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Frais de relance

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Affichage des résultats 1 à 10 sur 13
 
  1. #1

    Frais de relance

    Bonjour,

    mon syndic peut-il me réclamer des frais de relance suite à un paiement en
    retard de quelques jours de mes charges de co-propriété ?
    si non quel article de loi puis je invoquer pour refuser de payer ces frais
    de relance;

    merci de vos reponses

    Cordialement



    •   Alt 02/12/2003 18h06

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: Frais de relance

    Bonjour,

    Même cas pour moi. Relis le contrat signé avec le syndic. Dans le mieux
    c'était écrit clairement qu'il y aurait des frais dès la première relance.

    Stéphane P.



    "j durand" <[email protected]> a écrit dans le message de
    news:[email protected]> Bonjour,
    >
    > mon syndic peut-il me réclamer des frais de relance suite à un paiement en
    > retard de quelques jours de mes charges de co-propriété ?
    > si non quel article de loi puis je invoquer pour refuser de payer ces
    frais
    > de relance;
    >
    > merci de vos reponses
    >
    > Cordialement
    >
    >



  3. #3

    Re: Frais de relance

    Dans le mieux
    > c'était écrit clairement qu'il y aurait des frais dès la première relance.

    Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses abusives.

    Reccomandation 96-01, clause abusive n° 7 :

    [lien http://www.clauses-abusives.fr/recom/96r01.htm]http://www.clauses-abusives.fr/recom/96r01.htm[/lien]

    Cordialement.



  4. #4

    Re: Frais de relance

    > Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses
    abusives.

    D'ailleurs j'ajoute que la recommandation de la commission des clauses
    abusives est fondée sur l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juilllet 1991 qui
    énonce en son alinéa 3 :

    [lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032AAXXXXXXAB]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032AAXXXXXXAB[/lien]

    Avant donc d'en arriver au tribunal le syndic ne saurait vous réclamer aucun
    frais de relance. Toutefois et comme le l'alinéa 4 du même article ces frais
    pourraient ultérieurement être mis à votre charge par le juge si vous
    persistez à ne pas payez vos charges et si l'affaire vient devant les
    tribunaux.

    La règle posée par l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi 91-650 a d'ailleurs
    été illustrée par un arrêt de la cour de cassation qui interdit d'insérer
    dans les règlements de copropriétés des clauses obligeant un copropriétaire
    à payer ce genre de frais avant d'en arriver à un contentieux judiciaire.

    [lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X12X03X00246X00 0]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X12X03X00246X00 0[/lien]

    Cordialement.



  5. #5

    Re: Frais de relance

    "Zebulon" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
    > > Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses
    > abusives.
    >
    >
    >
    [lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032[/lien]
    AAXXXXXXAB
    >
    > Avant donc d'en arriver au tribunal le syndic ne saurait vous réclamer
    aucun
    > frais de relance. Toutefois et comme le l'alinéa 4 du même article ces
    frais
    > pourraient ultérieurement être mis à votre charge par le juge si vous
    > persistez à ne pas payez vos charges et si l'affaire vient devant les
    > tribunaux.
    >

    et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne pas
    appliquer.

    oscar nügel



  6. #6

    Re: Frais de relance

    "oscar nügel" <[email protected]> wrote in message PGJxbXJiZiRmY2kkM0BuZXdzLnRpc2NhbGkuZnI+Li4uCg==
    > <...>
    > et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne pas
    > appliquer.

    Etes-vous au-dessus ou au-dessous des lois?

    Frédéric


  7. #7

    Re: Frais de relance

    "Fr?d?ric" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected] m...
    > "oscar nügel" <[email protected]> wrote in message
    PGJxbXJiZiRmY2kkM0BuZXdzLnRpc2NhbGkuZnI+Li4unews> > <...>
    > > et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne
    pas
    > > appliquer.
    >
    > Etes-vous au-dessus ou au-dessous des lois?
    >
    > Frédéric

    je savais qu'avec une telle réplique, j'allais réveiller quelque grincheux
    [])

    comment feriez vous quand les deux tiers des propriétaires doivent à la
    copropriété 1000 ou 2000 Frs et que de l'autre coté la mairie menace de vous
    couper l'eau ?
    vous assignez tout le monde en justice, attendez 3 semaines la date de
    convocation, le juge donnant à tout le monde 6 ou 8 semaines de délai pour
    payer ?
    ou vous envoyez une lettre de rappel qui porte la mention : "conformément
    aux tarifs votés en assemblée générale, cette lettre de rappel vous est
    facturée 1 euro 50."

    oscar nügel



  8. #8

    Re: Frais de relance

    "oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
    > comment feriez vous quand les deux tiers des propriétaires doivent à la
    > copropriété 1000 ou 2000 Frs et que de l'autre coté la mairie menace de
    vous
    > couper l'eau ?

    Eh bien, en tant que syndic responsable, par exemple vous avez préalablement
    pris soin de provisionner d'avance une certaine somme d'argent couvrant ce
    genre de frais qui sont récurrents !!!

    Sinon, votre exemple voudrait-il dire que la loi est mal faite en ne tenant
    pas compte des réalités sur le terrain ?

    Cordialement,
    --
    Dolly Prane



  9. #9

    Re: Frais de relance

    "oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]

    > et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne
    pas
    > appliquer.

    Ah bon, vous êtes syndic ?
    Dites-moi, ce serait bien que les frais divers, du style "frais de mutation
    de propriété", de l'ordre de 130 euros, facturés au bon vouloir du syndic
    voire à la tête de l'ancien propriétaire, vous *commenciez*, eux, à ne plus
    les appliquer...
    Et la loi qui viendra immanquablement sanctionner les abus dans ce domaine
    précis, cette loi vous ne l'appliquerez pas non plus ?

    Cordialement,
    --
    Dolly Prane



  10. #10

    Re: Frais de relance

    "Dolly Prane" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
    >
    > Eh bien, en tant que syndic responsable, par exemple vous avez
    préalablement
    > pris soin de provisionner d'avance une certaine somme d'argent couvrant ce
    > genre de frais qui sont récurrents !!!

    à votre décharge, j'ai oublié de préciser que c'était une copropriété dont
    je venais de prendre la gestion.

    >
    > Sinon, votre exemple voudrait-il dire que la loi est mal faite en ne
    tenant
    > pas compte des réalités sur le terrain ?

    oui, tout simplement.
    une chose n'est pas bonne en soit juste parceque c'est l'état qui l'a dit.
    mais c'est une réalité difficile à comprendre pour notre peuple français qui
    tête depuis trop longtemps aux mamelles "subventions" et "justice sociale".

    oscar nügel



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