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Maison familiale

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    Maison familiale

    Mon père et ma mère ont un titre de propriété à leur deux noms de leur maison d'habitation.

    Ma mère vient de mourir sans avoir laissé de testament.

    Mon père est-il le seul héritier de la maison ?
    Si c'est le cas est-il possible qu'il m'en fasse donation de son vivant ? et faut-il l'accord de tous mes frères et soeurs à qui il souhaite laisser des terrains ?
    Merci de me répondre

    •   Alt 14/02/2006 21h45

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: Maison familiale

    Le "degré" de propriété de votre père sur cette maison est fonction du régime matrimonial de vos parents :

    - s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, votre père est seul propriétaire
    - s'ils étaient mariés sans contrat (communauté de biens réduite aux acquêts), votre père possède 50 % en pleine propriété (sa part de communauté) et une partie des 50 % restant : soit 1/4 en pleine propriété, soit 100 % en usufruit
    - si vos parents ont fait une donation au dernier vivant, votre père peut être propriétaire de 50 % en pleine propriété, et sur les 50 % restant : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

    En résumé, sauf dans le premier cas, vous êtes déjà propriétaire d'une partie de la maison, mais vos frères et soeurs aussi.
    Et il en est de même pour tous les biens entrant dans la succession de votre mère.

    Une solution : au règlement de la succession, si les biens sont en nombre suffisants, demander le partage pour se faire attribuer telle ou telle partie de la succession.
    Pascal CHAUVET

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