisation, refinancement, gestion des maturités, etc ...).

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