Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
Ne peut pas Poster
Bonjour,
Voici ma situation : Mon assurance habitation est souscrite au 1er nov 2004 pour 1 an avec tacite reconduction. N'ayant pas de nouvelle et souhaitant changer d'assureur, je suis allé voir mon assureur vendredi 21 oct 2005, il m'explique que je ne peux pas résilier car j'ai un préavi de 2 mois à respecter. Bon. Sauf que je n'ai rien reçu de sa part, ni échéancier, ni rappel d'échéance.
Samedi 22 oct (comme par hasard) je reçois un courier de sa part me disant de payer dans les 10 jours le règlement de la cotisation du 1er nov 2005 au 31 oct 2006. Ce courier est daté du 13 octobre alors que le cachet de la poste l'est du 21 octobre.
Il m'a donc envoyé ce courier moins de 15j avant la date d'échéance, ai je droit de lui signifier mon souhait de ne pas résilier mon contrat habitation, comme le précise la loi Chatel ?
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonsoir,
"youp" <youp@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de news: 1130178780.7225@forums.actufinance.fr... > Bonjour, > > Voici ma situation : > Mon assurance habitation est souscrite au 1er nov 2004 pour 1 an avec > tacite reconduction. > N'ayant pas de nouvelle et souhaitant changer d'assureur, je suis allé > voir mon assureur vendredi 21 oct 2005, il m'explique que je ne peux > pas résilier car j'ai un préavi de 2 mois à respecter. Bon. > Sauf que je n'ai rien reçu de sa part, ni échéancier, ni rappel > d'échéance. > > Samedi 22 oct (comme par hasard) je reçois un courier de sa part me > disant de payer dans les 10 jours le règlement de la cotisation du 1er > nov 2005 au 31 oct 2006. Ce courier est daté du 13 octobre alors que le > cachet de la poste l'est du 21 octobre. > > Il m'a donc envoyé ce courier moins de 15j avant la date d'échéance, ai > je droit de lui signifier mon souhait de ne pas résilier mon contrat > habitation, comme le précise la loi Chatel ?
Oui, vous avez ce droit depuis le 1er Septembre 2005. Ci-dessous copié-collé (sur légiFrance) de l'article L113-15-1dj Cofde des assurances qui vous donne ce dtoit :
Début de citation Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. Fin de citation
Pour ne pas perdre inutilement du temps (tricherie sur la date d'envoi de la lettre), basez votre résiliation sur le fait que l'avis d'échéance ne comporte pas le rappel de la date limite d'exercice de votre droit à dénonciation (résiliation c'est pareil). Conformément au second paragraphe de l'article cité, vous pouvez donc résilier quand bon vous semble.
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
"youp" <youp@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de news:1130178780.7225@forums.actufinance.fr... > Bonjour, > > Voici ma situation : > Mon assurance habitation est souscrite au 1er nov 2004 pour 1 an avec > tacite reconduction. > N'ayant pas de nouvelle et souhaitant changer d'assureur, je suis allé > voir mon assureur vendredi 21 oct 2005, il m'explique que je ne peux > pas résilier car j'ai un préavi de 2 mois à respecter. Bon. > Sauf que je n'ai rien reçu de sa part, ni échéancier, ni rappel > d'échéance. > > Samedi 22 oct (comme par hasard) je reçois un courier de sa part me > disant de payer dans les 10 jours le règlement de la cotisation du 1er > nov 2005 au 31 oct 2006. Ce courier est daté du 13 octobre alors que le > cachet de la poste l'est du 21 octobre. > > Il m'a donc envoyé ce courier moins de 15j avant la date d'échéance, ai > je droit de lui signifier mon souhait de ne pas résilier mon contrat > habitation, comme le précise la loi Chatel ? >
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour,
Claude BRUN a écrit : > Oui, vous avez ce droit depuis le 1er Septembre 2005. > Ci-dessous copié-collé (sur légiFrance) de l'article L113-15-1dj Cofde > des assurances qui vous donne ce dtoit :
Depuis le 1er août 2005 plus précisément.
J'ai utilisé cet article pour résilier un abonnement à canal satellite le 29 août alors que cette entreprise venait de me signifier que je pouvais plus résilier avant le 30 aout 2006 faute de leur avoir envoyé une lettre recomandée dans les temps.
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour,
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news: 435d5063$0$4327$626a54ce@news.free.fr... > Bonjour, > > Claude BRUN a écrit : > > Oui, vous avez ce droit depuis le 1er Septembre 2005. >> Ci-dessous copié-collé (sur légiFrance) de l'article L113-15-1du Code des >> assurances qui vous donne ce dtoit : > > Depuis le 1er août 2005 plus précisément. > > J'ai utilisé cet article pour résilier un abonnement à canal satellite le > 29 août alors que cette entreprise venait de me signifier que je pouvais > plus résilier avant le 30 aout 2006 faute de leur avoir envoyé une lettre > recomandée dans les temps. > > Z'ont été surpris )) > > Mais s'y sont plié moins de 20 jours plus tard. > > Cordialement
Exact, erreur de plume que je te remercie d'avoir corrrigé et bravo pour le "coup" Canal+ (cela doit être extrêmement satisfaisant de réussir un coup pareil...).
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour,
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news: 435d4849$0$455$7a628cd7@news.club-internet.fr... > > "youp" <youp@forums.actufinance.fr> a écrit dans le message de > news:1130178780.7225@forums.actufinance.fr... >> Bonjour, >> >> Voici ma situation : >> Mon assurance habitation est souscrite au 1er nov 2004 pour 1 an avec --------------coupure---------- >> Il m'a donc envoyé ce courier moins de 15j avant la date d'échéance, ai >> je droit de lui signifier mon souhait de ne pas résilier mon contrat >> habitation, comme le précise la loi Chatel ? >> > > Ne pas résilier ou ne pas RENOUVELER ???? > > Serge
Le terme exact, si l'on sen réfère à la loi serait "ne pas reconduire" ! mais, AMHA, ce n'est là qu'un problème de sémantique car, en pratique, toutes ces expressions amènent à la même conclusion : disparition du contrat !
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Patrick Vuichard a écrit : > Je me disais que, si ton contrat se renouvellait le 30/8, la loi Chatel > ne pouvait s'appliquer ?
C'est ce que j'ai pensé en premier et... probablement aussi sur cela que comptaient les opérateurs ..
Elle est rentrée en vigueur le 1/8, comme tu > l'as rappelé, et j'ai pensé dans un premier temps qu'elle ne peut donc > concerner, étant donné le délai minimum d'un mois, que les contrats > arrivant à écheance le 1/9. Mais effectivement, mon raisonnement était > faux : au 1/8, elle s'applique, donc c'est aux professionnels d'avoir > prévu avant le 1/7 l'envoi des lettres.
Exact. Mais je n'y ai pas pensé du premier coup. Seulement les répondants de la hot line de canal m'ont chauffé les oreilles en oubliant que j'étais le client et non leur esclave.
> > J'ai néanmoins constaté que les opérateurs satellite faisaient de la > résistance à cette loi (et pas seulement à cette loi d'ailleurs). Il > faut admettre que, bien qu'ils soient loin d'être des anges, la loi > Chatel est un beau cadeau pour les consommateurs, car ils ont beau jeu > de dire n'avoir rien reçu (pas de RAR, trop cher) et donc de résilier.
Exact pour les deux idée : la résistance des opérateurs et le cadeua aux consommateurs.
Mais on va pas se plaindre de ce cadeau: c'est plutot rare et déséquilibré en faveur des opérateurs généralement alors pour une fois ...
Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Claude BRUN a écrit : > Exact, erreur de plume que je te remercie d'avoir corrrigé et bravo pour > le "coup" Canal+ (cela doit être extrêmement satisfaisant de réussir un > coup pareil...).
C'est un détail mais qui pourrait rendre service à ceux dont un contrat prévoit encore 3 mois de préavis ( je ne sais s'il en reste).
J'ai d'ailleurs commencé à penser 1er septembre aussi ...
CHERCHER MESSAGES
SE CONNECTER
)) 
Ré: Re: Loi Chatel et envoi de l'assureur - de 15j avant la date
[
