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Indivision problématique comment faire

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  1. #11
    "lors de ma dernière visite chez le notaire et mon avocat ils m'ont dit que tout ce ferai au décès de ma mère."

    Hum ... Je ne peux pas juger ce qui vous a été dit, vu que je ne sais pas ce que vous aviez expliqué au notaire à l'époque.

    Mais en l'état du droit actuel : "Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."

    Comme je l'ai dit, il faudrait des éléments plus précis pour déterminer si vous êtes ou non contraint par cette disposition. C'est le role de l'avocat de vérifier cela. Si l'ensemble des donations n'excèdent pas la QD + réserve de votre frère, la réduction n'est pas ouverte, et vous n'avez pas de délai (le partage formel peut, lui, attendre 1000 ans si ca vous chante). Mais si la réserve est réellement atteinte, c'est une autre histoire.

    Seul votre avocat pourra vérifier cela, sur la base des éléments que vous lui fournirez. Il faudra donc être très précis et complet, ne rien omettre, ne rien exagerer non plus. Pensez que les montants sont à réévaluer. Le terrain donné pour la RP de votre frère, par exemple, n'est pas à considérer pour 1000 euros dans cette histoire. Selon les montants actualisés, vous avez ou non des délais de prescription pour agir.

    Si à l'origine vous n'avez pas posé la question en donnant la liste des donations, dates, montants, réévaluations, etc ..., les réponses obtenues ne considèrent pas la situation complète, mais juste une partie.

    D'où l'intérêt de vérifier la situation globale aujourd'hui. Si l'avocat vous dit que les donations n'excèdent pas les droits de votre frère, c'est un problème de partage qui peut attendre le décès de votre mère. Si par contre il y a excès et qu'il vous conseille d'agir ... ce sera à vous de déterminer l'opportunité d'agir ou non, en tenant compte des éléments financiers certes mais aussi de l'élément Maman.

    •   Alt 29/03/2017 13h12

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    Bonjour , je m'excuse de ma réponse tardive . Dalli le : 28/03/2017 vous expliquait ceci :
    """ Pour moi le partage au décès de Papa, peut attendre le décès de Maman et se régler là mais je suis peut être dans l'erreur.""""
    Donc j'ai vu mon notaire qui ma expliqué que mes parents avaient fait une donation au dernier vivant entre eux et donc en ce qui concerne les donations à mon frère .....il fallait attendre ( le décès de ma maman le plus tard possible )
    qu'il y avait pas de prescription pour régler plus tard les problèmes sur cette succession ....
    part contre je suis à nouveau inquiet .... mon frère et sa compagne ce serait marié discrètement dans la région de son épouse la famille n'était pas aux courants .... sur quel régime ce serait il marié ?? est ce que je risque cette fois ci de tout perdre ...même ma part réservataire ?? qui actuellement est à ( zéro ) ... existera t'il un recours ??
    Dans l'attente d'une réponse de votre part et même de l'aide ....
    Bonne journée .

  3. #13
    Normalement non puisque c'est lui qui hérite donc son contrat n'a pas d'importance.

    Sauf bien sûr s'il lui donne 'légalement nou non) mais dans ce cas s'ils divorcent il perd tout.


    De toute façon il doit prouver à la fin qu'il est insolvable mais il prend donc le risque de tout perdre.

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