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Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

Affichage des résultats 1 à 8 sur 8
 
  1. #1

    Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Bonjour .

    J'expose le cas d'un associe (dans la creation d'une entreprise), demandeur d'emploi touchant le « RMI ».
    Des difficultes financieres sont apparues suite au depassement du decouvert autorise soit un total d'environ 2000 euros. Cette personne n'a plus aucune ressource que les 400 euros (RMI) pour poursuivre sa demarche de creation.

    La banque lui impute plus de 17% d'agios de decouvert sur le compte.

    Le service recouvrement lui propose d'effectuer un credit permettant de regulariser sa dette (au taux + 6%).

    La banque refuse qu'il rembourse par mensualite, mais uniquement par leur credit.

    C'est du « racket » bancaire : si vous ne prenez pas notre credit, c'est l'huissier.

    De plus, un credit de 2000 euros ne lui serait normalement pas accorde, avec 400 euros de revenu !!.

    Cela ne me semble pas un cas isole sur le comportement douteux des banques face aux difficultes financieres des demandeurs d'emploi.

    Est-ce legal ?

    Y a t'il une jurispreudence ?

    Nous sommes ouverts a tout conseil.



    Par avance merci.

    •   Alt 02/10/2007 15h38

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    [:/]bonjour
    nous vivons vraiment dans monde de fou!
    suite à la lécture de votre message ma réaction c'est simple banque de france !
    de toute maniere le dialogue de la banque est virulant !
    je pensse qu'il n'y a que cette solution car la banque va paniquer car si cette personne dépose un dossier de surendettement ils ne vont pas aimer car elle va pouvoir regarder se qu'il se passe et d'autre par le taux est tres élevé ! 6% waou! la bnf va deja faire chuter le taux, mais je pensse que cette personne devrait
    1 changer de banque si possible verser ses revenue sur un autre compte
    2 telephoner à la bnf pour recevoir un dossier
    3 montrer ca bonne volonter de rembourser aupres de cette banque en versent un minimum pour rembourser le découvert en attendant la decision de la banque de france.
    4 et surtout surtout ne pas avoir peure et ne pas prendre un credit trop vite car c'est le debut du surendettement et je vous en parle avec une experiance personnelle car ils savent dire des grands mots huissier recouvrement etc...
    il faut savoir que la banque de france est là aussi pour aider et essayer de trouver une solution!

    je vous souhaite bon courage dans vos demarches

  3. #3

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Merci de votre reponse.
    Effectivement la BDF est une solution nous avons egalement l'association AFUB.org

    Cordialement

  4. #4

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien le problème vous avez un découvert de 2.000 Euros sur lequel la banque facture des intérêts à 17,00 % et elle propose un crédit, je vous cite "au taux de + 6%".

    Ce taux de + 6,00 % est-il le taux du crédit de substitution ou faut-il ajouter ces 6% au taux actuel du découvert.?

    Dans cette seconde hypothèse (peu vraisemblable en raison du plafonnement au taux de l'usure) le crédit serait vraiment cher dans le premier cas vous faîtes une économie de 11,00 % le taux passant de 17 à 6 %. Ce qui ne constitue pas une escroquerie.

    Pour ce qui est de la Banque de France, elle n'a pas vocation à règler les différends entre les Banques et leurs clients.

    De plus s'il s'agit d'un compte d'entreprise il n'est pas possible de s'adresser à la Commission de surendettement, qui ne traite que des particuliers.

    La banque préfère un crédit amortissable (ce qu'elle vous propose) plutôt que d'avoir dans ses comptes un découvert que le client s'engage à rembourser.

    Le découvert a sans doute été accepté par votre interlocuteur local sans autorisation de sa hiérarchie et maintenant sa direction lui demande de régulariser la situation. Aussi n'a-t-il pas d'autres solutions que de vous proposer ce crédit et de vous menacer de "huissier".

    Pour vous, cette proposition (nécessité de vérifier les taux) n'apporte pas de modification à la situation actuelle. Au lieu de rembourser le découvert vous amortissez un crédit.Il est évident que ce financement vous imposera un respect total des échéances, à défaut de quoi la banque vous mettrait dans une situation encore plus difficile/

    S'il s'agit d'un compte de particulier avant de saisir la commission de surendettement, il est préférable de vous renseigner sur les conséquences de cette situation. Vous trouverez sur différents forums, des messages de personnes qui regrettent d'avoir agi un peu rapidement.

    Peut être faut il comparer les chiffres avant de rejeter catégoriquement la proposition de la banque.

    Slts

  5. #5

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Bonjour.

    Je vous remercie pour votre message et conseil.

    Cependant, je n'ai pas la meme vision de la situation que vous et maintiens que les banques pratiquent un racket (qui vous semble peut-etre naturel) apparemment autorise.

    Effectivement, avant de prendre une decision telle, quel soit-il, faut en analyser et mesurer l'incidence future.

    La banque prefere accorder un credit plutot qu'un remboursement spontane. Bien entendu elle gagne encore sur notre dos.

    Elle viens d'engendrer un +17% d'agios sur un decouvert. Alors effectivement nous devrions etre contents des 6 % d'interet du pret.

    Mais les 17% continu a etre impute au compte j'usqu'a l'ouverture du credit ou il gagne encore 6 % en plus sur ce qui a deja ete taxe. Donc 17% * sur une somme X = Y et soit Y * 6% = jackpot.

    Escroquerie n'est peut etre pas le terme approprie, mais racket l'est.

    Il y a deux solutions le remboursement spontane et le credit bancaire. C'est exactement le meme niveau d'engagement et de responsabilite pour un particulier a la difference que la banque ne gagne pas les +6%.

    Je trouve cette pratique inadmissible. Les banquiers ne sont pas les derniers a se servir sur le dos des particuliers et des entreprises a la limite de la legalite, mais le fait d'avoir besoin d'eux joue un role predominant dans cette profession.

    Pour preuve ce forum rempli de temoignage. Consternant !

    Cordialement.

  6. #6

    Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Bonjour,

    Tout d’abord une précision je travaille dans une société dont une partie de l’activité est l’analyse des facturations bancaires avec des demandes de remboursement d’agios (intérêts, frais et commissions) aux établissements bancaires.

    Sur de nombreux dossiers tout comme vous, j’ai relevé des pratiques pas toujours très orthodoxes avec des facturations d’agios parfois injustifiées et des comportements désagréables de certains employés de banque, qui ont tendance à profiter des situations difficiles.

    Sur ce point là nous sommes d’accord.

    Pour ce qui est de votre dossier vous payez actuellement 17 % d’agios sur 2.000 Euros soit environ 85 Euros par trimestre. Ces intérêts viennent s’ajouter aux 2.000 Euros et le trimestre suivant vous paierez des intérêts sur 2.085,00 Euros (2.000 + 85), ce qui représente une progression de 3 Euros et ainsi de suite pour les autres trimestres.

    D’après votre 1er message la banque vous propose un crédit à 6 % pour rembourser ce découvert. Est-ce bien cela ?

    Dans le cas d’une réponse affirmative à cette question, à la mise en place du crédit :
    1- Vous n’avez plus les intérêts à 17 % sur le découvert puisque celui-ci est amorti par le nouveau crédit
    2- Vous payez les intérêts au taux de 6 % sur la somme qui a été prêtée. Sur la base d’un crédit de 2.100 Euros (2.000 d’encours + 100 Euros d’intérêts de découvert) cela représente 11 Euros / Mois.

    Il est vrai que les 6 % seront calculés sur la somme initiale (découvert + intérêts). Tous les mois vous allez amortir votre crédit donc il y aura une réduction (en montant) des intérêts facturés.

    Il y a un point que vous n'évoquez pas et qui est primortdial dans votre étude et dans le contexte d'une création d'entreprise c'est la durée poroposée pour ce nouveau crédit.

    Et c'est peut être là, le piège de la proposition.

    En effet si la durée est trop courte, vous allez avoir des mensualités importantes au regard de votre trésorerie disponible et vous retrouvez dans la situation actuelle.
    Pour information : 2.000 Euros sur 24 mois au taux de 6 % engendrent des mensualités (amortissement du capital + intérêts) hors assurance de 85,00 Euros.

    Il me semble qu'une discussion avec la banque vous permettra d'avoir une vision plus précise de sa proposition sur le crédit (montant - durée - taux - prélèvements etc....)
    SLts

  7. #7

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Je vous remercie des réponses et de la qualité .( professionnel) de vos emails.

    Je ne conteste aucunement vos argumentaire et calcul du prêt. De plus vous compléter par des informations pertinentes.

    Ce qui m'aggace dans la proposition émanant de la banque, c'est du fait qu'une seule possibilité s'offre à nous : le prêt.

    L'amortissement de la dette peut s'effectuer comme je l'ai auparavant précisé par remboursement spontané. L'engagement juridique reste la même dans sa finalité.

    Nous désirons rembourser la somme effectivement due, mais sans pour autant encore débourser des agios qui peuvent être évités.

    Cet emprunt peut être une solution, mais engendre des frais complémentaires dont on peut se passer.

    En tant que professionnel du domaine bancaire il va de soit que la solution « prêt bancaire » vous semble la plus satisfaisante.

    Pour nous notre vision diffère. Les objectifs sont remboursement de la dette, mais sans pour autant d'être acculé (encore) par des frais.

    Comprenez-vous notre point de vu à ce sujet ?

    Pour répondre à vos interrogations, la banque ne nous fournit pas d'informations précises. Je ne manquerais pas de vous informer sur ce forum de la suite de cette affaire.

    Voici ci-dessous deux affaires similaires.

    Cordialement


    ------Informations juridique------
    Prêt bancaire
    Informer et prévenir

    Deux arrêts de la Cour de cassation confirment une jurisprudence amorcée en 2005 : les établissements de crédit doivent non seulement informer les emprunteurs, mais aussi les mettre en garde si leur situation financière est délicate ou s'ils ne sont pas suffisamment conscients des risques qu'ils prennent en souscrivant un crédit.

    Un banquier qui accorde un crédit à l'un de ses clients ne doit pas se contenter de l'informer des conditions du prêt. Il est également tenu de le mettre en garde sur les éventuels dangers de l'opération, eu égard à sa situation financière personnelle. C'est le sens des deux arrêts qu'a rendus la Cour de cassation le 29 juin dernier. Saisie du cas de deux personnes poursuivies pour n'avoir pas payé leurs créances, la Cour de cassation a estimé, contrairement aux juges qui avaient déjà eu à se prononcer, que ces personnes n'avaient pas été en mesure d'apprécier les risques avant de contracter leur emprunt. Et que leur banque aurait dû mieux les avertir à ce moment-là.

    Le premier arrêt concerne un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts, et n'avait pas pu payer la totalité de ses échéances. Sa banque s'était retournée contre lui et contre sa mère, qui s'était portée caution. L'emprunteur s'était alors défendu en pointant un défaut d'information de la part de son établissement de crédit, mais les juges avaient considéré qu'en tant que professionnel, il était nécessairement conscient de ses engagements. Ce qu'a donc contredit la Cour de cassation, soulignant qu'il n'a pas été établi que l'homme était réellement un emprunteur averti.

    Le même raisonnement a été appliqué au second dossier, un peu différent. Il s'agissait d'une institutrice ayant endossé un prêt avec son mari afin d'ouvrir un restaurant. L'affaire avait périclité, et le couple n'avait pas pu rembourser le crédit. La banque avait du coup assigné l'épouse en paiement, et obtenu l'autorisation de saisir une partie de ses rémunérations. Au tribunal, l'institutrice avait mis en avant son inexpérience en tant que commerçante. En vain. La Cour de cassation vient de corriger le tir, validant implicitement son argument.

    Dans les deux cas, la Cour affirme l'existence d'une obligation de « mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis ». Elle rejette également « toute assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti » et souligne que « l'obligation de mise en garde se distingue de l'obligation de conseil [...]. » Il s'agit d'un pas indéniable vers une protection renforcée des consommateurs. Et d'un frein important à l'irresponsabilité des banques dans l'octroi de crédits tous azimuts.

  8. #8

    Ré: Escroquerie bancaire : legal ou illegal ?

    Bonjour,

    J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre dernier message et les jurisprudences jointes.

    Je n'ai pas pour objectif de vous empêcher d'assigner votre banque. Ayant actuellement une quinzaine de dossiers devant différentes juridictions, je n'ai aucune appréhension à encourager mes clients à le faire.

    Pour des raisons financières il n'est pas toujours possible d'assigner une banque, même si l'on a (ou pense) avoir raison. Et je suis d'accord avec vous c'est frustrant et dans certains cas particulièrement injuste.

    Mais il faut ramener le gain probable au montant des frais engagés, même en tenant compte de l’Article 700

    Pourquoi ne pas assigner ?

    1- Pour des raisons de coûts :
    Assigner la banque demande l’intervention obligatoire d'un huissier
    En 1ère Instance (Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance) un avocat (pas toujours obligatoire devant deux de ces juridictions) mais préférable. Sans conseil, l’avocat de la banque portera le débat sur un plan strictement juridique et procédural et un non-professionnel n'est pas à même d'y répondre.
    S'il y a "Appel" de l'une ou l'autre partie il faudra obligatoirement un Avocat et Un Avoué.
    Pour la "Cassation" il faut un nouvel Avocat. Les avocats qui peuvent plaider en Cassation sont moins d'une centaine en France. Le faible nombre + la très grande technicité requise peuvent avoir un impact sur les honoraires demandés, sauf si vous trouvez un avocat particulièrement intéressé intellectuellement par votre dossier. (il ne faut pas rêver)
    2- Pour des Conséquences Indirectes :
    Si un client n’a qu’une banque et qu’il l’assigne, il va devoir gérer au quotidien des relations conflictuelles. Ce n’est pas facile.
    Au premier incident, il risque d’être déclaré aux fichiers des incidents de paiement et/ou de crédit. Dès lors trouver une autre banque devient difficile voire impossible.
    Gérer un dossier au contentieux prend beaucoup de temps. Avant d’obtenir un premier jugement il faut compter entre 10 et 18 mois. Si le client veut assister à toutes les audiences il va devoir se déplacer au Tribunal 3 ou 4 fois.
    Je ne dis pas que c’est bien ou mal, je vous présente juste des expériences vécues.

    Pour votre dossier

    J’ai repris deux textes de commentaires des jurisprudences et envisagé les réponses que la banque pourrait faire :
    a) « les établissements de crédit doivent non seulement informer les emprunteurs, mais aussi les mettre en garde ….conscients des risques qu'ils prennent en souscrivant un crédit ». Il ne s’agit pas de la souscription d’un crédit mais de la consolidation d’un découvert et cela figurera dans l’offre de prêt qui vous serait adressée, si vous prenez cette situation..

    b)« Un banquier qui accorde un crédit à l'un de ses clients ne doit pas se contenter de l'informer des conditions du prêt. Il est également tenu de le mettre en garde sur les éventuels dangers de l'opération, eu égard à sa situation financière personnelle »
    La banque ferait ressortir au Tribunal qu’elle ramène le taux de 17,00 % à 6,00 % donc qu’elle « participe » au redressement de votre situation. C’est vrai que c’est à la limite de la mauvaise foi, mais les banques n’ont peur de rien et cet argument serait difficilement contestable.
    La question principale dans votre dossier est : pourquoi la banque ne veut-elle pas laisser en place votre découvert et l’amortir mensuellement et préconise-t-elle la mise en place d’un crédit à un taux plus favorable ?
    Si votre découvert non professionnel a plus de 3 mois, la banque aurait dû vous adresser une offre de crédit sur ce financement. Si elle ne l’a pas fait, elle se trouve dans une position délicate pour le paiement des intérêts au regard du Code de la Consommation
    Article L311-33

    Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

    Si c’est le cas, vous devrez prouver avec les tickets d’agios que votre découvert a plus de 3 mois et que vous n'avez pas reçu d'offre préalable. Ceci ne concerne que les comptes de particuliers et en aucun cas les comptes de professionnesl (commerçants-artisans-professions libérales et entreprises).

    Bon courage

    Slts.

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