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Maison sur terrain de ma belle-mère,Qui hérite ?

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    Maison sur terrain de ma belle-mère,Qui hérite ?

    Bonjour, mon père s'est remarié il y a plusieurs années avec une femme sans enfant , et a fait construire une maison avec son argent, sur son terrain à elle. Elle avait acheté ce terrain avant de se marier avec mon père, et la maison a été construite après son mariage, mais avec l'argent de mon père. En cas de décès de mon père, qui va hériter ?

    •   Alt 22/03/2008 22h04

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: Maison sur terrain de ma belle-mère,Qui hérite ?

    Si la législation s'applique de la même façon qu'en agriculture, c'est à dire quand un fermier construit en dur sur le bien d'un propriétaire, on dit qu'il y a construction sur bien d'autrui. Par conséquent si aucun accord ou acte n'avait été défini pour prévoir la destination de cette construction, celle-ci revient au propriétaire du terrain.

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