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  1. #11
    "le dossier de défiscalisation ne précisait pas la méthode de calcul de réintégration des amortissement."


    Ca, c'est à voir avec votre commercialisateur. C'est lui qui vous a fourni une information tronquée, incomplète voire mensongère. La documentation fiscale, elle, est claire et antérieure à la mise en place de votre défiscalisation. Vous ne pourrez pas arguer, devant le Tribunal Administratif, du défaut de conseil de la part de ce commercialisateur pour obtenir l'annulation de vos pénalités. Le tribunal vous répondra que s'il y a défaut de conseil, c'est devant le Tribunal de Grande Instance que vous devrez estez contre le commercialisateur, dans un conflit purement civil entre un investisseur et un "conseiller financier".

    Bon courage, mais je doute que vous obteniez grand chose, la jurisprudence du Conseil d'Etat n'est pas en votre faveur.

    •   Alt 10/10/2017 14h12

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    Nul n'est censé ignorer la loi


    Ici il y a 2 lois qui se chevauchent : celle liée à votre loi de défiscalisation et donc votre engagement de location et la loi générale sur les ventes immobilières ayant entrainé un déficit foncier imputable sur le revenu global au cours des 3 dernières années.


    Xa vous demandait des précisions, c'était des chiffres qu'il attendait pour voir si le montant était discutable.

    Je suis d'accord avec lui : aucune chance surtout que maintenant il vous fallait faire quelques clics sur le net pour avoir votre réponse sur les conséquences fiscales d'une revente d'un bien immo même hors loi de défiscalisation.

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