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Déshéritage partiel par assurance-vie

Affichage des résultats 1 à 10 sur 10
 
  1. #1

    Déshéritage partiel par assurance-vie

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 Novembre 1934)
    Ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière réservataire de ma grand-mère.
    Elle a établi un testament léguant la moitié de ses biens à son frère.
    J’ai été prévenue de son décès par une lettre du notaire le 19 février 2017, soit plus de deux mois après. Mon grand oncle, le frère de ma grand-mère, s’étant permis de me cacher son décès alors que plusieurs éléments étaient en sa possession pour m’avertir, m’empêchant donc d’assister à ses obsèques (Préjudice moral). Pendant ces deux mois, il a déménagé l’appartement de ma grand-mère, stocké ses biens meubles meublants et effets personnels chez lui. J’ai essayé de prendre contact à plusieurs reprises avec lui afin de trouver un accord amiable quant au mobilier, en vain. Mes questions sont restées toutes sans réponses, seuls des reproches, contre-vérités et mensonges ont été invoqués.
    Hier, l’acte de notoriété a été signé chez le notaire, mon grand oncle a refusé de me rencontrer et a établi un rendez-vous précédemment au mien, au cours duquel il a omis de présenter les bijoux de ma grand-mère….
    Nous avons trouvé un accord quant aux meubles : mon grand oncle conserve les meubles et la facture de déménagement de ceux-ci n’entre alors pas au passif de la succession. Qu’en est-il des bijoux ? Je n’en sais rien, quel recours ai-je ?

    Le notaire m’a donc fait part de l’actif et passif successoral et me conseille donc de faire appel aux conseils et services d’un avocat.
    Il reste sur les comptes bancaires de ma grand-mère :
    - 3 ,10 € sur un livret bleu
    - 5795.58 € - 5000 € de frais d’obsèques soit 795.58 €
    - 7 808 € sur un LEP
    - 15,00 sur un compte titre.
    Soit un total de 8621 €
    Au passif, nous avons environ 1000 € de factures et divers frais.
    Cependant, le notaire m’a fait part d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire semble être le frère de ma grand-mère dont l’assiette 757B du CGI est d’un montant de 24397.79 € pour un total de prime versées de 25 200 € ouvert le 12/11/2015 (représentant environ 65 % de son patrimoine au jour du décès sans soustraire les frais d’obsèques), soit environ un an avant son décès, un jour après son anniversaire et à 81 ans. Il faut savoir qu’elle a fait un AVC dans le courant de l’année 2015, qu’elle ne se sentait plus en l’état de conduire et qu’elle avait vendu son véhicule à la suite de cet accident, aidée par son frère , ancien maire et cadre de banque. Son frère avait également procuration sur son compte bancaire et a également fait suivre son courrier les 6 mois qui ont précédé son décès, ma grand-mère ne semblant plus en mesure de s’occuper de celui-ci. Aussi, je doute donc fort que toutes ces actions aient été réalisées seules.
    Je viens donc ce jour vers vous afin de savoir quel recours je peux avoir quant à ces primes qui pour moi semblent excessives.

    •   Alt 08/04/2017 18h10

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Pour les bijoux c'est compliqué car les preuves vont être difficiles.

    L'assurance vie alors qu'on peut prévoir une fin à CT est aussi limite mais là il faudra aller en justice et le résultat reste aléatoire.

    Avec le certificat de notoriété, vous pouvez demander une copie des relevés de banque de votre grand-mère à sa banque. Idée de voir si des sommes anormales n'ont pas disparu.

    Je suppose qu'elle était locataire ?

    Le déménagement en aucun cas est un passif. Passif : dettes au jour du décès.

    C'est toujours très compliqué ces histoire.

  3. #3
    Bonjour Dalli,

    je te remercie pour ta réponse.

    Oui elle était locataire. Donc en fait, en gros, je me suis faite avoir en acceptant de lui laisser les meubles et de ne pas payer le déménagement ?!
    je n'ai pas compris : "L'assurance vie alors qu'on peut prévoir une fin à CT est aussi limite"

    Merci à toi

  4. #4
    Citation Envoyé par schtroumpfette Voir le message
    "L'assurance vie alors qu'on peut prévoir une fin à CT est aussi limite"
    elle veut dire que faire souscrire une AV à une personne aussi âgée est toujours suspect d'abus de faiblesse ou de détournement d'héritage.

  5. #5
    Non je parlais d'un abus fiscal et civil

    L'AV ne rentre pas dans la succession donc les héritiers sont évincés.
    Le fisc ne voit pas non plus sa dime puisque après 70 ans on peut verser 30 500 € exonérés de droits. Or entre frère et sœur les droits sont plus élevés qu'entre parents et enfants et l'abattement est seulement de 1 500 €.

    C'est sur ce point qu'on peut avoir une pression sur Tonton mais les frais de justice pour 12 000 € à récupérer potentiellement c'est un peu risqué ou alors on se moque du coût et du potentiel résultat.
    Un AVC juste avant de souscrire une AV c'est quand même jouable (mais pas certain puisqu'on ne meurt pas nécessairement d'un AVC)

    Oui pour le déménagement c'est aussi limite de la manipulation.

  6. #6
    Après faut voir il se peut qu'il se soit bcp occupé d'elle et qu'elle ait voulu le récompenser ainsi.

  7. #7
    Bonjour,

    Pour le déménagement des meubles et la prise en charge des frais ... Certes, ca n'entre pas dans la succession, au sens de la déclaration de succession. Mais les dépenses sont tout de même à assumer par les héritiers, et sans déménagement des meubles, puisque c'est le problème que vous remonter, il eût été nécessaire de régler les loyers !

    Vous pouvez discuter le bout de gras sur le tarif du déménagement, mais auriez vous pû le faire vous même ? A quel prix ? dans quels délais (rapport aux loyers) ? etc ...

    Il faut bien considérer qu'il y aurait eu d'autres dépenses.


    Sur l'AV ... Primo, l'abus fiscal ... pour la théorie oui, mais dans le cas pratique, vu les sommes en jeu.


    Reste l'abus civil. En faisant un recours, vous pourriez récupérez dans les 12k, dont il faudra retirer les 5k et plus nécessaire pour la procédure, sans garantie de gagner, sans garantie que la procédure sera rapide (pour peu que l'oncle soit teigneux, vous partez pour 4 procès, soit 7 à 10 ans en tout) ...

    Personnellement, autant de démarches, de temps et d'argent consacrés à cela pour récupérer dans les 12000 euros ...

  8. #8
    Merci à toutes et tous pour ces réponses.

    Je viens vous donner les réponses des avocats :

    J'en ai eu 4 avocats au téléphone depuis hier matin qui s'accordent tous à dire que le montant des primes est manifestement exagéré, représentant la majeure partie de son patrimoine. Le contrat d'assurance vie souscrit à 81 ans n'est pas non plus bien vu : quelle utilité ? quelle bénéfice pour elle ? Aucun, à part le déshéritage de l'héritier réservataire...
    Le montant de ses revenus est également pris en compte, environ 1500 € avec 500 € de loyer, le fait qu'elle locataire de son logement aussi....

    Le coût de la procédure est d'environ 2 500 € pour une durée évaluée à 18 mois.

    Cela étant dit, la durée ne me fait pas peur, mon but étant de faire "payer" à cet humain ses actes inhumains !

    Ils me demandent le plus d'éléments possibles :

    Pour le contrat d'assurance-vie, j'ai tenté (j'avais bien lu sur internet que seul l'avocat pourrait l'obtenir) : envoyé en LRAR, à la banque et l'organisme d'assurance, une demande des relevés de comptes depuis 6 ans, le contrat d'assurance vie et les procurations qui ont été faites sur les comptes..... J'attends !

    J'ai également demandé le dossier médical de ma grand-mère à l'hôpital où elle est décédée. J'attends également.

  9. #9
    "Le coût de la procédure est d'environ 2 500 € pour une durée évaluée à 18 mois."

    Pour le premier jugement ... Si l'une des parties fait appel, on recommence.


    "e montant des primes est manifestement exagéré, représentant la majeure partie de son patrimoine."

    J'espère que vous interprétez ce que les avocats vous ont dit. La cour de cassation a jugé plusieurs fois que la part d'une AV dans le patrimoine total n'est pas un critère valide pour déterminer si les primes sont ou ne sont pas exagérées. Ce sont les revenus, les capacités de vie, qui détermine si les primes sont manifestement exagérées ou non.

    Sur ce point, une décision de cassation de 2011 confirme que le remploi d'un contrat AV échu pour alimenter un nouveau contrat, pour un souscripteur de 78 ans, ne constitue pas une prime exagérée, la prime n'étant pas versé sur la base des revenus mais en remploi d'une épargne préalable.


    "mon but étant de faire "payer" à cet humain ses actes inhumains !"

    Méfiez vous de ce comportement. Vous risquez de vous laisser emporter dans des procédures longues, juste par envie de vengeance. Les "questions de principe" peuvent couter très cher au final.

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