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  1. #11
    Juste une précision , le notaire peut il décider de son propre chef de ne pas inscrire l impôt au passif ?
    Comment puis-je faire traîner la succession, je ne suis pas héritière mais légataire particulière
    Dernière modification par marieann ; 12/09/2017 à 12h32.

    •   Alt 12/09/2017 11h47

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    "le notaire peut il décider de son propre chef de ne pas inscrire l impôt au passif ?"

    Au cas où vous n'auriez pas compris le role du notaire, il est là pour vous conseigner et faire ce que lui demande ses clients. Il n'est pas là pour vous imposer quoi que ce soit. Il peut vous signaler qu'aucun texte ne vous garantit la déduction de cette dette, mais il n'a pas à vous imposer quoi que ce soit en la matière. La succession reste de la responsabilité des personnes appelées à la succession. La responsabilité du notaire ne peut être engagé que sur des points spécifiques, comme la non vérification de qualité d'un héritier par exemple, qui peut constituer une faute de sa part. Mais pour le reste, la valorisation du patrimoine comme le partage sont de votre responsabilité (vous et les autres héritiers), et ces discussions se font entre vous.

    Le notaire interviendra pour acter voire pour clarifier certains points de droit, éventuellement rappellera les règles légales (réserve par exemple, possibilité de cantoner pour vous), mais en vous précisant que tout cela reste votre responsabilité, et non la sienne.


    "Comment puis-je faire traîner la succession, je ne suis pas héritière mais légataire particulière "

    Vous avez 10 ans pour accepter ou non la succession. Les héritiers peuvent vous forcer à prendre position au bout de 4 mois (vous avez alors 2 mois pour répondre), mais vous pouvez aussi répondre que vous voulez un inventaire, au motif que vos droits légaux semblent supérieurs à vos droits testamentaires.

    Enfin, selon la rédaction du testament, vous pourriez refuser le testament, tout en devenant héritière en droit, comme cela pourrait être le cas avec une clause bénéficiaire conçue dans ce sens pour une AV.

    Un testament est un acte juridique précis, chaque mot doit être pesé correctement, et la rédaction de cet acte offre des possibilités. On ne peut pas être plus précis sans avoir le testament lui même.

    Demandez au notaire les recours éventuels que vous auriez, en particulier sur le fait que le leg en question semble ne pas atteindre les 25% du patrimoine, comme la loi le prévoit de base. Pensez aussi que vous pouvez avoir des droits annexes, en qualité de conjoint survivant, qui peuvent vous permettre de faire un peu pression.

  3. #13
    merci de tous ces renseignements sur toutes les attributions du rôle du notaire que vous décrivez , pour autant je ne les pas encore identifiées chez mon notaire , puisque je pose ttes ces questions sur le forum! peut être vont elles se révéler prochainement s 'il se met aussi à mon écoute en toute neutralité et impartialité ,ce qui est également l 'essentiel de sa profession .....la relation humaine est aussi une dimension très importante lorsque on aborde une succession "compliquée "

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