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Droit des inspecteurs du fisc?

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Droit des inspecteurs du fisc?

    Bonjour,

    Un inspecteur du fisc peut-il demander à mon banquier des informations sur mon compte bancaire? Ou bien mon compte est-il protégé (comme mon logement) par la loi et il faut un mandat etabli par un juge...
    Merci
    --
    Jmp0

    •   Alt 24/02/2012 17h10

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    l'Administration fiscale peut effectuer un droit de communication auprès de votre établissement bancaire pour obtenir, par exemple, la copie de vos relevés bancaires, sans formalités préalables (pas besoin de mandat, ni même de vous en informer)

  3. #3
    Ah les vaches!...

    Merci de l'info
    --
    Jmp0

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