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droits sur le mobilier ? nues propriétaires vs usufruitier ?

Affichage des résultats 1 à 9 sur 9
 
  1. #1

    droits sur le mobilier ? nues propriétaires vs usufruitier ?

    Bonjour, mon père est décédé en décembre dernier et nous n'avons plus notre mère depuis longtemps. Mon frère et moi sommes nues-propriétaires (SCI) de la maison qu'il occupait avec ma belle mère. Elle en a aujourd'hui l'usufruit viager. Elle a décidé de continuer a habiter la maison, ce qui est son droit, mais qu'en est-il des meubles qui sont dans la maison ?
    J'ai bien compris qu'elle avait droit a 1/4 en pleine propriété de l'actif de succession mais comme elle reste dans la maison elle veut également garder les meubles. Le notaire ne nous demande pas d'inventaire (forfait à 5%). Comment s'assurer qu'aucun meuble ne disparaisse ? A-t-on le droit de lui demander de récupérer certains meubles ? ou d'en vendre ?
    Merci bcp par avance pour vos réponses. Je suis perdue et notre notaire n'est pas clair sur ces questions.

    •   Alt 03/04/2012 16h49

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    1 voir leur contrat de umariage sur le sujet.

    2 Vous n'avez qu'à imposer un inventaire et si elle a des meubles à elle, elle fournit ses factures pour pas de pb plus tard.


    5% au lieu de l'inventaire c'est parce que succession pas imposable ou parce que le mobilier vaut bcp plus ?

  3. #3
    Merci bcp pour votre réponse !
    1/ contrat de mariage = séparation de bien
    2/ inventaire : nous y songeons serieusement mais le coût est important !
    3/ c'est le notaire qui nous conseil le forfait. Mon père n'avait que très peu d'argent devant lui, succession pas imposable mais nous n'avons pas du tout idée du prix des meubles (certains sont des meubles anciens meubles de famille en marquetterie etc... difficile de savoir si ça vaut qq chose ou rien du tout)

  4. #4
    Le contrat de mariage, il faut le lire car il y a toujours un paragraphe sur les meubles.

    Elle a quel âge votre belle-mère et a t'elle des enfants ?

    Un inventaire coûte environs 1 300 €.
    Effectivement le notaire a raison sur le fait que vous n'avez pas besoin d'inventaire pour la succession mais pour retrouver vos meubles après son décès, ce serait plus prudent.
    Le pb est que ces meubles viennent d'un héritage et que vous ne pouvez prouver qu'iles étaient à votre père que si un inventaire avait été fait.

    Etes-vous en bon terme avec elle ?
    Car vous pourriez tenter de faire venir un brocanteur pour voir quels meubles l'intéressent et en lui disant que vous faites venir d'autres professionnels. Si quelque chose à de la valeur, il sera intéressé mais vous pourriez avoir la suprise qu'il ne veille rien du tout.
    Vous saurez ensuite si vous avez intérêt à courir après ces meubles ou à prendre le risque de ne plus les voir.

  5. #5
    Autre question : la sci fait elle un bilan ?

    Il serait bien de lire les statuts pour voir vo droits en tant que nus-propriétaires.

  6. #6
    Merci pour votre aide précieuse !
    Contrat de mariage : je n'en ai pas de copie donc compliqué...
    Ma belle-mère a 69 ans et 3 enfants mais d'une première union (pas avec notre père).
    Relation correcte avec elle mais sans plus...
    Je pense que nous allons en effet faire un inventaire, il ne s'agit pour nous pas tant de la valeur pécunière de certains meubles que de la valeur sentimentale.
    Quant à la SCI il n'y a jamais eu de bilan de fait à ma connaissance...
    Le seul document que nous ayons à ce jour est acte notarié de partage (cession de la SCI à ses enfants par mon père), il nous faut aujourd'hui récupérer les statuts de cette SCI crée il y a plus de 30 ans et dont nous n'avons pas l'acte original.

  7. #7
    Statut sci : commander sur societe.com

    Le notaire a une copie du contrat de mariage, il en a besoin pour la succession = demandez une copie

  8. #8
    Bonjour,

    Pour l'inventaire, il faut faire un distinguo entre l'inventaire simple des meubles existants (liste des meubles), que le notaire peut faire directement sans aucune aide, et l'inventaire avec évaluation, pour lequel on fera appel à un commissaire priseur, car lui seul donne valeur opposable à cet inventaire (financièrement et fiscalement).

    Une question sur la SCI / résidence principale : vous dites que la SCI a été créée il y a plus de 30 ans. Serait une 1655ter CGI ?

    Bon, la question est technique, donc elle va passer pour du chinois pour l'essentiel des lecteurs, mais c'est un cas très particulier des SCI : une SCI totalement transparente ! Ces SCI sont particulières puisque les parts détenues par un associé correspondent exactement à un lot physique, lot qui fonctionne alors comme une acquisition directe.

    Ce qui signifie :
    - pas de statuts, puisque le fonctionnement est celui d'un propriétaire direct du lot correspondant (la sci n'a donc pas besoin de dire qui prend les décisions, qui paye quoi, puisque chaque associé est autonome sur son propre lot)
    - pas de compta, ce qui est vrai aussi pour une SCI classique pour laquelle, je le rappelle, la compta n'est pas obligatoire (même si conseillée).
    - un souci probable d'enregistrement : ces SCI n'étaient, souvent, pas enregistrée correctement puisque sans obligation de le faire. Or, une modification a rendu cette démarche obligatoire avant 2002. On se retrouve alors dans une situation bancale : un bien qui ne peut être vendu que sous forme de parts d'une SCI qui légalement n'existe plus ... Dans ce cas là, il faut demander la conversion des parts en bien physique. Je n'ai plus la procédure en tête, mais si cela correspond à votre cas, je peux tenter de la retrouver.

  9. #9
    Bonjour,
    Merci pour l'inventaire, nous allons probablement opter pour un simple inventaire des meubles existants.
    Pour la SCI, mon frère s'occupe de commander les statuts, nous allons ensuite creuser cette histoire de "1655" car si c'est le cas la question de conversion des parts en bien physique va un jour ou l'autre être nécessaire.
    Mais je confirme, tout ceci est un peu du chinois :-)

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