bonjour et merci pour votre aide, voici mon problème : En 1992 mon père (aujourd'hui 86 ans) a donné un terrain à mon frère pour qu'il bâtisse sa résidence principale. J'avais déjà un terrain et une maison. Soucieux d'équité, il a donc vendu le terrain mitoyen (de même valeur : 400 000 Francs) et m'a donné le montant de la vente, mais sans déclaration au fisc (trouvant les frais de donation trop élevés). A ce jour cela crée un précédent, mon frère prétend que j'ai été avantagée et souhaite régulariser cette omission au plus vite. Je ne sais comment procéder et notre notaire ne trouve pas de solution autre que de l'avantager lors de la succession de mon père. Mais à quelle hauteur ? Je vous sais gré de trouver une solution régulière afin que la tension entre nous cesse.
La déclaration du don manuel est une question fiscale : elle permet de faire courir le délai de six ans en vue de recommencer tous les six ans un nouveau don inférieur aux abattements sur droits de succession.
Entre hértiers, elle a uniquement pour but de faciliter la preuve du don manuel.
Vous avez reçu la valeur d'un terrain de 400.000 FRANCS soit 60.979,61 EUROS. Cette somme restera la même lors du partage de la succession de votre père, que ce soit vis à vis du fisc ou vis à vis de votre frère). (Si ce don avait été déclaré depuis plus de six ans avant le jour du décès non encore arrivé de votre père, on n'en tiendrait plus compte fiscalement. Comme ce don n'a pas été déclaré, il viendra diminuer l'abattement auquel vous avez droit dans la succession de votre père. Par contre, le délai de six ans ne s'applique pas avec votre frère et dans le partage à faire avec lui, cette somme figurera pour ce montant, sans réévaluation, peu importe ici que le don manuel a été déclaré ou pas déclaré).
Par contre, le terrain donné en 1992 à votre frère devra être évalué au jour du partage dans l'état où il était lors de la donation.
Autrement dit, votre frère a reçu en donation un terrain qui continue et continuera d'être réévalué jusqu'au partage de la succession de votre père alors que vous avez reçu le prix d'un terrain de même valeur qui ne sera plus réévalué.
Le seul moyen d'arrêter cela, c'est de faire établir un acte de donation-partage en rapportant l'un la somme l'autre le terrain (évalué à la même valeur que la somme), cela s'appelle faire un rapport en valeur, et attribuer par confusion sur chaque donataire vous la somme d'argent et votre frère le terrain.
La valeur de la somme et du terrain étant inférieure aux abattements actuels, il n'y aura pas de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) mais seulement des frais de partage chez le Notaire, notamment une taxe d'enregistrement de 1,10 % de la masse partageable (1.342 Euros à diviser par deux donataires).
A la suite de cette donation-partage, le terrain de votre frère ne sera plus réévalué dans la succession de votre père, l'égalité des biens donnés à chacun des deux enfants ayant été constatée dans un seul et même acte constatant leur accord réciproque.
Il n'y a pas d'autre solution.
Cordialement
Aidact
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail l'actualité économique et financière
CHERCHER MESSAGES
SE CONNECTER
don manuel non déclaré
Re: don manuel non déclaré
[
