Bonjour, L'une de nos amies divorce et doit donc se séparer de sa maion de campagne. Nous nous proposons de racheter les parts de son mari (qui est d'accord sur le principe). Sachant que cette maison a été achetée en 1998, existe-t-il un cas d'exonération de la taxe sur les plus-values immobilière en cas de divorce? Dans le cas contraire, est-ce à l'éacquéreur de prendre en charge cette imposition?
Ré: R�: Fiscalit� maison secondaire - divorce
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Avec 9 ans de détention révolus, l'assiette de taxation sera réduite de 40% puis d'un abattement forfaitaire de 1000 € avant taxation à 27% retenue à la source par le Notaire (déclaration sur un imprimé Cerfa 2048 IMM).
NB : Vous pourrez augmenter la valeur d'acquisition de 7,5% de frais de notaire et de 15% pour travaux divers (ou pour leur montant réel si justifiés par facture), ce qui réduira d'autant l'assiette taxable avant abattement des 40%.
En rachetant les parts du futur ex mari, vous allez vous retrouver en indivision avec votre amie…ce qui peut être à terme un excellent moyen de profonde discorde car je vous rappelle que « les affres de l’indivision » sont régis par les Articles 815 et suivants du Code Civil.
A méditer avant de passe à l’acte ; mieux vaudrait constituer une SCI qui protégerait le patrimoine et permettrait une plus grande souplesse en terme de gestion et de transmission. A défaut, je vous engage à établir, AVANT signature, une CONVENTION d’Indivision qui permettrait, au cas où, de limiter la casse.
Cordialement Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
Ré: R�: Fiscalit� maison secondaire - divorce
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Merci beaucoup pour votre réponse; nous avons pensé à la SCI mais se posent alors d'autres questions. La création d'une SCI se fait elle par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat? Doit-on apporter autre chose en capital que le ou les biens immobiliers? et cette SCI doit-elle être constituée avant ou après la vente de la maison (je crois que cela ne change rien mais bon...) Merci pour vos réponses, je me renseignerai de mon côté en termes de responsabilité du gérant etc etc...
Ré: R�: Fiscalit� maison secondaire - divorce
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour,
Vous pouvez apporter votre bien à la SCI (pas de droits d'enregistrements, 1% pour le bureau des hypothèques)
La constitution des statuts est très importante : Gérant, Droits de vote, Droits de vente,etc...
Un article "succin" est à lire dans "Mieux vivre votre argent" sinon de nombreux livres sont disponible sur le sujet! Nicolas P. Gérant de fortune Luxembourg
Ré: R�: Fiscalit� maison secondaire - divorce
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
bonjour,
juste une petite question; peut-on légalement et pratiquement racheter 50% de cette maison alors qu'elle n'est pas en SCI mais simplement en indivision entre eux deux?merci
Ré: R�: Fiscalit� maison secondaire - divorce
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Oui tout à fait mais vous allez devoir acquitter les droits d'enregistrement et la taxe publicité foncière car l'acte devra être authentique cad dressé pardevant notaire. Alors que la cession des parts sociales aurait pu se faire par un simple acte sous seing privé soumis à aucune formalité notariée et aucune publicité... Cordialement. Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail l'actualité économique et financière
CHERCHER MESSAGES
SE CONNECTER
