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Don de nu propriété après remariage

Affichage des résultats 1 à 4 sur 4
 
  1. #1

    Don de nu propriété après remariage

    Bonjour à tous,

    Mes parents ayant divorcé, ont vendu le logement commun.
    Suite à cela mon père a recherché un nouveau bien à acheter.
    Un mois avant l'achat de ce bien, il s'est remarié avec une personne de 15ans de moins que lui pour qu'elle puisse rester sur le territoire français, or il s'est marié sous le régime de la communauté des biens... Nous ne resterons pas sur cette erreur dans cette discussion...
    Aujourd'hui nous souhaitons savoir comment il est possible que je puisse hériter de ce bien et non ma nouvelle belle mère mais bien sûr en lui laissant la possibilité de l'utiliser, si mon père était amèné à nous quitter.
    Cela est-il possible s'ils me font don de la nu propriété?

    Merci d'avance pour votre aide.

    •   Alt 06/06/2012 12h56

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Il faut absolument qu'il soit précisé dans l'achat du nouveau bien qu'il s'agit du remploi de fonds propres à M.

    Signature déjà faite ?

  3. #3
    Citation Envoyé par dalli Voir le message
    Il faut absolument qu'il soit précisé dans l'achat du nouveau bien qu'il s'agit du remploi de fonds propres à M.

    Signature déjà faite ?
    Le mariage et la signature ont eu lieu l'année dernière...
    Pour la mention, je ne pense pas qu'elle soit mentionnée.

    Petites précisions en plus: elle n'apparaît pas dans l'acte de vente.

    De plus, qu'en est il de l'héritage de ma grand mère? (maison qu'il envisage de vendre)
    Dernière modification par Carter77 ; 06/06/2012 à 18h24.

  4. #4
    L'acte de vente c'est normal qu'il n'y ait rien, c'est l'acte d'achat que vous devez vérifier.

    Si rien votre père souhaite peut-être vous déhériter ????

    Si pas le cas, il faut retourner consulter le notaire pour qu'il fasse un acte précisant que la maison est un remploi de biens propres (lequel, vendu quand, à qui...) et votre belle mère doit signer ce document.

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