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Loi Madelin et vie a l etranger

Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
 
  1. #1

    Loi Madelin et vie a l etranger

    Bonjour,

    Avec mon mari nous avons dirige une petite societe en France pendant 10 ans. Nous etions TNS et notre assureur nous avait conseille a l epoque une loi Madelin sans vraiment nous expliquer les consequences. Nous avions moins de 30ans!

    En 2007 nous avons vendu notre affaire et decide de partir vivre definitivement a l etranger (Australie). Nous n avons plus aucun bien en France et n avons aucune intention de revenir y vivre. Nous ne faisons plus de versement sur notre contrat Madelin depuis 2007 et ne pouvons pas en sortir. Nous aimerions pourtant pouvoir recuperer cet argent.

    J ai plusieurs question a ce sujet. Serait il possible de transferer les fonds sur un contrat d assurance retraite dans le pays de notre residence? Nous serons bientot citoyen dans ce pays et aurons une double nationalite.

    Si j ai bien compris comment fonctionne la loi Madelin, elle apporte un complement retraite pour les personnes qui ont pu liquider leur retraite. Nous avons quitte la France en ayant cotise moins de 20 ans donc je ne suis pas sure de pouvoir un jour y liquider quoi que ce soit. Qu en est il donc de la loi Madelin dans ce cas? Seront nous un jour amene de recuper notre investissement?

    Nous sommes dans une situation delicate au regard de la retraite car nous avons et allons cotiser la moitie de notre carriere professionnelle dans un pays et l autre moitie dans un autre pays, ce qui ne nous donnera pas vraiment de droit a une retraite pleine et entiere. C est pour cela que nous souhaitons au moins pouvoir regrouper notre complementaire sur un meme contrat. Il doit bien y avoir des lois internationales qui reglent ce genre de probleme
    Desole pour ces explications un peu longues. J espere seulement qu elles soient suffisament claires et qu elles trouvent une issue.

    Avec mes remerciements,
    Sylvie Serplet

    •   Alt 09/06/2011 03h57

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour,

    Vous pouvez tout à fait récupérer les sommes versées sur votre contrat madelin.

    Le principe du madelin retraite est le suivant :

    - vous épargnez sur le contrat un montant fixé entre un plancher et un plafond et dans la limite d'un pourcentage de votre revenu ;
    - en contrepartie, vous pouvez déduire le montant de ces versements de votre revenu global, vous permettant ainsi de réduire le montant de votre imposition ;
    - la contrainte est une sortie obligatoire en rente.

    Mais, il existe des cas de retrait de votre épargne en capital :

    - vous êtes en redressement et/ou liquidation judiciaire : votre épargne retraite peut être récupérée pour payer vos dettes ;
    - vous aviez un poste de dirigeant d'une société et vous avez démissionné : vous pouvez récupérer cette somme après 2 ans, sous justificatifs
    - vous n'exercez plus d'activité TNS depuis 2 ans.

    Vous pouvez ainsi récupérer en capital l'épargne constituée. Attention, toutefois, cette somme doit être déclaré aux impôts comme revenus exceptionnels. Etant donné que vous êtes en Australie et, donc, non résident fiscal français, ce sera une imposition forfaitaire de 25%.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  3. #3
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre reponse rapide et cette excellente nouvelle.

    Si je peux encore vous demander un petit service. Pourriez vous me communiquer les references du texte (loi, decret...) sur lequel repose votre reponse?
    Car je sens que la negociation avec ma compagnie d assurance va etre difficile.

    Tres sincerement,

    Sylvie Serplet

  4. #4
    bonjour,

    Il s'agit de l'article L132-23 du code des assurances. Vous le trouverez sur http://www.legifrance.gouv.fr
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  5. #5
    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre reponse.

    Tres sincerement,

    Sylvie Serplet

  6. #6
    Bonjour

    Juste une petite question par rapport à votre réponse :

    Mais, il existe des cas de retrait de votre épargne en capital :
    ......
    - vous n'exercez plus d'activité TNS depuis 2 ans.


    si je revend ma société, je peux liquider ma madelin après 2 ans sans activité TNS ?

  7. #7

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