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  1. #11
    Juste une précision , le notaire peut il décider de son propre chef de ne pas inscrire l impôt au passif ?
    Comment puis-je faire traîner la succession, je ne suis pas héritière mais légataire particulière
    Dernière modification par marieann ; 12/09/2017 à 12h32.

    •   Alt 12/09/2017 11h47

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    "le notaire peut il décider de son propre chef de ne pas inscrire l impôt au passif ?"

    Au cas où vous n'auriez pas compris le role du notaire, il est là pour vous conseigner et faire ce que lui demande ses clients. Il n'est pas là pour vous imposer quoi que ce soit. Il peut vous signaler qu'aucun texte ne vous garantit la déduction de cette dette, mais il n'a pas à vous imposer quoi que ce soit en la matière. La succession reste de la responsabilité des personnes appelées à la succession. La responsabilité du notaire ne peut être engagé que sur des points spécifiques, comme la non vérification de qualité d'un héritier par exemple, qui peut constituer une faute de sa part. Mais pour le reste, la valorisation du patrimoine comme le partage sont de votre responsabilité (vous et les autres héritiers), et ces discussions se font entre vous.

    Le notaire interviendra pour acter voire pour clarifier certains points de droit, éventuellement rappellera les règles légales (réserve par exemple, possibilité de cantoner pour vous), mais en vous précisant que tout cela reste votre responsabilité, et non la sienne.


    "Comment puis-je faire traîner la succession, je ne suis pas héritière mais légataire particulière "

    Vous avez 10 ans pour accepter ou non la succession. Les héritiers peuvent vous forcer à prendre position au bout de 4 mois (vous avez alors 2 mois pour répondre), mais vous pouvez aussi répondre que vous voulez un inventaire, au motif que vos droits légaux semblent supérieurs à vos droits testamentaires.

    Enfin, selon la rédaction du testament, vous pourriez refuser le testament, tout en devenant héritière en droit, comme cela pourrait être le cas avec une clause bénéficiaire conçue dans ce sens pour une AV.

    Un testament est un acte juridique précis, chaque mot doit être pesé correctement, et la rédaction de cet acte offre des possibilités. On ne peut pas être plus précis sans avoir le testament lui même.

    Demandez au notaire les recours éventuels que vous auriez, en particulier sur le fait que le leg en question semble ne pas atteindre les 25% du patrimoine, comme la loi le prévoit de base. Pensez aussi que vous pouvez avoir des droits annexes, en qualité de conjoint survivant, qui peuvent vous permettre de faire un peu pression.

  3. #13
    merci de tous ces renseignements sur toutes les attributions du rôle du notaire que vous décrivez , pour autant je ne les pas encore identifiées chez mon notaire , puisque je pose ttes ces questions sur le forum! peut être vont elles se révéler prochainement s 'il se met aussi à mon écoute en toute neutralité et impartialité ,ce qui est également l 'essentiel de sa profession .....la relation humaine est aussi une dimension très importante lorsque on aborde une succession "compliquée "

  4. #14
    Bonjour , le héritiers refusent de contribuer au paiement du passif selon la quote part de chacun demandé par le notaire ( dettes impots sur le revenu ), ils font pression en demandant au notaire une ouverture des comptes de mon époux défunt sur les 3 dernières années!
    et bloquent également la signature de la délivrance de mon legs particulier en tant qu épouse , quel recours puis je avoir ?
    peuvent ils bloquer la signature légalement parlant?
    merci de votre réponse

  5. #15
    Bonjour,

    Désolé, mais oui, ils peuvent faire trainer la succession, exactement comme vous pouvez faire trainer la succession.
    S'ils veulent les comptes, ils peuvent le demander mais ils devront assumer les frais correspondant (entre 8 et 15 euros par relevé selon les banques) : cette dépense sera à leur charge exclusive.

    Vous ne pouvez pas faire grand chose pour accélerer les choses ... Sauf peut être leur préciser qu'eux-mêmes n'entreront pas dans leurs droits tant que ces documents ne seront pas signés.

    Votre notaire devrait pouvoir répondre à toutes ces questions : vous avez pensé à les lui poser ?

  6. #16
    oui , il est très ennuyé car il se trouve face à un rapport de force et un ultimatum m ' a t il dit , ils n ont pas contesté le legs particulier mais bloquent la signature de la délivrance et je me retrouve contre mon gré en indivision alors que la finalité d un legs particulier est justement de ne pas rentrer ds la succession
    conformément à l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »
    Dernière modification par marieann ; 01/10/2017 à 19h04.

  7. #17
    Votre legs est il inférieur à 1/4 de la succession?

  8. #18
    Je ne peux vraiment répondre puisque je n'arrive pas à connaîtrer l'estimation de l'actif successoral des héritiers,en tt cas Et il n'entame pas la part réservataire. Quelle incidence cela aurait ?
    Dernière modification par marieann ; 02/10/2017 à 21h39.

  9. #19
    Bonsoir,

    Désolé, mais là, je ne comprends plus rien. Comment pouvez-vous ne pas connaitre l'estimation de la masse successorale ? En tant qu'épouse, même en second mariage, la loi prévoit 1/5 pour vous, sans que cela n'entame la réserve qui est, de toute façon, au maximum de 3/4.

    Quelle incidence ? Si votre legs est en deça de ce que la loi prévoit, vous pourriez refuser le testament en l'état, et prendre vos droits, soit 1/4 de la totalité de la masse successorale, sans nécessairement convenir à un partage qui arrangerait les autres héritiers.

    Bref, vous avez aussi la possibilité de leur casser les pieds en la matière, et donc un moyen de pression : soit vous trouvez ensemble un accord qui convienne à tous, soit la succession trainera ... sans que cela ne reporte le paiement des droits successoraux, qui ne vous concerne pas en l'état de la loi.

    Traduction :
    - vous pourriez faire trainer la succession puis l'indivision
    - les héritiers devraient payer tout de suite les droits, même en devant attendre 10 ans pour recevoir leur dû.


    Sur l'article 815, nul n'est contraint de rester dans l'indivision, oui. Cela signifie que si vous deveniez indivise, vous pourriez provoquer la vente du patrimoine au titre de l'article 815, et ce même si les autres héritiers veulent conserver ce patrimoine (typiquement une maison de famille). MAis si rien ne vous oblige à rester dans l'indivision, rien ne permet aussi aux autres de "vous mettre dehors", et cela rejoint le moyen de pression : tant que vous êtes indivise, ils ne peuvent rien décider sans votre plein accord (l'indivision, c'est la dictature de la minorité, vous avez de fait un droit de véto)


    Désolé mais on tourne en rond sur des notions générales. Avec des éléments précis, on pourrait vous donner des infos plus précises. Dans les infos précises, difficilement étudiables sur un forum, la manière dont le testament est rédigé est extrèmement importante. Votre notaire, s'il est compétent, devrait pouvoir vous dire si vous avez ou non la possibilité de jouer la carte "refus de testament --> retour dans le régime légal = 25% du tout pour vous". SAns l'acte, impossible de vous renseigner, la moinder virgule mal placée peut modifier un acte de cette nature.

  10. #20
    correction : la loi prévoit 1/4 (25%) pour vous

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