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L'interdiction de rémunérer les comptes courants est

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Affichage des résultats 1 à 10 sur 60
 
  1. #1

    L'interdiction de rémunérer les comptes courants est

    On s'en doutait, c'est confirmé !

    Lu sur [lien http://fr.biz.yahoo.com/041005/5/431bn.html]http://fr.biz.yahoo.com/041005/5/431bn.html[/lien] :

    ---
    mardi 5 octobre 2004, 19h29



    Rémunération des comptes de dépôts à vue: la Cour européenne de
    justice se prononce contre la législation française

    PARIS (AP) - Alors que la Cour de justice des communautés européennes
    (CJCE) s'est prononcée mardi contre la législation française interdisant la
    rémunération des comptes de dépôts à vue dans l'Hexagone, les associations
    de défense des consommateurs s'interrogent sur les conséquences de cette
    décision pour les clients des banques françaises.

    Dans un arrêt rendu mardi, la CJCE a rejeté les arguments français
    selon lesquels l'interdiction de la rémunération des comptes à vue est
    nécessaire pour protéger les consommateurs et encourager l'épargne à long
    terme.

    Pour la Cour, "l'interdiction prévue par la réglementation française
    de rémunérer les comptes de dépôts à vue constitue pour les sociétés
    d'autres Etats membres un obstacle sérieux à l'exercice de leurs activités
    (...) qui affecte leur accès au marché".

    Dans cette affaire, la Cour européenne statuait à la demande du
    Conseil d'Etat, saisi par Caixa Bank France, filiale française de la société
    espagnole Caixa Holding.

    En 2002, cette banque avait remis en cause la loi française en mettant
    en place des comptes à vue rémunérés à 2% l'an à partir d'un encours de
    1.500 euros, une pratique qui lui avait été interdite par les autorités
    françaises.

    Mardi, le directeur de Caixa Bank France s'est déclaré ravi de cette
    décision qui met fin à une exception bancaire française en Europe. "Cette
    décision est une affaire de bon sens dans la mesure où, dans tous les pays
    de la zone euro, la rémunération des dépôts à vue est une affaire courante",
    a souligné Gabriel Castello, dans un entretien publié dans l'édition de
    mercredi du "Monde".

    M. Castello a en outre exprimé "une grande satisfaction pour les
    consommateurs et les entreprises françaises puisque cette décision permettra
    la rémunération de leurs liquidités".

    Mais côté consommateurs, l'association de défense UFC-Que Choisir
    faisait preuve de circonspection mardi, craignant que la rémunération des
    comptes à vue n'entraîne en contrepartie la facturation des chèques
    bancaires.

    "La rémunération serait sans doute assez faible -on avait parlé à une
    époque de 0,5%, c'est très minime-, et si en contrepartie on fait payer les
    chèques, cela m'étonnerait que le consommateur soit gagnant", a estimé mardi
    Maurice Roullet, membre de la commission "banques, finances, assurances" de
    l'UFC-Que Choisir.

    L'association de défense des consommateurs attend donc de voir de
    quelle manière les banques françaises vont mettre en place une rémunération
    éventuelle des comptes à vue.

    Le directeur de Caixa Bank a pour sa part assuré au quotidien "Le
    Monde" que sa banque "ne facturera pas les chèques", estimant que le "débat
    ancien" sur les chèques perd d'ailleurs de son actualité face à la
    recrudescence des paiements par carte bancaire.

    Pour sa part, Maurice Roullet de l'UFC-Que Choisir "imagine mal
    actuellement les banquiers revenir à l'offensive" sur la facturation des
    chèques, car "le contexte n'est pas très favorable".

    La tarification des services bancaires fait actuellement l'objet d'une
    vive polémique en France, où les associations de consommateurs dénoncent le
    coût excessif des services et l'absence de transparence des établissements
    bancaires. AP

    ---

    JL.




    •   Alt 05/10/2004 22h05

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "JL" <JL@Jlamy.com> a écrit dans le message de
    news:4162f065$0$1728$626a14ce@news.free.fr> On s'en doutait, c'est confirmé !
    >
    LCI ce soir parlait d'une "rénumération" de l'ordre de 0.2%.......



  3. #3

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "stephan" <s.riviere22@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
    news:41631a27$0$29137$8fcfb975@news.wanadoo.fr>
    > "JL" <JL@Jlamy.com> a écrit dans le message de
    > news:4162f065$0$1728$626a14ce@news.free.fr> > On s'en doutait, c'est confirmé !
    > >
    > LCI ce soir parlait d'une "rénumération" de l'ordre de 0.2%.......

    Quel scandale! Seuls les gens fortunés seront favorisés par cette
    "rémunération".



  4. #4

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "JL" <JL@Jlamy.com> a écrit dans le message de news4162f065$0$1728$626a14ce@news.free.fr...
    > On s'en doutait, c'est confirmé !

    Mouai.. toujours les memes qui vont en profiter (le plus riches) et les
    memes qui vont payer (les autres).
    Et en plus maintenant, il va falloir payer les cheques......






  5. #5

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "JL" <JL@Jlamy.com> a écrit dans le message de news4162f065$0$1728$626a14ce@news.free.fr...
    > On s'en doutait, c'est confirmé !

    Oui la Cour de Justice Européenne déclare que c'est illégal ))



  6. #6

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "Matthaus" <vkzx70bfjz2eio4djki3m@jetable.net> a écrit dans le message de
    news: 41632699$0$24276$626a14ce@news.free.fr............ ......
    > Quel scandale! Seuls les gens fortunés seront favorisés par cette
    > "rémunération".

    D'après toi pour qui est faite l'Europe ? A qui profite-t-elle ?



  7. #7

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !


    "FY" <FY@free.fr> a écrit dans le message de news41632899$0$7617$636a15ce@news.free.fr...
    ............
    > Mouai.. toujours les memes qui vont en profiter (le plus riches) et les
    > memes qui vont payer (les autres).
    > Et en plus maintenant, il va falloir payer les cheques......

    Une raison supplémentaire pour voter NON à la constitution européenne !
    Cette Europe de l'argent ne fait qu'écraser les plus pauvres. Que ceux qui
    en sont les victimes aient au moins l'intelligence de la renier.



  8. #8

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !

    Bonjour bonsoir *Pivoine*
    <pivoine@freedown.fr> qui nous disait:
    || "FY" <FY@free.fr> a écrit dans le message de news|| 41632899$0$7617$636a15ce@news.free.fr...
    || ............
    ||| Mouai.. toujours les memes qui vont en profiter (le plus riches) et
    ||| les memes qui vont payer (les autres).
    ||| Et en plus maintenant, il va falloir payer les cheques......
    ||
    || Une raison supplémentaire pour voter NON à la constitution
    || européenne ! Cette Europe de l'argent ne fait qu'écraser les plus
    || pauvres. Que ceux qui en sont les victimes aient au moins
    || l'intelligence de la renier.

    Fantastique !
    Tout le monde se plaignait de ces pourris de banquiers qui ne veulent pas
    rémunérer les comptes (NI NI : ni rémunération, ni facturation).
    Maintenant que le Loi va changer, les gens continuent de se plaindre.
    Nul ! Faut savoir ce que l'on veut ! Mais le beurre, l'argent du beurre et
    le sourire de la cremière, c'est juste en reve.
    --
    A+ °°°[:]o)

    CFrofro www.cfrofro.fr.st

    Enlever le MASQUE pour me répondre ou
    Cliquer ici : [lien http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp]http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp[/lien]



  9. #9

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !

    "Matthaus" <vkzx70bfjz2eio4djki3m@jetable.net> a écrit :

    >> LCI ce soir parlait d'une "rénumération" de l'ordre de 0.2%.......
    >
    > Quel scandale! Seuls les gens fortunés seront favorisés par cette
    > "rémunération".

    Parce que tu crois sérieusement que les "gens fortunés" vont se précipiter
    sur une rendement annuel de 0.2 % ???





  10. #10

    Re: L'interdiction de rémunérer les comptes courants est illégale !

    "Pivoine" <pivoine@freedown.fr> a écrit :

    > "FY" <FY@free.fr> a écrit dans le message de news> 41632899$0$7617$636a15ce@news.free.fr...
    > ............
    >> Mouai.. toujours les memes qui vont en profiter (le plus riches) et
    >> les memes qui vont payer (les autres).
    >> Et en plus maintenant, il va falloir payer les cheques......
    >
    > Une raison supplémentaire pour voter NON à la constitution européenne

    Ah ?
    La constitution européenne prévoit le paiement des chèques ?



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