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Dettes, Donation. Que faire ?

Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
 
  1. #1

    Dettes, Donation. Que faire ?

    Bonsoir,

    Ce message porte sur la succession de notre père (concerne 3 enfants et son épouse depuis 2007). D'importantes dettes ont été contractées par notre père et par son épouse.
    (estimé à 70 000 € à ce jour). Notre père a toujours menti sur ces crédits.
    Ne pouvant pas rembourser l’intégralité de ces crédits, nous nous interrogeons sur les conséquences d'un refus de succession compte tenu des points ci-dessous.

    1/ En mai 2016, nous (les 3 enfants) avons signé une donation partage chez la notaire de notre père qui concernait uniquement la nue propriété de sa maison. L'objectif était de ne plus avoir à supporter une usufruit donnée à son épouse dans leur contrat de mariage en 2007 si mon père venait à décéder. Notre belle-mère possède sa propre maison et ne vivait pas dans la maison de notre père (elle envisageait de la louer).
    Nous n'avons pas été vigilants, une clause de rapport de donation figure dans l'acte :
    "Le donateur exige dans le cas où le donataire renoncerait à sa succession que la présente succession soit rapportée à la succession conformément à l'article 845 du code civil et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du code civil.
    Le donataire est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que si la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

    => Que se passe-t-il si nous (les 3 enfants) refusons a succession? Faut-il verser à quelqu'un (mais qui?) les 60 000 € de valeur de la maison? ou plus dans notre cas si le montant de la valeur nette de la succession vaut -70 000 €?
    => Si l'épouse de notre père refuse également la succession, la clause jouera-t-elle?
    => Si elle l'accepte, recevra-t-elle les 60 000 €? (ou plus?)
    => Qui fait jouer cette clause?
    => Cette clause est-elle légale dans le cas d'une donation -partage (j'ai cru lire qu'elle n'était valable que pour les autres donations mais pas la donation partage...)


    2/ Dans la donation-partage, nous avions laissé l'usufruit de la maison à notre père.
    =>Cela signifie-t-il que l'usufruit de la maison est tombée dans la succession et que notre belle-mère aurait droit à 1/4 de la valeur de l'usufruit?
    Comment se fait en pratique ce partage d'usufruit à 1/4?
    A-t-on le droit de vendre la maison quand même?
    Si elle refuse la succession, que se passe-t-il?

    3/ Dans les dettes contractées par notre père, un crédit (banque CFCAL, montant 46000 € reste à payer) concerne un rachat de crédits de son épouse (2010). 2 hypothèques sont liées à ce crédit
    - la maison de notre belle mère
    - la maison de notre père que nous avons reçue par la donation
    =>Si nous refusons la succession, quelle maison sera utilisée par la banque CFCAL en hypothèque?

    Au final, quelle est la situation qui serait le plus en notre faveur (les 3 enfants) :
    - L'acceptation de tous les 4
    - L'acceptation de tous les 3 et le refus de notre belle mère
    - Le refus de succession de tous les 4
    - Le refus de succession de tous les 3 et l'acceptation de notre belle-mère ?

    Nous vous remercions pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

    •   Alt 08/06/2017 21h39

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour,

    La question est longue et complexe, je ne peux pas répondre à tout aujourd'hui. Donc éliminons déjà les généralités.

    L'usufruit s'éteint par décès. Il n'entre pas dans la succession. Si votre père vous a donné la NP de la maison, à l'instant exact de son décès, vous êtes devenu pleinement propriétaire du bien. Vous aviez le droit de vendre la maison (la nue propriété) dès la donation, vous avez toujours ce droit aujourd'hui, mais en vendant pleinement la maison, puisque du fait du décès vous êtes pleinement propriétaire.

    Si la réintégration dans la succession est valide, le fait de vendre la maison ne vous dédouanera pas de la restitution des fonds ! Donc ne prenez pas cette possibilité de vendre pour une solution.


    Concernant les dettes, il serait intéressant, tout de même, de savoir la répartition des dettes avec votre belle mère ! les 70k restants dûs sont-ils la part de votre père ou le total des dettes ? la dette était-elle propre ou commune ? régime matrimonial (qui a un gros impact sur cette question) ? Par ailleurs, si vous avez trace du fait que c'est un rachat de dette de son épouse, vous avez trace, si financement propre de votre père, qu'il s'agit d'un transfert à son épouse, avec des conséquences potentielles comme l'existence d'une créance à l'encontre de votre belle-mère.


    L'hypothèque sur la maison ... Il faut vérifier ce point. Vous parlez d'une donation en 2007, et d'un rachat de crédit en 2010. Or, votre père ne pouvait pas hypothéquer un bien qui ne lui appartenait plus, du fait de la donation. Vous devez récupérer les éléments concernant ces prêts, pour les faire vérifier par un expert, possiblement un défaut de contrat que vous pourriez faire jouer.


    Maintenant le noeud du problème : le rapport. La donation-partage n'est pas rapportable de plein droit, c'est exact. C'est logique puisqu'elle implique un partage pur et équitable entre les réservataires s'imputant sur leur réserve. Reste deux points :
    - la donation n'est partage que si le partage est fait. Or vous êtes resté indivis sur la np de ce bien, ce qui ouvre la voie à requalification en donation simple.
    - vous avez une clause conventionnelle créant un rapport de fait. A priori, c'est possible, puisque conventionnel, comme le serait une clause de retour ou d'inaliénabilité. Or si la clause est valide, elle s'applique de plein droit si vous refusez la succession.



    En l'état :
    1) je vérifierai l'existence de ces dettes et la répartition entre Mr et Mme (si co-emprunt, la moitié seulement des dettes concerne la succession)
    2) je vérifierai la validité de l'hypothèque
    3) je vérifierai l'existence d'une créance lié au rachat des emprunts propres de Mme par un emprunt au nom de Mr.

    Ce n'est que là que vous avez une evaluation correcte de la situation successorale. Contactez le notaire pour affiner cela.

  3. #3
    - la donation n'est partage que si le partage est fait. Or vous êtes resté indivis sur la np de ce bien, ce qui ouvre la voie à requalification en donation simple.


    Xa je ne comprends pas cette phrase.
    On en fait tous les jours des donations partage en idivision (c'est ce que je préfère pour éviter les différences d'évolution d'un bien donné à un autre) et je n'ai jamais entendu parler de ce risque.


    Autre remarque sur laquelle tu ne reviens pas : il a donné l'Us à sa femme dans son contrat de mariage, il n'est donc pas sûr que les enfants soient pleinement propriétaire aujourd'hui. La veuve est peut être usufruitière.

  4. #4
    1re chambre civile, 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.681 : Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.

    Voili voilou !

    La cour de cassation a rappelé un fait simple : la donation partage implique le partage. En l'absence de partage, la donation peut être qualifiée de donation simple, avec les conséquences juridiques comme le rapport à la valeur à date du décès.

    Pour complément d'info, la décision citée concerne une donation de 1987, sans partage effectif par le donateur. Je suis surpris que tu n'aies pas entendu parler de cette décision, qui a fait grand bruit puisqu'elle dynamite la moitié des stratégies d'optimisation de succession.

    EDIT : pour mémoire, ca n'est pas la première fois que je cite cette décisions de la cour de cassation
    fin d'edition.


    "il a donné l'Us à sa femme dans son contrat de mariage"

    Pas nécessairement, il faudrait avoir la clause exacte. S'il a apporté à son épouse, par le contrat de mariage, donc dès la date du mariage, l'US, c'est plié. Mais plus probablement, par contrat, il a transmis, à son décès, l'usufruit de son patrimoine à son épouse survivante (clause classique de contrat de mariage, avec une DDV de l'usufruit du patrimoine existant à date du décès). Or, à date du décès, il n'est plus propriétaire du bien (puisque donation NP), et donc ne peut transmettre l'US à son épouse, ni par contrat, ni par testament. L'usufruit successif ne s'applique pas, puisque la condition d'usufruit successif est, justement, que le défunt soit au minimum nu propriétaire du bien au moment de son décès (cas classique Mr décède en étant NP, alors que son parent usufruitier est encore en vie, comme il aurait été pleinement propriétaire si son parent était décédé le premier, alors Mme usufruitière du patrimoine de Mr recoit, au décès du dit parent, l'usufruit du bien)

  5. #5
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.
    Concernant les points que vous évoquez :
    1) je vérifierai l'existence de ces dettes et la répartition entre Mr et Mme (si co-emprunt, la moitié seulement des dettes concerne la succession) => merci pour ce conseil, nous recherchons ces renseignements
    2) je vérifierai la validité de l'hypothèque => elle est bien valide, contrat de mariage signé en 2007, hypothèque signée en 2010 et donation partage signée en 2016 pour supprimer l'usufruit prévue dans le contrat de mariage (à son décès) Régime matrimoniale : séparation de biens pure et simple
    3) je vérifierai l'existence d'une créance liée au rachat des emprunts propres de Mme par un emprunt au nom de Mr. => Merci beaucoup pour ce conseil

    Si notre belle-mère refuse la succession, nous pensons aussi faire valoir le fait que notre père payait les impôts sur le revenu des 2.
    Le fait de pouvoir vendre la maison nous rassure. Car dans les 4 cas (acceptation ou refus de succession entre notre belle-mère et nous), nous devrons verser d'importantes sommes (en empruntant). Si nous pouvons vendre la maison, nous pourrons "souffler" un peu.
    Désormais, reste à savoir quel cas limitera les frais à verser pour nous.

    Encore merci pour votre aide

  6. #6
    > elle est bien valide, contrat de mariage signé en 2007, hypothèque signée en 2010 et donation partage signée en 2016 pour supprimer l'usufruit prévue dans le contrat de mariage (à son décès)

    Dans ce cas, c'est la donation qui pose problème ... La banque a-t-elle autorisée la donation ?


    > nous pensons aussi faire valoir le fait que notre père payait les impôts sur le revenu des 2.

    Inopérant. Peu importe le régime matrimonial, les époux forment un unique foyer fiscal, et c'est le foyer qui est redevable de l'impot. Idem pour les dépenses de vie commune, par exemple. Le seul argument qui tienne, c'est effectivement que votre père ait supporté des dépenses en vue d'accroitre le patrimoine de votre belle-mère, à l'exclusion des dépenses dites de vie commune (typiquement, refaire la cuisine d'une résidence secondaire du couple appartement techniquement à son épouse peut rester une dépense commune, puisqu'il bénéficie directement de cette opération, mais ajouter une piscine à un bien locatif de son épouse n'est pas une dépense commune)

  7. #7
    [Bonjour,
    Je vous remercie encore pour votre aide.
    Aujourd'hui, le dossier n'est toujours pas réglé. La notaire choisie par notre belle-mère n'a toujours pas envoyé la notification des actifs/passifs pour régler la succession (décès en mars 2017).
    J'ai relancé par recommandé début octobre mais toujours pas d'envoi, malgré des relances téléphoniques et mails.
    Au final, nous avons reçu des bonnes nouvelles des assurances de crédits. Il resterait un passif de 14 000 €. Le crédit avec hypothèque est intégralement remboursé.

    Nous avons également pris conseil auprès d'une avocate.
    Elle nous propose d'accepter la succession à hauteur de l'actif net. C'est plus coûteux qu'un refus de succession mais cela permet de ne pas prendre de risque sur la clause de rapport à la succession de la donation de la maison.
    Celle-ci indique en effet que nous devons rapporter à la succession la valeur de la maison en cas de refus de succession.

    Nous sommes toujours preneurs de conseils avisés.
    Donc si vous avez un avis sur cette solution. Sachant que je reste un peu inquiète sur les délais légaux. Je ne comprends pas ne pas avoir de nouvelles de la notaire.
    Bonne soirée

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