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loi madelin

Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
 
  1. #1

    Post loi madelin

    J'ai souscrit un contrat madelin en 1994. Aujourd'hui mon entreprise a été en liquidation judiciaire.Cet argent a été débloqué sur mon compte car le banquier m'avait dit que ce n'était pas saisissable.Or le liquidateur veut se l'approprier et ne veut pas me le donner.A t'il raison?

    •   Alt 11/01/2011 14h57

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour,

    Le MADELIN s'appuie sur une assurance-vie (d'où l'existence d'un bénéficiaire en cas de décès) et, de ce fait, pourrait être considéré comme insaisissable.

    Cependant, le capital constitué, qui, normalement, ne peut être restitué que sous forme de rente, peut être récupéré sous forme de capital dans certains cas. L'un de ces cas est la liquidation judiciaire. Le capital peut être récupéré en vu de rembourser les dettes de l'entreprise et/ou de l'activité.

    Cela est un peu logique dans la mesure où le madelin vous a fourni un avantage fiscal du fait de votre activité professionnelle et en vue de votre retraite. De ce fait, il peut être considéré comme logique de récupérer ce capital pour rembourser des dettes professionnelles. Il s'agit de la réflexion du législateur.

    Donc, dans votre cas, l'administrateur a raison.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  3. #3
    Effectivement les sommes sont insaisissables sur le contrat mais dès l'instant que cette somme a été versée sur votre compte courant, elle n'est plus protégée
    pas malin le banquier!
    Cdlt

  4. #4
    Citation Envoyé par VALCORI Voir le message
    Effectivement les sommes sont insaisissables sur le contrat mais dès l'instant que cette somme a été versée sur votre compte courant, elle n'est plus protégée
    pas malin le banquier!
    Cdlt
    Attention Corinne, le caractère insaisissable des sommes placées sur un contrat d'Assurance Vie provient du fait que les sommes versées appartiennent à l'assureur par le mécanisme de la stipulation pour autrui ! Ces sommes ne font donc plus partie du patrimoine du souscripteur qui ne détient qu'un droit de créance envers l'assureur.
    Dans le cas évoqué ici, la remarque de Frédéric est tout à fait juste et les sommes semblent bien saisissables.
    Cordialement.
    Jean-Pierre ASTRUC
    CGP
    Ingénieur École Centale de Marseille
    Master 2 "Ingénierie du Patrimoine"
    DU "Gestion Patrimoniale de la Transmission d'Entreprise"
    [email protected]
    06 11 94 76 49
    Retrouvez-moi sur viadeo
    http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc
    ORIAS 90 046978
    CIF E003041 ANACOFI-CIF
    Carte T 10935 Pref des Alpes Maritimes

  5. #5
    Bonjour Jean Pierre


    Si le contrat Madelin n'avait pas été libéré, il était insaisissable, par contre étant donné que la somme a été transférée à priori sur son cimpte d'après ce que j'ai compris là elle devient de plein droit saisissable.

  6. #6
    Le banquier n'a pas tout seul mis les sous sur le compte, ue demande a été faite sinon je ne vois pas comment cela ce peut.

  7. #7
    Oui mais il a un devoir de conseil et il devait comme je le pense être au courant du dossier de sa cliente

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