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Exigibilité Comptes Courants Associés

Affichage des résultats 1 à 5 sur 5
 
  1. #1

    Exigibilité Comptes Courants Associés

    Est-elle prévue par le législateur?
    J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
    Merci



    •   Alt 23/09/2003 17h24

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: Exigibilité Comptes Courants Associés

    > Est-elle prévue par le législateur?
    > J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
    > Merci

    Ca dépend de beaucoup de paramètres (forme de la société, statuts,
    éventuelles difficultés de la sté, cas particulier des CC bloqués, etc...)
    En principe, un associé peut à tout moment obtenir le remboursement des
    sommes déposées.




  3. #3

    Re: Exigibilité Comptes Courants Associés

    Dans les statuts, rien d'autre que les statuts type d'une SARL.
    N'ayant rien trouvé contre, je pense aussi qu'un associé peut obtenir le rbt
    de son CCA.
    Peut-il l'exiger, sous quelle forme, cas de la Sté qui ne peut pas
    rembourser?
    Y a-t- il vraiment un vide juridique là dessus?
    Merci
    "lacrise" <lacrise@hotmail.fr> a écrit dans le message de newsbkq8gg$2ep$1@news-reader5.wanadoo.fr...
    > > Est-elle prévue par le législateur?
    > > J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
    > > Merci
    >
    > Ca dépend de beaucoup de paramètres (forme de la société, statuts,
    > éventuelles difficultés de la sté, cas particulier des CC bloqués, etc...)
    > En principe, un associé peut à tout moment obtenir le remboursement des
    > sommes déposées.
    >
    >
    >



  4. #4

    Re: Exigibilité Comptes Courants Associés

    Cherchez mieux. La problématiques des Comptes courants d'associés est
    largement traitée.

    Si vous ne trouvez pas, on vous donnera des indices.

    Cordialement

    --
    Ariel DAHAN, Avocat
    avo cats@dd bd.com
    regroupez-moi pour me répondre
    "Regis" <r.delobeau@wanadoo.fr> a écrit dans le message newsbkpl3l$eok$1@news-reader2.wanadoo.fr...
    > Est-elle prévue par le législateur?
    > J'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur la question.
    > Merci
    >
    >



  5. #5

    Re: Exigibilité Comptes Courants Associés

    "Regis" <r.delobeau@wanadoo.fr> a écrit dans le message newsbkru5s$q5p$1@news-reader5.wanadoo.fr...
    > Dans les statuts, rien d'autre que les statuts type d'une SARL.
    > N'ayant rien trouvé contre, je pense aussi qu'un associé peut obtenir le
    rbt
    > de son CCA.
    > Peut-il l'exiger,

    Oui.

    > sous quelle forme,

    Classique : Mise en demeure + demande d'intérêts au taux légal ou
    conventionnel...

    > cas de la Sté qui ne peut pas rembourser?
    Pb ! Si elle ne peut pas rembourser, c'est que la société a des difficultés
    importantes.
    Le remboursement d'un compte courant qui précède un dépôt de bilan entraîne
    la responsabilité du gérant et de l'associé qui en bénéficie.
    Faute de gestion.
    Extention de passif.

    En revanche, la réclamation en justice du compte courant n'entraîne aucune
    responsabilité, même si celà entraîne la DCP de la société.

    Cordialement


    > Y a-t- il vraiment un vide juridique là dessus?

    Pas le moindre

    --
    Ariel DAHAN, Avocat
    avo cats@dd bd.com
    regroupez-moi pour me répondre




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