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Donations avant la communauté universelle

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Donations avant la communauté universelle

    bonjour
    Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle sont-elles rapportables en totalité ou partiellement

    Communauté universelle en Juin 2002
    Donations en dec 2001

    Je pose cette question dans le cadre du partage civil et non de la déclaration fiscale de succession, car il y a eu d’autres donations après 2002 à d’autres enfants, ce qui changerait le partage entre les enfants

    •   Alt 15/02/2018 12h01

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    La donation est définie par l'article 894 du code civil comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

    lorsqu'un bien a été donné peu importe le changement de régime matrimonial ultérieur.

  3. #3
    Citation Envoyé par drhouse Voir le message
    La donation est définie par l'article 894 du code civil comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

    lorsqu'un bien a été donné peu importe le changement de régime matrimonial ultérieur.
    bonsoir
    je crois mal formulé ma question qui est un peu plus compliquée :

    Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la séparation de biens à la communauté universelle sont rapportables pour la valeur au jour du premier décès ou du 2 eme décès

    Communauté universelle en Juin 2002
    Donations en dec 2001
    Premier décès 2004
    Deuxième décès nov. 2017

    les donations ont bien sûr évoluées de façon différente (immobilier d’un côté et parts dans une société liquidée depuis)
    lors du premier décès en 2004 le Notaire a rédigé un Certificat de Notoriété pour noter la Communauté Universelle, sans nous conseiller un rapport et partage des donations
    Lors de ce deuxième décès de nov. 2017, peut on rapporter les donations avec leurs valeurs de 2004
    merci de vos conseils

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