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donation et part réservataire

Affichage des résultats 1 à 4 sur 4
 
  1. #1

    donation et part réservataire

    Est-il possible de donner un terrain à un petit enfant sans que celui ci ait à compenser ensuite les enfants directs? Dans le cas ou il y a 3 enfants, quelle est la part qui doit revenir au minimum à chaque enfant?
    Merci

    •   Alt 21/09/2007 13h47

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: donation et part réservataire

    Vous pouvez utiliser à votre gré votre quotité disponible égale à ¼ (fraction à appliquer pour trois enfants). Si le terrain représente plus en valeur à votre décès qu’un quart de votre patrimoine le petit fils devra verser une soulte à vos enfants qui n’auront pas reçu leur réserve. Dans le cas ou ce bien à une valeur moindre il ne devra rien.

  3. #3

    Ré: donation et part réservataire

    Les enfants peuvent ils renoncer en partie à leur part de reserve ou même avec leur accord, le petit enfant est il obligé de leur verser la somme?
    je vous remercie pour vos réponses, le droit est décidément bien compliqué..

  4. #4

    Ré: donation et part réservataire

    depuis le 1er janvier 2007 il est possible à un successible réservataire de renoncer par avance à agir en réduction en cas d’atteinte à sa réserve au profit d’une personne déterminée.
    La renonciation doit être faite par acte authentique devant deux notaires.
    Si plusieurs enfants renoncent en même temps, chaque renonciation doit être reçue séparément et les notaires doivent informer les renonçants des conséquences de l’acte qu’ils s’apprêtent à souscrire.

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