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Donation et changement de regime matrimonial

Affichage des résultats 1 à 6 sur 6
 
  1. #1

    Donation et changement de regime matrimonial

    Bonjour,
    Mon frère a reçu une donation en avance d'hoirie de la part de mes parents il y a 10 ans (50000€ venant de mon père et 50000€ venant de ma mère). Depuis mes parents sont passé sous le régime de la communauté universelle quelques mois avant le décès de ma mère. Il n'y a pas eu de succession ouverte mais qu'en est-il des donations effectuées par ma mère avant son décès ? Y-aura-t-il une réintégration lors de l'ouverture de la succesion de mon père (que je n'espère pas pout tout de suite !) ?
    Merci pour votre aide.


    •   Alt 31/05/2010 15h51

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: Donation et changement de regime matrimonial

    Bonsoir Ellipse,
    "Y-aura-t-il une réintégration lors de l'ouverture de la succesion de mon père"
    A mon avis NON.
    En communauté universelle : tous les biens dépendent de la communauté.
    En vertu d'une clause particulière de ce contrat, la totalité de la communauté appartient au survivant des époux . J'ai dit : "la totalité de la communauté"
    "je n'ai pas dit : "la totalité de la succession"
    Je vous rappelle que dans une communauté dite réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), quand on a mis tous les biens dans cette communauté, on partage par deux, une moitié pour le survivant, et l'autre moitié pour la succession.
    EN COMMUNAUTE UNIVERSELLE, on ne partage rien du tout par deux et il n'y a donc pas de succession à partager ni à régler.

    Au cas particulier où votre frère a reçu une donation de 50.000 E de votre Maman, comme pour tout donataire, cette donation est rapportée (rajoutée) à la succession de votre MAMAN qui est de ZERO + 50.000 E de DONATION : total de la succession 50.000 E à diviser par 2 Héritiers soit 25.000 E chacun.
    Donc votre frère vous doit la moitié de la somme donnée par votre Mère (sauf proportion différente dans l'acte de donation : par exemple une donation en plus de sa part de réserve 2/3 pour lui et 1/3 pour vous).

    Votre frère ne doit donc pas s'attendre lui aussi à cette situation, devant penser que vos parents avaient suffisament de biens pour que vous ayez votre part.

    Si vous vous entendez bien avec votre frère, tout se passera bien. Mais comment savoir dans le futur quelles seront vos relations avec votre Frère ?
    Votre Père est-il conscient ou informé que cette situation peut finir, dans bien des cas, par une brouille entre les deux enfants ?
    A-t-il décidé de rétablir la situation de son vivant ?
    Bon courage et restez calme : La presciption était de trente ans mais elle vient d'être réduite et doit être actuellement de dix ans (délai à vérifier en cas de besoin) j'espère que vous trouverez la solution amiable avant.
    Cordialement
    Aidact aidact@orange.fr

  3. #3

    Re: Donation et changement de regime matrimonial

    Bonjour,

    Merci pour cette réponse détaillée. J'ai bien suivi le principe mais j'avais cru comprendre que dans le cas d'une communauté universelle il n'y avait pas d'ouverture de succession du tout.

    Le changement de régime matrimonial a été effectué afin justement de ne pas ouvrir la succession au décès de maman (qui était malheureusement prévisible) et de laisser plus de temps pour bénéficier des abbattements possibles sur les donations futures (la somme en franchise de droits ayant déjà été utilisée dans une donation partage dans laquelle la donation simple n'a pas été mentionnée ...).

    L'idée c'est effectivement que les choses soient clarifiées du vivant de mon père afin de préserver la bonne entente dans la famille. Je suis le seul à me poser cette question aujourd'hui et je me vois mal réclamer de l'argent à mon frère.

    En plus, la donation (600000 F en fait à l'époque) portaient sur des titres et obligations qui ont été vendus, utilisés pour faire l'acquisition d'un appartement avec travaux, lui même revendu depuis lors de l'achat d'une maison qui a été agrandie. Quelle est alors le montant à retenir ?

    Ce qui mesemblerait juste c'est que mon père puisse me faire une donation pour rééquilibrer les choses (ce qu'il pourrait probablement faire) mais je ne sais pas si c'est facile si simplement avec cette histoire de succession. En plus le notaire étant de la famille je me vois mal arriver avec mes gros sabots !

    La durée de presciption dont vous parlez court à partir de quelle date et pour quelle durée ?

    Merci pour votre aide
    Denis

  4. #4

    Re: Donation et changement de regime matrimonial

    Bonsoir Ellispe,
    ---------------------------------------------------------------------------------------------
    j'avais cru comprendre que dans le cas d'une communauté universelle il n'y avait pas d'ouverture de succession du tout.
    ---------------------------------------------------------------------------------------------
    Oui, il n'y a pas de succession du tout, sauf quand des donations ont eu lieu avant le changement de régime matrimonial.
    Chacun de vos parents a sa propre succession : il se trouve qu'en dehors de la donation-partage, où les deux enfants ont eu leur part, la donation simple faite à votre frère aurait du être rapportée dans cette donation-partage, car la part donnée par votre mère à votre frère en supplément ne peut, compte tenu du décès de votre mère, qu'être rapportée à la seule succession de votre mère, successiion qui ne comprend rien d'autre à cause de la communauté universelle.

    ---------------------------------------------------------------------------------------------
    et de laisser plus de temps pour bénéficier des abattements possibles sur les donations futures (la somme en franchise de droits ayant déjà été utilisée dans une donation partage dans laquelle la donation simple n'a pas été mentionnée ...).
    ----------------------------------------------------------------------------------------------
    Le délai de 10 ans a été modifié le 1er janvier 2006 pour un délai réduit à 6 ans.
    Le fait de n'avoir pas mentionné la donation simple pour rester en franchise de droits, me parait une solution étonnante et risquée que je n'aurai pas prise.
    Etonnant en effet car les services fiscaux ne laissent pas passer ça. Et risqué car s'il s'avère que c'est vrai et qu'il s'en aperçoive comme c'est bien probable, il y a des pénalités à payer.
    Je crois plutôt que les Impôts l'ont vu mais n'ont pas réagi parcequ'il y avait une autre raison de non perception de droits sur donation (réduction ou autre que vous n'avez pas calculée)

    ----Quelle est alors le montant à retenir ?-----------------------------------------------------
    C'est la valeur de la maison au jour du partage

    -----------------La durée de presciption dont vous parlez court à partir de quelle date et pour quelle durée ? ----------------------------------------------------------------------------
    Le délai de prescription court à compter du jour du décès de votre Mère.
    Avant, il était de trente ans.
    A vérifer dans le nouveau texte : de mémoire, il aurait été réduit à 10 ans (depuis SARKOZY)
    Attention, sur l'acte de donation-partage, le délai est réduit à cinq ans en raison du fait qu'il y a eu partage entre les héritiers présumés.
    Cordialement
    Aidact aidact@orange.fr

  5. #5

    Re: Donation et changement de regime matrimonial

    Pour être exact, il y a eu une donation simple pour mon frère uniquement il y a plus de 10 ans et une donation partage il y a 2 ans avec déjà pas mal de droits acquittés. Toutes ces donations ont été effectuées devant notaire et donc transmise au fisc je pense. Mais y avait il alors une obligation d'inclure la donation simple lors de la donation partage ce que le notaire n'a pas fait ?

    Le passage récent en communauté universelle pour mes parents était entre autre destiné à ne pas ouvrir la succession de ma maman et de pouvoir faire une autre donation partage dans 4 ans avec les abattements, en démanbrement de propriété pour alléger les droits que mon papa pourra également prendre à sa charge. Le patrimoine à transmettre étant important. Nous allons juste recevoir les assurances vies souscrites par ma maman pour lesquel mon père renonce pour que nous les touchions directement.

    Quant à l'évaluation de la part dans la maison de mon frère qui a été financée par les sommes initialement données sous forme de titre ça m'a l'air d'être une source de discussion sans fin compte tenu des travaux et agrandissement effectués. A vrai dire j'aimerai autant ne pas passer par là, le montant des sommes à recevoir ne valant probablement pas les histoires de famille probables. Y-a-t'il une obligation de faire une déclaration de succession pour ma mère sachant qu'il n'y aura pas de droits et compte tenu de la communauté universelle ?

    En tout cas merci beaucoup pour vos réponses éclairées
    Denis

  6. #6

    Re: Donation et changement de regime matrimonial

    Bonsoir Ellipse,
    " et donc transmise au fisc je pense " : Oui, bien sur.
    La donation faite depuis plus de 10 ans lors de la donation-partage signée il y a deux ans, soit une durée entre les deux de 8 ans donc à une époque où le délai de six ans existait déjà pour exonérer la donation simple de droits de succession mais pas pour exonérer des autres frais, notamment du droit de partage de 1,10 % sur le montant de la donation simple ou sa réévaluation en cas de réinvestissement de la somme donnée pour l'égalité entre les enfants.

    " Le passage récent en communauté universelle etc ....." OUI, d'accord avec vous sur cela.

    " Y-a-t'il une obligation de faire une déclaration de succession pour ma mère sachant qu'il n'y aura pas de droits et compte tenu de la communauté universelle ? "
    Bien sûr que NON parceque :
    * La donation simple faite depuis dix ans n'est plus à compter fiscalement car actuellement si le décès intervient plus de 6 ans après la donation, cette donation ne compte plus dans la succession pour le calcul des droits de succession.
    * Pour la Donation-Partage faite il y a 2 ans, elle rentre dans le délai de six ans et devrait être déclarée, en théorie.
    En effet, cette donation-partage a engendré des droits de succession qui ont déjà été payés et ne peuvent pas l'être une deuxième fois.
    C'est seulement, s'il y avait encore d'autres biens dans la succession de votre Maman, qu'il faudrait ajouter leur valeur à la valeur donnée dans la donation-partage, ce qui ferait un supplément de droits exigibles au taux le plus fort puisqu'on dépasserait forcément l'abattement.
    Or, en effet, la communauté universelle fait qu'il n'y a pas d'autres biens dans la succession de votre Maman, hormis ceux compris dans la donation-partage sur lesquels les droits ont déjà été payés et sur la donation simple qui ne compte plus fiscalement ayant été passée depuis plus de six ans avant le décès.

    " financée par les sommes initialement données sous forme de titre ça m'a l'air d'être une source de discussion sans fin compte tenu des travaux etc..... "
    OUI, en das de désaccord, c'est une bataille d'experts qui n'en finira plus.
    D'acord avec vous pour faire confiance à votre Frère, en privilégiant la bonne entente, même si on rique d'être déçu. Il reste néanmoins quon a rien à se reprocher dans ce cas.
    Cordialement
    Aidact
    aidact@orange.fr

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