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Le droit de communication du Fisc ?

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Thumbs up Le droit de communication du Fisc ?

    • Droit de communication fiscal presque généralisé, sauf secret médical ;
    • Pas de formalisme officiel du droit de communication fiscal, mais une certaine prévenance ;
    • Obligation de répondre au Fisc lorsqu’il fait usage légalement de son droit de communication ;
    • Non-obligation de se soumettre au droit de communication fiscal adressé à un particulier ;
    • Non-obligation de répondre à un droit de communication qui masque en réalité un début de vérification fiscale ;
    • Le secret professionnel des agents des impôts leur est opposable ;
    • Des sanctions parfois lourdes sont prévues pour ceux qui s’opposent à l’exercice du droit de communication fiscal.



    Pour lire cet article
    http://www.actufinance.fr/actu/fisc-6964833.html

    •   Alt 09/03/2015 01h27

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Je rebondis également sur cet article.

    L'amende prévue par l'article 1734 n'est plus de 1500 €, mais de 5000 € : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...egorieLien=cid

    il serait utile que des articles publiés en mars 2015 sur le site puisse prendre en compte des modifications intervenues déjà depuis le début de l'année.

  3. #3

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