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démembrement d'un contrat de capitalisation et plus value

Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
 
  1. #1

    démembrement d'un contrat de capitalisation et plus value

    Bonjour aux experts du forum,
    une autre discussion sur la donation aux enfants et l'intérêt de penser au démembrement m'a générée une interrogation.

    Le contrat de capitalisation parait un bon support pour cela mais comment se passe la fiscalité après le décès ?
    Imaginons un contrat de capitalisation sans jamais de rachats
    - primes versées 180 K€
    - 3 ans plus tard : valorisation 200 k€ => donation de la nue propriété (imaginons 50/50 usufruit/nue propriété).
    - question 1 : la valeur des droits de donation est calculée sur 200 et pas 180 K€ ==> C'est bien cela ?

    - 10 ans plus tard : valorisation 300 K€ et décès du donateur.
    Question 2 : L'enfant devient propriétaire de la totalité du contrat (donc valeur de 300 K€) sans aucun droits de succession malgré l'augmentation de valeur ==> C'est bien cela ?

    Question 3 : L'enfant décide de retirer 100 K€, la PV sera alors déterminée sur la base :
    - 100 K€ par rapport à 300K€ (valeur du contrat reçu) et donc 33 K€ de PV taxable ou
    - 100 K€ par rapport à 200 K€ (valeur du contrat en pleine propriété lors de la donation) et donc 50 K€ de PV taxable
    - 100 K€ par rapport à 100 K€ (valeur de la nue-propriété lors de la donation) et donc 100 K€ de PV taxable ???

    Cette interrogation vient du fait que j'ai lu que le décès ne purge pas la plus-value ...

    Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

    Marc

    •   Alt 29/08/2016 19h45

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour,


    question 1 : non, pas en démembrement. En démembrement, les intérêts, qui sont des fruits, restent la propriété de l'usufruitier. Le bofip prévoit donc que la donation de nu propriété est calculée sur la valeur nominale du contrat, c'est à dire l'ensemble des primes versées. Ici, la donation est calculée sur la base des 180k versés.

    Attention, une donation en pleine propriété, comme une succession, est taxée sur la valeur vénale du contrat.


    Question 2 : oui, c'est cela, l'usufruit n'est techniquemet pas transmis, donc pas de taxation.

    Question 3 :
    - valeur vénale 300 k
    - valeur nominale 180 k
    --> 60% de capital, 40% de produits.

    Au retrait des 100k, 60 sont considéré provenir du capital, donc non taxables, 40 sont considérés être des intérêts, taxables au condition prévue en fonction de la durée de vie du contrat calculée depuis sont ouverture.

  3. #3
    Pour le 1 t'es sûr ?

    Attention les cies ne veulent que des donations notariales pour un capi

  4. #4
    Merci beaucoup Xa et Dalli,

    J'ignorais totalement que pour le contrat de capitalisation la donation était basée sur la valeur nominale. Auriez vous un lien vers le bofip ? je n'ai pas trouvé.
    Je pensais que systématiquement les droits pour une donation étaient calculés sur une valeur vénale. Il y a d'autres cas que le contrat de capitalisation comme celui là ?
    J'imagine que s'il y a eu des retraits avant la donation, il faut faire un calcul dans le même esprit que celui présenté lors de la "question 3".

    Pour la question 3 je suis surpris car le calcul semble correspondre au calcul qui serait fait si le contrat était transmis en pleine propriété suite à un décès. Personnellement j'aurai pensé que comme, vous le dites Xa, l'usufruit n'étant pas techniquement transmis, le calcul serait
    - valeur vénale : 300 K€
    - valeur nominale transmise : 90 K€
    => 30% de capital et 70% de produits.

    Merci

    Marc

  5. #5
    Citation Envoyé par dalli Voir le message
    Pour le 1 t'es sûr ?

    Oui et non. C'est lié à la réponse Deprez de 2002.

    Le BOI nous dit actuellement

    I. Bases légales d'évaluation applicables en matière de droits de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune
    A. Créances
    2.d. Bons du Trésor, bons de capitalisation et titres assimilés

    (50) Par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes, les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition (RM Deprez n° 2020, JO AN 21 octobre 2002, p.3722 ; RM Mathieu n° 2372, JO Sénat 24 octobre 2002, p.2475).


    J'en étais resté à la comm de 2013 sur le fait que, de facto, lors d'une donation démembrée, c'est la valeur ISF qui servait pour l'estimation, alors que pour la donation pleine et entière, on restait sur l'estimation normale d'une succession (art 760 cgi)


    Le BOI actualisé semble dire que dans tous les cas on estime la valeur du contrat à sa valeur nominale, ce qui n'est pas illogique puisque les "intérêts" non retirés seront fiscalisés au titre du revenu et que payer des droits de succesions sur des impot "stockés" dans le contrat est .... curieux.
    Dernière modification par xa ; 08/09/2016 à 15h16.

  6. #6
    Tu peux me donner le BOI car je vois les notaires prendre dans les successions la valeur vénale.

    Merci

  7. #7

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