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Des nouvelles d'Aristophil

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  1. #1351
    Karl

    Désolé de vous décevoir, mais une convention ne peut contraindre la loi, et en l'espèce l'article 815-3 du code civil, lequel dispose pas mal de choses.


    "Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité"
    --> vous oubliez la majorité des parts, qu'elles soient présentes ou non, il faut 2/3 de la totalité des droits pour activer les cas particuliers prévus au 815-3 CC.

    2/3 ed l'ensemble des droits, pas la majorité des 12% qui se déplaceront, ce que permettrait la clause notarié si elle n'était pas, de facto, réputée non écrite puisque contraire à la loi. (la magie de la hiérarchie des normes : il n'y a que 2 choses au dessus de la loi : la Constitution et les traités internationaux, ces derniers devant respecter la Constitution)


    "1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;"

    Oui, normal. Il s'agit de GESTION, c'est à dire : la location, la mise à disposition, le paiement des factures courantes, la compta courante, etc ...

    "2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;"

    Gérant nommé par les 2/3 des droits indivis, lequel ne peut qu'admnistrer, en l'espèce : preter les oeuvres à un musée, les mettre en location, gérer la conservation, l'assurance, etc ... mais pas les vendre, ce qui relève plus de la gestion courante.


    "4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal."

    Idem, gestion courante ... avec des restrictions pour les immeubles commerciaux et les terrains agricoles. Et oui, pour renouveler le bail d'un commercant, il faut l'unanimité des indivisaires, mais pour renouveler le bail de Mme Michu, les 2/3 des droits suffisent.


    "3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;"

    Je le mets après, parce que c'est le seul cas où les 2/3 peuvent prendre une décision structurelle (vente) sans l'unanimité : la vente pour payer les dettes de l'indivision.



    "Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

    Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°."


    Voilà, noir sur blanc dans un truc qu'on appelle LA LOI. Toute décision qui ne relève ni de la gestion courante ni du paiement des dettes nécessite le consentement de tous les indivisaires. Cela inclut le transfert de propriété d'un actif, la modification de la conventon de gestion de l'indivision, la modification de la liste des indivisaires, sauf cas imposé par la loi (succession par exemple)

    •   Alt 21/03/2016 16h54

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #1352
    Désolé XA
    La convention a ma connaissance n'est nullement remise en question dans cette procédure. Elle est encadrée par la LOI et enregistrée devant notaire...

  3. #1353
    Tout va bien si les gens sont ok avec le fonctionnement de cette convention mais si une personne ne l'est pas, retour à la loi.

    Je n'avais pas trop insisté sur l'indivision mais pour moi ça va être le pire des trucs. Il y aura toujours une Mamie ou un "emm... qui ne voudra jamais vendre sans l'espoir de sa promesse reçue et qui n'y comprend rien de rien".

    J'ai vécu la même chose avec un hôtel qui a fini par tomber en ruine (achat 100 K€, vente 5 000 € !!! un indivisaire avait refusé catégoriquement une propos à 80 K€)

    Il peut y avoir une succession en cours qui bloque aussi le processus... Bref on n'a pas fini d'en parler.

  4. #1354
    Citation Envoyé par Karl Voir le message
    Désolé XA
    La convention a ma connaissance n'est nullement remise en question dans cette procédure. Elle est encadrée par la LOI et enregistrée devant notaire...
    Donc pour vous un notaire a plus de valeur que la loi ? Lorsqu'un notaire omet de considérer une obligation légale, c'est pas grave, il a raison contre la loi ?

    Désolé, ca ne marche pas comme ca. La hiérarchie des normes, c'est le fondement de l'Etat de droit : la Constution tout en haut, les traités internationaux, puis les lois organiques (qui organisent le fonctionnement des lois), puis les lois générales (comme les textes qui fondent l'existence de l'indivision, qui ne peut pas exister sans ce fondement juridique), puis les décrets présidentiels et ministériels, etc, etc, etc.

    Un contrat qui ne respecte pas la loi est léonin et invalide. C'est ce qui vous permet, par exemple, de refuser de payer un recouvrement que vous considérez comme indû : parce que peu importe le contrat signé entre vous et le fournisseur indélicat, le contrat doit respecter la loi pour être valider et donc opposable.

    Ici, cette clause est invalide en droit, démonstration faite avec l'article de loi opposable. Si demain une indivision vend, sans l'accord de tous, une oeuvre, une personne membre de l'indivision pourra contester devant le TGI la vente, et demander réparation du préjudice auprès des indivisaires ayant validé l'opération frauduleuse.

  5. #1355
    Xa
    La procédure n à jamais remis en que ton la validité des contrats. Je dis tout comme que les conventions sont encadrées par la loi et enregistrees devant notaire.
    Le.professeur de droit à la sorbonne qui les a rédigé à je suppose réfléchi un peu avant...
    Il est d ailleurs cité comme témoin assisté et non mis en examen... rien n est reproche à ma connaissance aux dits contrats qui ont faits l objet de la plus grande attention par les enquêteurs.
    On peut toujours faire et défaire des raisonnements. Et l interprétation des lois en est un exemple. De toutes façons , les événements vont s accélérer à partir de la mi avril et on aura je l espère l occasion d échanger sur de nouvelles données.

  6. #1356
    ????

    Pourquoi voudriez vous que la procédure en cours s'amuse à vérifier si les contrats sont tous parfaits et ne contiennent aucune clause léonine ? Lorsque vous vous faites arrêter pour excès de vitesse, on ne vérifie pas si vous avez payé vos impots, que je sache ? Ne mélangez pas tout.

    La convention peut raconter ce qu'elle veut, si un indivisaire veut faire appliquer la loi, il gagnera, la convention ne lui sera pas opposable. Dans cette situation, un indivisaire pro aristophil peut parfaitement bloquer une vente, en refusant son consentement. On sort de la gestion normale du bien, puisqu'il s'agit de vendre le bien (peu importe que l'indivison contienne une oeuvre ou 100 000, vous êtes en indivision sur chacun des objets de la collection, il faut donc considérer chaque bien comme sa propre indivision). Symétriquement, un investisseur qui veut forcer la vente pourrait demander la sortie de l'indivision, conformément à la loi (art 815CC).

    Du coup, soit les autres indivisaires acceptent de racheter sa part au prix qu'il demande, soit il y a licitation, c'est à dire mise aux enchères de l'intégralité de l'indivision, et ce nonobstant toute convention contraire.


    Pour information : les spécialistes en droit bancaire ne sont pas les plus compétents en droit civil ou en droit fiscal. un peu comme un neurologue ne fait pas forcément un bon cardiologue.

  7. #1357
    "Du coup, soit les autres indivisaires acceptent de racheter sa part au prix qu'il demande, soit il y a licitation, c'est à dire mise aux enchères de l'intégralité de l'indivision, et ce nonobstant toute convention contraire."

    C est une bonne chose!
    Dans ce cas je serai le premier indivisaire à m opposer à tout le monde et ferait jouer mon opposabilite pour que toute l indivision soit mise aux enchères!

  8. #1358

  9. #1359
    Citation Envoyé par Karl Voir le message
    Dans ce cas je serai le premier indivisaire à m opposer à tout le monde et ferait jouer mon opposabilite pour que toute l indivision soit mise aux enchères!
    Pas sur d'avoir compris ce que vous vouliez dire exactement : que vous vous opposeriez à toute vente d'une oeuvre unique pour forcer à la mise aux enchères intégrales de toute l'indivision ? Ou que vous vous opposeriez à la mise aux enchères de l'ensemble de l'indivision ?

  10. #1360
    Citation Envoyé par Jojoaristo Voir le message
    .....avec un prix de reserve !

    Dans le cadre d'une licitation judiciaire ... c'est le juge qui décide de tout, du prix de départ, de la possibilité de baisser le prix de départ en cas d'enchères vides. Jamais vu une licitation judiciaire avec un prix de réserve, puisque si ce prix de réserve n'est pas atteint, la vente ne se fait pas, ce qui contrevient à l'ordonnance du juge : vendre le bien pour que l'indivisaire initiateur de la demande soit respecté dans ses droits, et puisse sortir de l'indivision en emportant sa part.

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